Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Alinéas 24 et 25 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : b) Le second alinéa est supprimé ; Exposé sommaire : L’article 4 du projet de loi tend à réécrire le second alinéa de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme pour prévoir qu’une association de protection de l’environnement agréée est « présumée ne pas adopter de comporte...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1°A À l’article L. 600-1-1, les mots : « antérieurement à » sont remplacés par les mots : « au moins un an avant » ; Exposé sommaire : Dans le cadre de la lutte contre les recours abusifs en matière d’urbanisme, cet amendement vise à prévoir que seules les associations ayant déposé leurs sta...

Alinéas 11 et 48 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 23 du projet de loi a pour objet de renforcer la protection des locaux à usage d’habitation, dans le cadre d’opérations de contrôle de la conformité au code de l’urbanisme de travaux en cours ou achevés, en confiant la supervision de ces contrôles au juge des libertés et de ...

I. – Alinéas 8, 38, première phrase, 45, et 73, première phrase Remplacer les mots : 8 heures et 20 heures par les mots : 6 heures et 21 heures II. – Alinéas 37, deuxième phrase, et 72, deuxième phrase Remplacer les mots : 8 heures et après 20 heures par les mots : 6 heures et après 21 heures Exposé sommaire : L’article 23 du projet ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 17 ter du projet de loi, qui tend à prévoir la création d'un guichet unique de la publicité foncière, chargé de délivrer, par voie dématérialisée, des renseignements concernant la situation juridique d'un bien immobilier ou la copie de documents relatifs à un ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 17 bis du projet de loiqui a pour objet de permettre une plus grande diffusion des informations relatives aux caractéristiques des parcelles et à leur bâti, contenues dans la base de données sur la mise à jour des informations cadastrales (MAJIC), tenue par l...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elles peuvent mutualiser l’outil de gestion de cette téléprocédure au sein de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres. Exposé sommaire : L’article 17 du projet de loi a pour objet de rendre obligatoire le recours à une télépr...

A.- Alinéa 1 Faire précéder cet alinéa de la mention : I. - B- Alinéa 2, dernière phrase Supprimer cette phrase. C.- Compléter cet article par un II ainsi rédigé : II.- L’article 15 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 est applicable aux projets de construction et d’...

Après l’alinéa 5 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : 5° En précisant le contenu des pièces du schéma de cohérence territoriale afin de rendre plus clair le lien de compatibilité entre ledit schéma et le plan local d’urbanisme ; 6° En prévoyant que seuls le projet d'aménagement et de développement durable du plan local d’urbanisme ainsi que...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 121-10 . – Par dérogation à l’article L. 121-8, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles, forestières ou aux cultures marines et à leur valorisation locale, peuvent être autorisées avec l’accord de l’autorité administrative compétente de ...

I.- Après l’alinéa 8 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ...- Pour la mise en œuvre du I du présent article, il peut être recouru à la procédure de modification simplifiée prévue aux articles L. 143-37 à L. 143-39 du code de l’urbanisme pour le schéma de cohérence territoriale et aux articles L. 153-45 à L. 153-48 du même code pour le plan l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 12 bis du projet de loi tend à intégrer la lutte contre l’étalement urbain au sein des objectifs du développement durable en matière d’urbanisme et la densification urbaine dans les orientations d'aménagement et de programmation des plans locaux d’urbanisme. Si ces principes sont vertueux, ...

Alinéa 2, première phrase Remplacer le mot : dix-huit par le mot : vingt-quatre Exposé sommaire : L’article 12 du projet de loi prévoit que, le cas échéant, l’ancien plan d’occupation des sols redevient applicable, pour une durée de dix-huit mois, en cas d’annulation ou de déclaration d’illégalité d'un plan local d'urbanisme ou d'un docum...

Alinéa 2, première phrase Supprimer les mots : désignés par le président de leur assemblée respective Exposé sommaire : L’article 5 quater du projet de loi tend à modifier le champ des compétences et les modalités de saisine du comité consultatif placé auprès du conseil d'administration de l’établissement public d'aménagement de Paris-Sacl...

Alinéas 42 et 43 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 3 du projet de loi tend à créer un régime dérogatoire applicable aux grandes opérations d’urbanisme (GOU) afin de donner compétence à l’EPCI à l’initiative d’une telle opération pour délivrer les autorisations d’urbanisme en lieu et place de l’autorité de délivrance de droit...

Remplacer le mot : ou par les mots : et, si les caractéristiques du projet le nécessitent, Exposé sommaire : L’article 1 bis du projet de loi tend à permettre la délivrance d’un permis d’aménager pour un lotissement si le projet architectural, paysager et environnemental (PAPE) nécessaire à l’obtention du permis a été élaboré par un paysa...

Alinéa 23 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le texte proposé par l’article 1 er du projet de loi pour l’article L. 312-5 du code de l’urbanisme a, entre autres, pour objet de rappeler que, dans le périmètre d’une grande opération d’urbanisme (GOU), la compétence de délivrer les permis de construire, d’aménager ou de démolir et de se pr...

I. - Alinéa 20, deux dernières phrases Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée : En cas d’avis défavorable d’une ou plusieurs communes, la qualification de grande opération d’urbanisme peut être décidée seulement si les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de l’établissement public ou, pour la métropole ...