Amendements de Marcel Deneux

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans un contexte économique et social tendu pour les entreprises et leurs salariés, la suppression de l’avantage fiscal lié à la provision pour investissement n’est pas opportune. L’adoption de l’article 10 reviendrait à : - Désinciter la constitution de régimes de participation des salariés qui est b...

Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes touristiques et stations classées de tourisme, l’organe délibérant compétent peut conditionner le bénéfice de la majoration de 30% des droits à construire, prévue au premier alinéa, au versement par les bénéficiaires au profit de la collectivité, d’une contribution affectée...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

A la fin de l’article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, insérer un nouvel alinéa (IV) ainsi rédigé : IV. – Les centres de gestion souscrivent, pour le compte des collectivités et établissements du département qui le demandent, les contrats d’assurance les g...

Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le I de l’article L. 214-3 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les autorisations portant sur l’exploitation de l’énergie hydraulique des cours d’eau tiennent compte des objectifs de développement des énergies renouvelables fixés dans le cadre de l...

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « La puissance d’une installation autorisée peut être augmentée, dans la limite de 20 % au-delà du seuil de 4 500 kilowatts, sans que cette augmentation ne modifie le régime sous lequel est placée l’installation. » Exposé sommaire : Le présent amendement a, d’une part, pour objet de faciliter la mise en ...

Après l'alinéa 4 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le II de l’article L. 214-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En l'absence de déclaration ou d'autorisation formelle antérieure au 4 janvier 1992 ou lorsque leurs propriétaires n’ont pas pu être identifiés, les installations, ouvrages et activités existants avant le 4 janv...

Après l’article 74 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 311-6 du code du tourisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le nombre de chambres dont dispose l’établissement ne peut être retenu comme critère ou pré-requis à son éligibilité audit classement. » Exposé sommaire : L’arrêté m...

I. – Alinéa 6 Après les mots : organismes évaluateurs accrédités insérer les mots : et leurs délégataires II. – Alinéa 7 Après les mots : les organismes insérer les mots : et leurs délégataires Exposé sommaire : Le présent article renvoie au règlement pour la définition des conditions dans lesquelles les organismes accrédités procède...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toute clause compromissoire figurant dans la convention et visant à soumettre obligatoirement à l'arbitrage les litiges nés de son exécution est réputée non écrite. » Exposé sommaire : De très nombreux contrats de franchise type prévoient le recours obligatoire à l'arbitrage pour le règlem...

Après l’article 10 bis K Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa des articles L. 331-6, L. 331-7 et L. 331-7-1 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Les mots : « figurant dans l'état du passif définitivement arrêté par la commission ou le juge » sont supprimés ; 2° Après le mot : « retard », sont insérés ...

Après l’article 10 bis K Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La troisième phrase de l’article L. 311-10 du code de la consommation est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Ladite fiche contribue à l'évaluation de la solvabilité de l'emprunteur. Elle est signée, ou son contenu confirmé par voie électronique, par l'emprunte...

Après l'article 74 ter, il est inséré un article ainsi rédigé : L'article L. 311-6 du code du tourisme est ainsi modifié : Après le deuxième alinéa de cet article, insérer les mots suivants : Le nombre de chambres dont dispose l'établissement ne peut être retenu comme critère ou pré-requis à son éligibilité audit classement . Exposé somma...

I : Alinéa 6 Après les mots : organismes évaluateurs accrédités Ajouter les mots : et leurs délégataires II : Alinéa 7 Après les mots : les organismes Ajouter les mots : et leurs délégataires Exposé sommaire : Le présent article renvoie au règlement pour la définition des conditions dans lesquelles les organismes accrédités p...

Après l'article 8 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les professionnels, en cas de contrat avec le consommateur et d'utilisation de moyens de paiement électroniques, ne peuvent facturer aux consommateurs des frais liés à l’usage de ces moyens de paiement. Exposé sommaire : Des professionnels – et en particulier certaines comp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Contrairement aux apparences, la progressivité des tarifs du gaz et de l’électricité n'est pas une solution souhaitable pour résoudre la problématique de la précarité énergétique. En effet ce ne sont pas les clients en situation de précarité énergétique qui consomment le moins, donc ce tarif progressi...

I. - Alinéa 18 Supprimer cet alinéa. II. - Après l'alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et des communications électroniques, pris après avis du Conseil national de la consommation et de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, définit les mod...

Alinéas 47 à 50 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 121-84-14. – Les fournisseurs de services ne peuvent mettre en place aucun blocage technique ou logiciel empêchant l’utilisation des équipements qu’ils commercialisent sur l’ensemble des réseaux de télécommunication disponibles. » Exposé sommaire : Le « simlockage...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 2 de la proposition de résolution qui prévoit la scission la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Alors même que le développement durable se conçoit comme une prise en compte de l’impact écologique du dév...

Après l'article 22 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1519 HA est ainsi modifié : a) Au I, les mots : « et aux canalisations de transport d'autres hydrocarbures » sont remplacés par les mots : «, aux canalisations de transport d’autres hydrocarbures et aux canalisation...