Amendements de Marcel Deneux

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le g du II de l'article 302 D bis du code général des impôts est complété par les mots : « et, dans la limite d'un contingent annuel fixé par l'administration, l'alcool pur acquis par les pharmaciens d'officine ». II. - Sous réserve des décisions de justice passées en forc...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 331-2 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les cas mentionnés aux 1° et 2°, une délibération du conseil municipal prévoit les conditions de reversement de tout ou partie de la taxe per...

Après l'alinéa 22 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ... Le 6° de l'article 278 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « 6° Les livres y compris leur location. Cette disposition s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1 er avril 2012. Avant cette date, le taux applicable est de 5, 5 %. » Expos...

Après l’article 13 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le a de l’article 1010 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 mentionné au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes bénéficient d'un ab...

Après l'article 19 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L'article 266 sexies est ainsi modifié : a) Le I est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. À compter du 1 er janvier 2014, toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - 1. Sur option, l’avoué membre d’une société visée à l’article 8 ter du code général des impôts qui perçoit une indemnisation en application des dispositions de l’article 13 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au IV de l’article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, les mots : « dans l’année qui suit la promulgation de la loi portant réforme de la représentation devant les cours d’appel » sont remplacés par les mots : « avant le 31 déc...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 1331-7 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 1331-7. – Les propriétaires des immeubles soumis à l’obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l’article L. 1331-1 peuvent être astreints par la com...

Après l'alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les livres, y compris leur location. Dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2012, cette disposition s'applique aux livres sur tout type de support physique, y compris ceux fournis par téléchargement. » Exposé sommaire : L?objectif de ce...

L’amendement COM-126 est ainsi modifié : Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le fournisseur de services qui propose une offre couplée conformément à l’alinéa précédent est tenu de proposer également une offre distincte sans engagement de durée pour la seule fourniture des services de communications électronique...

Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° A la section 1 du chapitre III du titre premier du livre III, ajouter une sous-section 4 intitulée « Conditions de recouvrement ». 2° Dans cette sous-section, insérer un article L.313-6-1 ainsi rédigé : « Dans le cas d'un recouvrement d’une créance bancaire, consécutif à une rupture de co...

L’article L. 133-26 du code monétaire et financier, est complété d'un III ainsi rédigé : « III - Dans le cas où un paiement par carte bancaire entraine ou aggrave un découvert non autorisé, les frais prélevés par l'établissement bancaire ne peuvent excéder le montant correspondant au taux effectif global du crédit que représente ce découvert n...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article ainsi rédigé : « Il est interdit aux fabricants d’équipements connectables aux réseaux de communications électroniques de limiter ou de bloquer la possibilité d'utiliser l...

I - Supprimer l’alinéa 30 de l'article 3 qui insère un 2° dans la nouvelle rédaction de l’article L. 121-84-12 du code de la consommation. II - Après l’alinéa 31 prévu au VI de l’article 3, insérer un nouvel alinéa rédigé comme suit : « L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes s’assure de la disponibilité de gui...

Alinéa 20 I : Après cet alinéa, insérer les deux alinéas suivants : Lorsque le fournisseur de services propose d’acquérir un terminal permettant d’accéder à des services de communications électroniques avec une réduction du tarif ou la gratuité de ce terminal en contrepartie de la souscription à une offre d’abonnement ou de réabonnement à un...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ...- Les fournisseurs d’équipements connectables aux réseaux de communications électroniques sont tenus de mettre à disposition de l’utilisateur de...

Après l’article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1010 A du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 1010 A. – Les véhicules fonctionnant exclusivement ou non au moyen de l’énergie électrique, du gaz naturel véhicules, du gaz de pétrole liquéfié ou du superéthanol E85 mentionné au...

I. ? Alinéa 3, première phrase Après le mot : principale Rédiger ainsi la fin de la phrase : en accession à la première propriété. II. ? Alinéa 3, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : lorsque le logement est neuf, et sous condition de travaux lorsque le logement est ancien. III. ? Alinéas 4 et 5 Rédiger ainsi ces aliné...

I. ? Alinéa 3, première phrase Après le mot : principale Rédiger ainsi la fin de la phrase : en accession à la première propriété II. ? Alinéa 3, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : lorsque le logement est neuf, et sous condition de travaux lorsque le logement est ancien. III. ? Alinéas 4 et 5 Rédiger ainsi ces alinéa...

Après l’article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le cinquième alinéa du III de l’article 1586 octies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le contribuable est une société membre d’un groupe au sens de l’article 223 A, les dispositions du présent III sont appliquées à la somme des ...