Amendements de Marcel Deneux

Rédiger comme suit le texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 2122-7-1 du code général des collectivités territoriales : « Art. L. 2122-7-1. - Dans les communes de moins de 3 500 habitants, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Chaque liste est composée de c...

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans les intitulés des chapitres II et III du titre IV du Livre Ier, l'article L. 252 et le troisième alinéa de l'article L. 261 du code électoral, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 2 500 ». II. - L'article L. 256 du même code est abrogé. Exposé somma...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La proposition faite par le Président de la République d'augmenter les pénalités financières pour les partis politiques qui ne respectent pas la parité dans les candidatures aux élections législatives n'est pas acceptable. Si la volonté affichée d'avoir des candidatures paritaires est honorable, la sa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les propositions faites dans cet article ne contribuent pas à faire progresser la parité dans les conseils généraux puisqu'il s'agit uniquement de doter les titulaires de suppléantes .... De telles dispositions n'ont donc rien à faire dans une loi tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des ho...

Rédiger comme suit cet article : I - Avant l'article L. 193 du code électoral, il est inséré un article L. 192-1 ainsi rédigé : « Art. L. 192-1 - Les conseillers généraux sont élus au scrutin de liste majoritaire à deux tours. « Chaque liste est composée de deux candidats de sexes différents, sans adjonction de noms mais avec obligation de s...

Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I - L'article L. 294 du code électoral est ainsi rédigé : Art L. 294 - Dans les départements où sont élus deux sénateurs ou moins, l'élection a lieu au scrutin de liste majoritaire à deux tours. « Nul n'est élu sénateur au premier tour du scrutin si « - La liste à laquelle il ...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 123 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. L. 123 - Les députés sont élus au scrutin de liste majoritaire à deux tours. Chaque liste est composée de deux candidats de sexes différents, sans adjonction de noms mais avec obligation de suppression d'un des d...

Après l'article 40 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Après le septième alinéa de l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ils en bénéficient également au titre de leurs dépenses d'investissements réalisées en vue de la construction de logements à usage lo...

Rédiger comme suit cet article : I. - L'article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 2333-92 - Toute commune peut, par délibération du conseil municipal, établir une taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés installée sur son territoi...

Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est minoré du montant, pour la dernière année connue, de la part du dégrèvement accordé en application de l'article 1647 B sexies d...

Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du premier alinéa du II de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il est minoré du montant, pour la dernière année connue, de la part du dégrèvement accordé en applicatio...

Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. A la fin du 1 du 3° du B du III de l'article 85 de la loi de finances pour 2006 n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, les mots : « le taux qu'il a voté en 2005, le taux de l'année d'imposition ou, le cas échéant, le taux qu'il a voté en 2004 majoré de 5, 5 % » sont rempl...

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 268 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les conseils généraux des départements d'outre-mer peuvent fixer, par délibération, un prix de détail des cigarettes exprimé aux 1000 unités et un prix de détail des tabacs fine coupe destinés à roule...

Après l'article 10 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 1 de l'article 268 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les conseils généraux des départements d'outre-mer peuvent également fixer par délibération un minimum de perception fixé pour 1000 grammes pour les tabacs fine coupe destinés à ro...

Dans la seconde phrase du II du texte proposé par cet article pour l'article 30-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, remplacer le taux : 30 % par le taux : 25 % Exposé sommaire : L'objectif poursuivi par l'article 3 bis qui vient protéger les consommateurs d'électricité ayant exercé leur éligibilité en organisant une réversibilité est n...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les contrats conclus avec un consommateur final d'électricité non domestique qui bénéficie des tarifs réglementés de vente, ainsi que les factures correspondantes, doivent mentionner l'option tarifaire souscrite par ledit consommateur. Exposé sommaire : Si la lisibilité des tar...

Compléter le 1° du II de cet article par trois phrases ainsi rédigées : Une société industrielle peut demander à la Commission de régulation de l'énergie l'arrêt de la facturation de la contribution au service public de l'électricité, pour un ou plusieurs sites de consommation, dès lors que les prévisions de cette société montrent qu'elle aura...

Dans le I de cet article, insérer le mot : globalement après le mot : souscrivant et après le mot : consommant Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de réserver les dispositions du code de la consommation aux « petites entreprises et aux professions libérales ». En effet, la rédaction actuelle permet à des entreprises possédant ...

Compléter le I bis de cet article par un alinéa ainsi rédigé : Un décret en Conseil d'Etat précise les compétences du médiateur national, la durée du mandat du médiateur national et des médiateurs-adjoints, les modalités d'examen des demandes, et les conditions de l'établissement d'un rapport public annuel. Exposé sommaire : Les dispositions...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 81 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) est abrogé. Exposé sommaire : En 2001, la France est passée en matière de transport du gaz naturel d'un régime des concessions accordées par l'Etat aux opérateurs gaziers, au régime de...