Amendements de Marcel Deneux

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 24 de la Constitution : Le Parlement vote la loi et en évalue les résultats. Il contrôle l'action du Gouvernement et évalue les politiques publiques. Exposé sommaire : Cet amendement a plusieurs objets. Conformément à la proposition du comité Vedel, il est p...

Dans la première phrase du second alinéa de cet article, remplacer le mot : trente par le mot : quinze Exposé sommaire : Pour éviter de laisser s'installer durablement l'exercice sans contrôle d'un pouvoir personnel il est proposé de réduire à quinze jours le délai à partir duquel le Conseil Constitutionnel peut être saisi pour vérifier qu...

Remplacer la seconde phrase du dernier alinéa de l'amendement n° 103 par deux phrases ainsi rédigées : Toutes les catégories de collectivités territoriales doivent y être représentées. La représentation de chaque catégorie de collectivités territoriales et des différents types de communes doit tenir compte de la population qui y réside. Expos...

Après l'article 3 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 12 de la Constitution est ainsi rédigé: « Art. 12 - Dans les quinze jours suivant l'adoption ou le rejet d'un projet de loi par l'Assemblée nationale, le Président de la République peut demander à l'Assemblée nationale de statuer par une seconde délibératio...

Dans la première phrase du deuxième alinéa du 2° de l'amendement n° 98, après les mots : premier alinéa insérer les mots : , à l'exception de l'organisation des pouvoirs publics, Exposé sommaire : Sous-amendement de repli qui vise à écarter la possibilité qu'un référendum d'initiative populaire porte sur l'organisation des pouvoirs publics...

Dans la première phrase du second alinéa de l'amendement n° 103, remplacer les mots : trois-cent quarante-huit par les mots : trois-cent quarante sept Exposé sommaire : La loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer a donné à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, qu...

Rédiger ainsi le second alinéa de cet article : La loi garantit le pluralisme de la représentation et la participation des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de garantir une meilleure représentation politique de la Nation en inscrivant dans la Constitution que...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 1 er A inséré par les députés qui reconnaît que les langues régionales appartiennent au patrimoine de la République. Or le patrimoine ne se limite pas aux langues régionales. Par ailleurs, la Constitution doit rester une loi fondamentale. C'est pourquoi, il est inquié...

Dans la dernière colonne de la dernière ligne du tableau constituant le second alinéa du 2° du V de cet article, remplacer le nombre : 33, 43 par le nombre : 28, 33 Exposé sommaire : Le montant de la TIC applicable au superéthanol a été établi sur le principe d'une fiscalité nulle appliquée à la partie renouvelable de ce carburant. Pour co...

Après l'article 22 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - L'article 302 bis MB du code général des impôts est abrogé. II - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575A du code général des impôts. Exposé sommaire...

I. Compléter le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1011 bis du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé : « c) Les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du Superéthanol E 85 mentionné au 1 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes bénéficient d'un abattement de 50 % sur les tau...

I. - Rédiger ainsi le 8 du texte proposé par le X de cet article pour l'article 266 quinquies du code des douanes : « 8. La taxe intérieure de consommation mentionnée au 1 est assise sur la quantité d'énergie livrée, exprimée en mégawattheures, après arrondissement au mégawattheure le plus voisin. « Le tarif de la taxe est fixé à : « - 0, 60...

Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - A l'article 39 AB du code général des impôts, le millésime : « 2008 » est remplacé par le millésime : « 2010 ». II- La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus au...

Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 541-10-3 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - À compter du 1er janvier 2009, toute personne privée physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des éléments d'ameublement assure le financem...

Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé: Après l'article L. 541-10-3 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - À compter du 1er janvier 2009, toute personne privée physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des produits à usage thérapeutique destinés au...

Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé: Après l'article L. 541-10-3 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - À compter du 1er janvier 2009, toute personne privée physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des peintures, vernis, solvants, détergents, h...

Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 541-10-3 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - À compter du 1er janvier 2009, toute personne privée physique ou morale qui produit, importe ou distribue des produits de grande consommation mis sur le marché intéri...

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le premier alinéa du I de l'article 1522 du Code Général des Impôts est ainsi rédigé : « La taxe d'enlèvement des ordures ménagères est formée de deux parts, une fixe et une variable. La partie fixe de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est calculée sur la base de la...

Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « A compter du 1 er janvier 2008, toute personne physique ou morale qui met pour son propre compte des imprimés à disposition des particuliers, leur distribue ou leur fait distribuer...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Réseau routier national Sécurité routière Transports terrestres et maritimes Passifs financiers ferroviaires Sécurité et affaires maritimes ...