Amendements de Marcel Deneux

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L.143-7-1 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … - Lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural exerce son droit de préemption en application du 8° de l'article L. 143-2, ce droit porte sur tout bien bâti o...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'utilisation de lubrifiants répondant à l'écolabel européen de décembre 2004 est obligatoire dans les zones sensibles qui sont définies par un décret pris en Conseil d'Etat. Exposé sommaire : Les huiles dites perdues (huiles de chaînes, fluides hydrauliques, huiles de démoula...

I. Après le premier alinéa du I de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Le 1 de l'article 265 bis A est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …d) 30 euros par hectolitre pour les esters éthyliques d'huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique ; » … ° Dans le premier alinéa du 2 de l'article 265 bis A, après ...

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- L'article L. 143-2 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 10° Dans les communes non dotées d'un document d'urbanisme, la réalisation de tout projet d'intérêt général agricole, environnemental, d'aménagement rural ou de développement local sur propo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, adopté en premier lecture à l'Assemblée, a pour objectif de prendre en compte la volonté de dialogue des représentants vitivinicoles avec les représentants de la santé publique, dans le domaine de la lutte contre l'alcoolisme. Le Gouvernement ne peut qu'être favorable à ce souci d'ouvertu...

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un service de restauration des terrains de montagne (RTM) de l'Office national des forêts (ONF) est créé à la Réunion. Exposé sommaire : Les services RTM sont des services spécialisés de l'ONF, mis en place à la demande du ministère chargé des risques naturels. Ces services ne...

Rédiger ainsi le premier alinéa de cet article : A partir du 1er janvier 2010, la commercialisation ou la distribution de sacs bretelles de sortie de caisse en plastique non biodégradable est interdite sur le territoire français. Exposé sommaire : L'article 11 bis nouveau prévoit d'interdire les emballages et sacs non-biodégradables. L'amend...

Rédiger ainsi cet article : Le nombre de sacs bretelles de sortie de caisse distribués sur le territoire français est réduit de 50 % au 31 décembre 2006, de 90 % au 31 décembre 2009, en prenant pour référence l'année 2003. Exposé sommaire : L'article 11 bis nouveau prévoit d'interdire les emballages et sacs non-biodégradables. Cet amendement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objectif de l'article adopté par l'Assemblée Nationale est de régler la question des pollutions visuelles et des menaces pour la faune dues aux sacs plastiques légers de « sortie de caisse » et d'offrir une alternative « propre » et « durable ». Pour atteindre cet objectif, il conviendrait de réduir...

Avant le Titre III, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 224 du code du domaine fluvial et de la navigation intérieure, sont insérés deux articles ainsi rédigés : « Art. 224-1. - Sauf s'il est fait application de l'article 224-2, Voies navigables de France peut recourir, pour des projets d'infrastructures d'intérêt ...

Remplacer les II et III du texte proposé par cet article pour l'article L. 442-10 du code de commerce par trois paragraphes ainsi rédigés : « II. Un tiers certificateur s'assure, dans des conditions fixées par décret, de la réalité des offres présentées lors de ces enchères qui doivent avoir pour objet de déboucher sur un contrat. Il effectue ...

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 430-9 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'une entreprise ou un groupe d'entreprises a, de manière répétée, usé de pratiques contraires au I de l'article L. 441-6-1, à l'article L. 442-2, aux I et II de l'article L. 442-6 ou à l'...

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l'article L. 420-4 du code de commerce est complété par la phrase : « Il peut en être de même des catégories d'accords ou accords ayant pour objet de permettre à des entreprises de s'adapter à une situation de crise, à condition que ces accords soient temporaires. » Ex...

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase du premier alinéa de l'article L.430-6 du code de commerce est complété par les mots : « et de la création ou du maintien de l'emploi ». Exposé sommaire : L'article L.430-6 du code de commerce précise la nature de l'analyse qu'effectue le Conseil de le concu...

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du troisième alinéa (2°) du I de l'article L. 420-4 du code de commerce, les mots : « y compris par la création ou le maintien d'emplois » sont remplacés par les mots : « notamment par la création ou le maintien d'emplois ou par le renforcement de la comp...

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 420-2 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est punie d'une amende correspondant à trois fois le montant du contrat de fournirture en cours l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupement d'entreprises de l'état de dépendance éc...

Dans la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 711-1 du code de commerce, après les mots : qui le composent ont insérer les mots : , dans le respect de leurs compétences respectives, Exposé sommaire : Les établissements qui composent le réseau des chambres de commerce et d'industrie aya...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- Il est créé, dans chaque région, un office régional des entreprises libérales auquel sont affiliées les entreprises libérales. Sont considérées comme libérales les entreprises privées, individuelles ou sous forme sociale, exerçant une activité réglementée ou non, autre que art...

Après l'article 37 , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L 'avant-dernier alinéa de l'article L. 440-1 du code de commerce est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il comprend notamment les infractions au titre IV ayant fait l'objet de sanctions pénales prononcées par les tribunaux. Il comprend également les décisions rend...

Dans le deuxième alinéa ( 1°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 442-10 du code de commerce, après les mots : de sélection insérer le mot : détaillés Exposé sommaire : Dans le 1°) il est proposé d'apporter quelques éléments de précision en matière de critères de sélection : celui qui fait appel aux enchères devra préc...