Amendements de Marcel Deneux

Après les mots : coopération commerciale remplacer la fin du dernier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 441-6-1 du code de commerce par les dispositions suivantes : , notamment les avantages financiers consentis au consommateur sur des produits identifiés , font l'objet d'un contrat écrit en double exemplaire dét...

I. Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 39 octies E du code général des impôts, remplacer le mot : individuelles par les mots : , quelles que soient leur forme sociétale, II. Dans la première phrase du deuxième alinéa du même texte, supprimer le mot : individuelles III. Dans la première phrase du ...

Après l'article 10 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase du premier alinéa, après les mots : « créant ou gérant une zone d'activités économiques », sont insérés les mots : « ou ayant une zone de développement de l'éolien ...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour les consommateurs industriels d'électricité, la contribution au service public de l'électricité est plafonnée: - à 500 000 euros par site de consommation d'électricité; - et à 0, 5 % de la valeur ajoutée de ce site. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'introd...

Dans la deuxième phrase du texte proposé par le II de l'amendement n°40 pour insérer un alinéa après le 2° de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, I. après les mots : ou des communes insérer les mots : ou des groupements de communes II. après les mots après avis des communes Insérer les mots ou des groupements de commu...

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deux premières phrases du dernier alinéa du 6° de l'article 10 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique sont remplacés par trois phrases ainsi rédigées : « Lorsque le bénéficiaire des réserves a exercé ses droits à l'éligibilité prévus ...

Avant l'article 12 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article 1er de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « La Commission de régulation de l'énergie surveille la formation des ...

Avant l'article 12 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article 3 de loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « La Commission de régulation de l'énergie surveille la formation des prix et les transactions effectuées sur les marchés de l'électricité ainsi ...

Dans la dernière phrase du texte proposé par le II de l'amendement n° 40 pour insérer un alinéa après le 2° de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, remplacer les mots : un plancher ou un plafond par les mots : des normes Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB :La rectification porte sur la liste des signataires.

Rédiger comme suit le troisième alinéa du A-2-1 du II du texte proposé par l'amendement n° 2 pour l'annexe : Compte tenu d'un taux de renouvellement des bâtiments de 1 % par an, la priorité porte sur l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments anciens, afin d'en diviser avant 2050 par quatre les émissions de CO2. Pour ces bâtimen...

Dans le premier alinéa de cet article, après les mots : l'énergie issue insérer les mots : de la production des céréales, Exposé sommaire : Cet amendement tend à promouvoir l'utilisation des céréales comme moyens de combustion.

Compléter texte proposé par le 3° de cet article pour compléter le troisième alinéa du II de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 par une phrase ainsi rédigée : Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le distributeur est soumis à l'impôt sur les sociétés. Exposé sommaire : Cet article introduit à l'Assemblée nationa...

Compléter cet article par les mots : ou aux ouvrages et installations de distribution ou de transport d'hydrocarbures liquides et liquéfiés ou de produits chimiques. Exposé sommaire : Cet amendement vise à sanctionner les atteintes à la sécurité des canalisations d'hydrocarbures liquides et liquéfiés et de produits chimiques dans les mêmes c...

I – Dans le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 111-10 du code de la construction et de l'habitation, remplacer la durée : cinq ans par la durée : trois ans II – Après les mots : si nécessaire, rédiger comme suit la fin du même alinéa : les réponses à apporter à ce phénomène. » Exposé sommaire : L'...

Rédiger ainsi la seconde phrase du texte proposé par le 3° de cet article pour compléter le troisième alinéa du II de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 : Lorsqu'un distributeur non nationalisé, mentionné au dernier alinéa du l'article 23 bis de la loi du 8 avril 1946, ne met pas en œuvre les dispositions prévues à cet aliné...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article 31 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi rédigé : « La Commission de régulation de l'énergie est préalablement consultée sur les projets de règlement ayant un effet direct ou indirect sur l'accès aux réseaux publics de transp...

Avant l'article 12 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa du I de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Dans le respect des dispositions de l'alinéa précédent et du III du p...

Avant l'article 12 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du deuxième alinéa du II de l'article 33 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée après les mots : « de distribution » sont insérés les mots : «, de négoce ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le précédent. NB : La mention ...

Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du III de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Dans le respect des dispositions du I et du II du présent article, les décisions sur les tarifs d'utilisation des réseaux de transport et ...

Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du quatrième alinéa de l'article 10 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 précitée est supprimée. Exposé sommaire : La loi relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières du 9 août 2004 a supprimé l'obliga...