Amendements de Marcel-Pierre Cléach

I. - Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... - Au premier alinéa et aux II et III de l'article 278 sexies ainsi qu'au 1 de l'article 279-0 bis , le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ; II. - En conséquence, alinéa 4 Supprimer les mots : au premier alinéa et aux II et III de l'article 278 sexies et les mot...

Après l’article 24 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le B de l’article 278-0 bis , il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis . – Les produits suivants : « a. bois de chauffage ; « b. produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; « c...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le I ne s'applique pas aux apports effectués dans le cadre des dispositions de l'article 150-0 B. Exposé sommaire : Cet article 12 prévoit de soumettre à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux la cession à titre onéreux d’usufruit temporaire. L’apport à titre pur et sim...

Après l'alinéa 12 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Les I et II ne sont pas applicables aux biens cédés par la gendarmerie nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’exempter les biens cédés par la gendarmerie nationale du mécanisme de décote sur les biens de l’Etat cédés pour la réalisation de logements sociaux p...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La décote ne saurait excéder 50 % de la valeur du bien pour les biens cédés par la gendarmerie nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à plafonner à 50 % de la valeur du bien le mécanisme de la décote pour les biens cédés par la gendarmerie nationale. Le parc immobilier ...

Après l’alinéa 13 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les logements locatifs des ministères chargés de la défense et de l’intérieur soumis à la réglementation relative aux conditions de ressources. » ; Exposé sommaire : La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la so...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l’article 261 E du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. … - La vente de produits ou sous-produits issus de la valorisation des déchets (matériaux issus de la collecte séparéee, produits en matériaux recyclés, compost, chaleur, élec...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités ayant atteint de manière concomitante les objectifs de prévention, de valorisation matière et de réduction de l’enfouissement ou de l’incinération de la part...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le b) du A. du 1. de l’article 266 nonies du code des douanes, il est inséré un b) bis ainsi rédigé : « b) bis Les augmentations envisagées à partir de 2013 aux a) et b) sont conditionnées par la mise en application opérationnelle des autres mesures de l’articl...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- À la seconde phrase du premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts, le nombre : « 7650 » est remplacé par le nombre : « 3825 ». II.- Les dispositions du I sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012. Exposé sommaire : Cet amen...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- À la seconde phrase du premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts, les mots : «, directeurs de journaux » sont supprimés. II.- Les dispositions du I sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012. Exposé sommaire : Cet amendemen...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le 1° de l’article 81 du code général des impôts est abrogé. II.- Les dispositions du I sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer une disposition fiscale créée en 1934 qui ne se justifie pl...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. - Alinéas 55 et 56 Remplacer ces alinéas par dix alinéas ainsi rédigés : ...° Le 3° de l'article L. 131-5-1 est ainsi modifié : a) Les mots : « d’une fraction » sont remplacés par les mots : « d’un pourcentage de la taxe » ; b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce pourcentage est déterminé de sorte qu’il conduise à un pro...

I. - Alinéa 56 Supprimer les mots : , dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État de l'affectat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'insertion en catimini de cet article dans le PLF pour 2013 est vécue par les collectivités locales en charge de la gestion des déchets comme une véritable tentative de déterrer la hache de guerre, après le consensus difficile du Grenelle environnement sur la répartition des responsabilités entre con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 17 instaure un nouveau prélèvement « exceptionnel » sur la réserve de capitalisation constituée par les assureurs, prélèvement présenté comme un complément à l’« exit tax » votée en loi de finances pour 2011. La réserve de capitalisation est une provision technique d’assurance, dont la const...

I. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Cette mesure s’applique aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2013. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à d...

Rédiger ainsi cet article : I. - Le I de l’article 209 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012 jusqu’au 31 décembre 2013, le taux de 60 % est abaissé à 50 %. » II.- La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due con...

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... Le 8° de l’article 112 du même code est complété par les références : « de l’article 212 bis et de l’article 223 B bis ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résulta...