Amendements de Marcel-Pierre Cléach

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Al...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent comporter en recettes des subventions d’investissement provenant de fonds communautaires. » Exposé sommaire : Jusqu’en 2007, le FEOGA Orientation pou...

I. - Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « ainsi que sur leur patrimoine situé hors de leur territoire ». II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et son inti...

Alinéa 5 Après les mots : dans les mêmes conditions, insérer les mots : sous réserve de la confirmation de l'innocuité des substituts au bisphénol A, Exposé sommaire : Comme l’a indiqué le Premier ministre lors de son discours de clôture de la conférence environnementale le 15 septembre, avant d’interdire, « Les produits de substitution d...

Alinéas 2, 4, 5 et 7 Remplacer les mots : comportant du par les mots : fabriqué à partir de Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision. En effet, le bisphénol est le monomère de départ qui permet de fabriquer le plastique polycarbonate ou les résines époxydes à partir desquelles sont faits les vernis qui recouvrent l’intéri...

Alinéa 5 Remplacer la date : 1 er janvier 2015 par la date : 1 er janvier 2016 Exposé sommaire : Le remplacement du bisphénol A par une autre substance est une opération très complexe, qui n’est en rien comparable à celle qui a été opérée sur les biberons. Si la recherche de substituts est engagée depuis plusieurs années par les industri...

Alinéa 32, première phrase Après les mots : dans le champ d'application du présent chapitre insérer les mots : ou en cas d’aléa climatique, dès lors qu’un délai de 36 heures s’est écoulé depuis le déclenchement d’une alerte météo, Exposé sommaire : Les évènements météorologiques entraînent elles aussi des perturbations de trafic. Dans ce ...

I. – Alinéa 13 Remplacer les mots : saisir le juge compétent par les mots : demander la médiation du préfet II. – Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Si cette médiation n’aboutit pas, l’une ou l’autre des parties peut saisir le juge administratif de l’absence de signature de la convention prévue au II de l’article L. 212...

Après l’article 93 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 1331-7 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 1331-7. – Les propriétaires des immeubles soumis à l’obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l’article L. 1331-1 peuvent être astreints par...

Après l'article 10 bis K Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 313-6 du code monétaire et financier, il est inséré une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 « Répertoire national des crédits aux particuliers pour des besoins non professionnels « Art. 313-6-1. – Il est institué un répertoire natio...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L’article L. 1331-7 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 1331-7. – Les propriétaires des immeubles soumis à l’obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l’article L. 1331-1 peuvent être astreints par la commune, l’établiss...

Alinéa 3 Replacer les mots : afin d'en tirer un bénéfice par les mots : dans un but commercial ou professionnel Exposé sommaire : L’article 8 bis A du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs institue une infraction de revente non autorisée de billets de specta...

Alinéa 34 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La mise à disposition des informations demandées sur un autre support que le site internet de son fournisseur de services pose des problèmes considérables, liées à différents facteurs : - Modifications fréquentes des informations demandées (CGV, services souscrits, consommation des services,...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 3333-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, le délai de trois ans est étendu jusqu'à sa transmission lorsque le débit de boissons est le dernier de sa catégorie situé sur l...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 113-7. – Les consommateurs seront informés des conditions d’élaboration des plats qui leur sont proposés grâce à la mention du label Maître-Restaurateur sur les cartes et les menus des restaurants ayant reçu cette distinction ». Exposé sommaire : Le titre de Maître-Restaurateur découle de l’acco...

Après l?article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre unique du titre VII du livre II du code de la construction et de l?habitation est complété par un article L. 271-7 ainsi rédigé : « Art. L. 271-7. - Toute promesse unilatérale de vente ou d?achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d?un i...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Amendement n° 212 I. - Alinéa 4 Remplacer le montant : 4 euros par le montant : 3 euros II. - Compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés : … - L’article L. 2333-42 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un droit additionnel égal à 10 % du montant de la taxe est affect...

Amendement n° 211 I. - Alinéa 3 Remplacer le montant : 4 euros par le montant : 3 euros II. - Compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés : … - L’article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un droit additionnel égal à 10 % du montant de la taxe est affect...

Compléter le second alinéa de l'article L.421-12 du CCH par la phrase suivante: Les dispositions du contrat du Directeur Général n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, ne peuvent être moins favorables que celles conclues antérieurement à l'ordonnance N° 2007-137 du 1er février 2007, ni que celles contenues dans les contrats des personnels d...