Nouvelle organisation du marché de l'électricité

Première phrase Après les mots : gaz naturel rédiger ainsi la fin de cette phrase : sous réserve que ces entreprises ne relèvent pas déjà d'une convention collective nationale, de statuts nationaux ou d'accords collectifs en vigueur, plus favorables, dans le cadre de leur appartenance à un groupe dont le champ d'activité serait plus large q...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 3° Le 15° du même article L. 127-87 est ainsi rédigé : « 15° Le délai de traitement de la réclamation du consommateur, qui ne peut être supérieur à deux mois, et les modes de règlement des litiges amiables et contentieux, notamment les modalités de saisines du médiateur national ...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Le 12° de l'article L. 121-87 est complété par les mots : «, les niveaux de qualité de leurs services respectifs et les modalités de remboursement et de compensation proportionnée au préjudice subi en cas d'erreur ou de retard de facturation ou lorsque ces niveaux de qualité ne sont pas atteints » ; Exp...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le président et les autres membres du collège ne peuvent, sous peine de l'application des sanctions prévues par l'article 432-13 du code pénal, prendre ou recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans l'une de ces entreprises avant l'expiration d'un délai de trois...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. - Le collège est composé de sept membres dont cinq nommés en raison de leurs qualifications dans les domaines juridique, économique et technique et deux en tant que représentants des consommateurs d'électricité et de gaz naturel. Exposé sommaire : Il s'agit d'accroitre le nombre de membres composant...

I. - Alinéa 13 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Est regardé comme un détournement du droit d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique tout achat d'électricité nucléaire historique dans le cadre du dispositif d'accès régulé à celle-ci pour sa revente sur le marché de gros de l'électricité. II. - En conséquence, ali...

Alinéa 11 Après la référence : article 4-1 insérer les mots : ou de détournement de même droit Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 6 Remplacer les mots : sur la situation des par les mots : et le bénéfice apporté aux Exposé sommaire : Il s'agit de rétablir la version de cet article après examen par l'Assemblée nationale. Le rapporteur pour le CEDDAT a apporté une modification qui est loin d'être rédactionnelle. Elle a en effet supprimé une disposition qui vis...

Alinéa 2, deuxième phrase Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées : Elle surveille notamment les transactions effectuées par ces fournisseurs et, en particulier, elle apprécie le caractère objectivement justifié de la relation entre, d'une part, les prix de détail proposés par les fournisseurs aux consommateurs finals et les co...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient, à leur demande, de ces mêmes tarifs pour l'ensemble de leurs sites de consommation. Exposé sommaire : À partir du 31 décembre 2015, les collectivités territoriales seront tenues, par le biais d'appels d'offres, d'ac...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les consommateurs finals domestiques et non domestiques n'ayant jamais fait usage de leur éligibilité bénéficient d'office des tarifs réglementés susmentionnés. Exposé sommaire : Il s'agit d'éviter aux consommateurs qui n'ont ni fait ce choix ni ne le souhaitent de basculer dans l...

Alinéas 10 et 11 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Les tarifs réglementés de vente d'électricité sont arrêtés par les ministres chargés de l'énergie et de l'économie après avis de la commission de régulation de l'énergie. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement estiment que la maîtrise publique de la politique tarif...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement craignent que ce dispositif incitatif ne se traduise par de fortes augmentations des prix. Ils estiment que le système actuel fondé sur des tarifs préférentiels en fonction par exemple des heures creuses est préférable à tout système incitatif risquant d'induire une...

Alinéa 7 Après le mot : commercialisation supprimer les mots : ainsi que d'une rémunération normale Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'interrogent sur le sens de l'intégration dans les tarifs réglementés de vente d'électricité d'une notion qui ne figurait pas dans la rédaction actuelle de l'article 4 de la loi de février 2000...

Alinéa 7 Supprimer les mots : du coût du complément à la fourniture d'électricité qui inclut la garantie de capacités, Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'inquiètent de l'intégration dans les tarifs réglementés d'électricité du coût lié au mécanisme de la garantie de capacités résultant de la mise en œuvre dans trois ans d'un ma...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cette autorisation est renouvelable tous les trois ans. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l'autorisation accordée au fournisseur au-delà de trois ans doit être soumise à une procédure de renouvellement.

Alinéa 4 Remplacer le mot : font par les mots : peuvent faire Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement estiment que les sujétions de services public peuvent ne pas faire obligatoirement l'objet de compensation financière. Comme le souligne le rapport de L. Poniatowski, il peut s'agir de prendre les dispositions lorsque « le fonctionn...

Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En cas de récidive, l'autorisation d'exercice de l'activité d'achat pour revente, délivrée en application de l'article 22, est d'office suspendue pour une durée d'un an. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. Il s'agit d'éviter que le fournisseur puisse au final ...

Alinéa 36 Rédiger ainsi cet alinéa : « 5° bis Propose, le cas échéant, des modalités particulières de fin du dispositif afin d'assurer, si nécessaire, une transition progressive pour les fournisseurs d'électricité ; Exposé sommaire : Il s'agit de revenir à la rédaction du projet de loi tel qu'adopté par l'Assemblée nationale. Le Gouverneme...