Questions écrites de Marcel Rainaud

Teneur en plomb dans l'eau de consommation

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les risques inhérents à une teneur élevée en plomb dans l'eau du robinet des immeubles anciens équipés de canalisations en plomb. En effet, la directive européenne 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose la division par 2,5 de la teneur en plomb de...

Taxe « Google »

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la taxe « Google ». Le Conseil national du numérique a rendu public le 10 septembre 2013 son rapport sur la fiscalité du numérique. Ce document montre combien la mondialisation et internet i...

Recrudescence des tromperies et escroqueries par SMS

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la multiplication des tromperies et escroqueries par courts messages téléphoniques ou textos (en anglais, « short message service » ou SMS). De nombreux abonnés reçoivent des messages qui les ...

Formation des salariés de Pôle emploi

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les revendications des représentants des salariés de Pôle emploi pour une formation suffisante des agents. L'instauration du guichet unique et la fusion de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) et des associations pour l'emploi dans l'industrie et le comm...

Délais d'attente pour passer le permis de conduire

M. Marcel Rainaud interpelle M. le ministre de l'intérieur sur les délais d'attente pour passer le permis de conduire. Il a pris connaissance avec intérêt des délais d'attente pour passer le permis de conduire. La liste d'attente des candidats ne cesse de s'allonger et les recalés doivent patienter des mois pour être présentés à nouveau. Les conséquences de ces délais sont préjudiciables à c...

Modalités de calcul de la contribution au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). L'article 112 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances initiale pour 2013 a confirmé la progression de la péréquation dite horizontale dans le cadre du FPIC. Né...

Transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application du décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire, dont l'entrée en vigueur est programmée le 19 janvier 2013. Le décret n° 2011-1475, qui transpose la directive européenne destinée à harmoniser les ...

Situation et revendication des salariés des associations d'aide à domicile en milieu rural

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les revendications des salariés des associations d'aide à domicile en milieu rural (ADMR), à la suite de l'entrée en vigueur au 1er janvier 2012 de la convention collective unique (CCU) du secteur de l'aide à domicile. ...

Situation des CRRMP

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des CRRMP (comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles). Les CRRMP permettent la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie pour laquelle il n'existe pas de tableaux de maladie professionnelle ou dès lors qu'u...

Sollicitation des cotisants allocataires de la Mutuelle retraite de la fonction publique

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'inquiétude des cotisants allocataires de la Mutuelle retraite de la fonction publique (MRFP), qui gérait le CREF (complément de retraite de la fonction publique) devenu COREM. En 2011, la cour d'appel de Paris a reconnu coupable la MRFP de manquement à l'obl...

Remboursement des médicaments princeps non substituables par les CPAM

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question du remboursement des médicaments princeps non substituables. En effet, l'année 2012 a été celle de la généralisation du principe de conditionnement du remboursement des médicaments en tiers payant à l'acceptation d'un générique, lorsqu'il existe. Les assurés refusant les médicaments gén...

Abrogation du décret n° 2011-1034 du 30 août 2011 portant sur le transfert du régime minier au régime général

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'avenir du régime minier. La dureté du métier de mineur et l'importance de cette activité pour l'économie du pays ont justifié la création en novembre 1946 d'un statut des mineurs et la mise en place d'un régime spécial de sécurité sociale dans les mines. ...

Dépistage du cancer du sein et archivage des données payant

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la gratuité de la mammographie réalisée dans le cadre du dépistage du cancer du sein. À l'occasion de la campagne « Octobre rose », une légitime revendication apparaît, celle de la nécessité d'améliorer la qualité de l'information en matière de dépistage du cancer du sein et l'importance d'y intég...

Fichier généralisé des allocataires

M. Marcel Rainaud interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les propositions qui avaient été émises par le Gouvernement précédent en août 2011 quant à la création d'un fichier généralisé des allocataires qui recenserait toutes les prestations sociales reçues. L'enjeu était d'enrayer la possibilité pour une personne bénéficiaire ...

Statut de volontaire de l'animation

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la reconnaissance de l'engagement des jeunes dans l'animation de séjours et loisirs collectifs. L'engagement des jeunes dans l'animation volontaire reste aujourd'hui bien réel. Près de 160 000 personnes encadrent et dirigent de manière occasionnelle des cen...

Situation des multipropriétaires

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les risques engendrés par les pratiques indélicates de certains groupes immobiliers à l'égard de personnes ayant recours à la multipropriété. En effet, le régime juridique de la multipropriété est régi par la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009. Celle-ci prévoit notamment les modalités de retrait des a...

Attribution de la croix du combattant volontaire

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la différence de traitement existant entre les engagés volontaires des guerres mondiales, d'Indochine, de Corée, d'Afrique du Nord et ceux servant actuellement dans nos armées. Depuis la suspension de la conscription en octobre 1997, seuls des volontaires servent dans nos armées. Une partie de ceux-ci sont des contractue...

Consommation des crédits communautaires du programme national viticole

M. Marcel Rainaud appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les inquiétudes des professionnels de la filière viticole, dans cette période de transition entre deux programmes nationaux d'aides viticoles, quant à l'utilisation effective de l'ensemble des crédits communautaires alloués au programme national vin pour l'année 2012-2013. Selon le...

Situation des directeurs d'école

M. Marcel Rainaud appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions de travail des directeurs d'école. Les directeurs d'école ont vu, en effet, ces dernières années, leur charge de travail considérablement augmenter et leurs responsabilités s'accroître sans avoir le sentiment que la lourdeur de leur tâche était prise en compte ou reconnue. Ainsi, il apparaît qu...

Présence de perturbateurs endocriniens dans les produits cosmétiques et d'hygiène

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la présence des perturbateurs endocriniens dans certains produits cosmétiques et d'hygiène. L'association de consommateurs UFC – Que Choisir vient en effet de réaliser une enquête qui montre la présence de perturbateurs endocriniens dans un grand nombre de produits. Alors que ces molécules sont su...