Questions écrites de Marcel Rainaud

Augmentation des coûts et allongement des procédures : les jurés populaires en question

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le manque de moyens dont souffre l'ensemble des juridictions et le bilan négatif de la réforme lancée de façon expérimentale qui prévoyait des « jurés populaires ». En prétendant rapprocher les citoyens de leur justice, le précédent Gouvernement avait envisagé l'extension aux tribunaux correctionnels ...

Création d'un statut pour les chiens guides d'aveugles

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la création d'un statut de chien guide d'aveugle. L'article 54 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes ha...

Mesures anti-tabac

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les mesures phares du Gouvernement dans la lutte contre le tabac et le tabagisme. Ces mesures affichent une volonté certaine d'avancer sur le dossier du tabac au niveau à la fois national et européen. Néanmoins, il souhaiterait connaître les mesures prises pour améliorer la prise en charge financi...

Mise en œuvre officielle du protocole relatif à la protection des mineurs isolés étrangers

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en œuvre officielle du protocole relatif à la protection des mineurs isolés étrangers. Ce texte rappelle les grandes orientations de cette réforme, qui propose une prise en charge financière de l'État pendant les cinq premiers jours et une répartition des mineurs sur le territoire par l'autorit...

Scolarisation des enfants sourds

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la scolarisation des enfants sourds en France et plus particulièrement sur l'enseignement de la langue des signes française (LSF). La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées indique, en son article 19, que « l'Éta...

Réduction fiscale pour les dons effectués au profit des fondations

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la question de la réduction fiscale pour les dons effectués au profit des fondations. En effet, ces dons ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % du montant de la somme versée dans la limite de 20 % du revenu net imposable, comme le pré...

Fraude à la carte bancaire sur internet

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question préoccupante de la fraude à la carte bancaire sur internet. L'UFC-Que Choisir a alerté sur cette question, partant d'un état des lieux préoccupant : si les paiements sur internet représentent 5 % des transactions, ils représentent 33 % de la fraude, atteignant le triste record de 368,9 millions...

Équilibre nutritionnel dans les cantines scolaires

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question de l'équilibre nutritionnel dans les cantines scolaires et sur la menace d'abrogation qui pèse sur deux textes réglementaires en la matière. En effet, le rapport de la mission d'information contre l'inflation normative pointe le décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritio...

Programme d'enseignement de la biologie et géologie au lycée

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés que rencontrent les professeurs de biologie et de géologie pour assurer un enseignement de qualité dans les lycées. Confrontés à un programme trop lourd, parfois imprécis et ne permettant pas d'amener les élèves à répondre correctement aux sujets du baccalauréat, les professeurs doivent égaleme...

Rapports favorables à la libéralisation des pièces détachées automobiles

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les récents rapports plaidant en faveur d'une libéralisation du marché des pièces détachées automobiles. L'Autorité de la concurrence s'est prononcée en faveur de la fin du monopole, et un rapport du Conseil économique, social et environnemental a suggéré « un partage plus équilibré des droits de commerci...

Avenir des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE). Le projet de loi de décentralisation et de réforme de l'action publique actuellement en préparation envisage la création d'un groupement d'intérêt public (GIP) départemental co...

Budget annexe excédentaire et reversement au budget général d'une commune

M. Marcel Rainaud interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation d'une commune de l'Aude qui connait un excédent dans le budget annexe de M4. En 2010 a été créée une centrale photovoltaïque sur un bâtiment public. Depuis 2012, la commune a obligation de gérer cette activité sous la forme d'un budget annexe M4. Il s'avère ...

Décision du Conseil d'État sur l'assurance emprunteur

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la décision du Conseil d'État rendue le 23 juillet 2012 au sujet de l'assurance emprunteur, et plus particulièrement la nécessaire redistribution aux consommateurs emprunteurs des « bénéfices techniques et financiers » des contrats prévue par l'article L. 331-3 du code des assurances. En effet, soulignant...

Nouveaux retards du financement des aides pour l'électrification rurale

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les autorités concédantes responsables du service public d'électrification rurale. Le gouvernement précédent a transformé, dans le cadre de la dernière loi de finances rectificative pour 2011, le fonds d'amortissement des charges d'électrification rurale (FACÉ) en compte d'a...

Mise aux normes environnementales des stations-services

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les inquiétudes de la Fédération nationale de l'artisanat automobile concernant la mise aux normes environnementales des stations-services. Au 1er janvier 2014, en effet, les stations soumises au régime de la déclaration au titre de la législation sur les installations classées d...

Situation des agents « reclassés » de La Poste

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique sur la situation des agents « reclassés » de La Poste. En 1993 la loi a permis à certains agents des Postes et Télécommunications de choisir de conserver leur grade et statut d'origine, quand d'au...

Avenir du service postal en France

M. Marcel Rainaud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avenir du service postal en France. Il déplore le nombre de suppressions d'emploi (plus de 10 000 en 2011), ce qui a pour conséquences la fermeture de nombreux bureaux de La Poste, en particulier en milieu rural, et une diminution du nombre de guichetiers et des heures d'ouverture au public. Les usager...

Condition d'accès supplémentaire à la profession d'avocat

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le décret n° 2012-441 du 3 avril 2012 relatif aux conditions particulières d'accès à la profession d'avocat. Ce texte, qui modifie le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ajoute en son article 7 une nouvelle condition pour que les personnes remplissant les conditions d'expérience professionnelle prév...

Dépassement d'honoraires

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des dépassements d'honoraires et, plus particulièrement, sur les commissions paritaires régionales et le projet d'observatoire de dépassement des honoraires. Les négociations sur les dépassements d'honoraires avaient fait émerger l'idée de créer un observatoire de « suivi du contrat d'...

Demande de précisions sur l'avis du rapporteur de la mission « solidarité, insertion et égalité des chances » relatif aux EICCF

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis du rapporteur de la mission « solidarité, insertion et égalité des chances » relatif à l'action des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial (EICCF). En effet, il apparaît que des crédits alloués, prévus et votés dans le budget 2012 au titre de l'action 01 du pro...