Questions écrites de Marcel Rainaud

Grade de catégorie A de directeur de police municipale

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le grade de catégorie A de directeur de police municipale. En effet, les directeurs de police municipale ne peuvent, à ce jour, être recrutés que par les collectivités comptant un service de police municipale d'au moins quarante agents. Il lui demande de lui ...

Niveaux d'indemnisation des victimes de maladies respiratoires

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les niveaux d'indemnisation des victimes de maladies respiratoires. Comme les victimes de l'amiante, les personnes atteintes de la silicose ou de la broncho-pneumopathie chronique obstructive (BPCO) sont souvent obligées d'avoir recours à une assistance respiratoire. Cependant, elles ne peuvent bé...

Conséquences de la maladie du bois de la vigne sur l'outil de travail des viticulteurs

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences de la maladie du bois de la vigne sur l'outil de travail des viticulteurs. En effet, l'arsénite de sodium, produit de très haute toxicité humaine et environnementale, a été interdit en 2002. Dès lors, les viticulteurs ne disposent plus d'engrais capable de lutter c...

Avenir des contrats uniques d'insertion et des contrats d'accompagnement dans l'emploi

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les contrats aidés, notamment les contrats uniques d'insertion (CUI) et les contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE). De nombreuses structures et associations d'insertion rencontrent aujourd'hui des difficultés et font part de leur impossibilité d'obte...

Avenir des centres de formation de musiciens intervenant à l'école

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des centres de formation de musiciens intervenant à l'école (CFMI). Le projet de loi pour la refondation de l'école met en avant le renforcement de l'éducation artistique et culturelle. Depuis trente ans, les neuf CFMI forment quelques 5 000 musiciens professionnels permettant aux enfants de pratiquer ...

Décision de la commission européenne relative au retour des protéines animales transformées

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la décision, très contestable, de la commission européenne d'autoriser le retour des protéines animales transformées (PAT) et, plus particulièrement, des farines de porcs et de volailles à compter du 1er juin 2013. Il s'agit, indéniablement, d'une grave entorse au principe de précau...

Abus constatés dans le secteur de la téléassistance

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les clauses abusives présentes dans certains contrats de téléassistance. Le vieillissement de la population entraîne un important développement du marché de la téléassistance en France. Mais là où ces contrats sont cens...

Accès des personnes en situation de handicap à l'allocation aux adultes handicapés

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de ressources des personnes en situation de handicap. Près d'un million de personnes en situation de handicap vivent en dessous du seuil de pauvreté, et parmi elles, nombreuses sont celles qui ne peuvent pas travailler en raison de leur handicap, de leur maladie ou de leur âge. Or,...

Mise aux normes des élevages porcins français

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la mise aux normes des élevages porcins français. Selon une association, actuellement, en France, dans une grande majorité des élevages, les porcs et truies sont logés dans des bâtiments sans enrichissement, sur des sols en caillebotis et béton nu, sans paille ou litière, confinés ...

Situation des maîtres-nageurs sauveteurs

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS). En effet, les MNS sont soumis à plusieurs obligations, totalement justifiées, de formation annuelle sur la révision secourisme PSE1 et sur l'utilisation d'un défibrillateur cardiaque. Ils doivent également effectuer une formation quinquennale de trois jours de...

Conditions réglementaires d'implantation des « drive »

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le développement des commerces accessibles en automobile ou « drive », liés aux enseignes de grande distribution. Le principe de ces « drive » est de proposer aux consommateurs de commander leurs achats sur internet et de passer les récupérer en voiture dans un local attenant à un point de ve...

Transcription d'un lien de filiation légalement établi à l'étranger

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les incertitudes liées à la transcription d'un lien de filiation légalement établi à l'étranger. Si la loi française s'oppose fermement à l'établissement direct d'un lien de filiation entre les parents intentionnels et l'enfant par application d'un contrat de gestation pour autrui (GPA), elle n'est pa...

Système de préfinancement du crédit d'impôt compétitivité emploi

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le système de préfinancement du crédit d'impôt compétitivité emploi. Selon la fédération du bâtiment et des travaux publics, 80 % de ses adhérents sont exclus de la possibilité d'accéder à cette mesure, du simple fait de leur taille et du plancher d'intervention qu'Oséo a été contraint de fixer. Par conséq...

Réglementation sur le stockage des déchets d'amiante

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'arrêté du 12 mars 2012 relatif au stockage des déchets d'amiante. Cet arrêté modifie très fortement le cadre réglementaire dans lequelle fonctionnaient les installations de stockage. Les installations de stockage de déchets inertes assurant le stockage des déchets d'amiante dans des casiers spécifiques ...

Insertion des jeunes dans la fonction publique territoriale

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique suite à la publication d'un rapport du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), sur l'insertion des jeunes dans la fonction publique territoriale. Au-delà du dispositif « emplois d'avenir » qui vient d'être adopté par le législateur, l'inserti...

Inquiétudes de la filière œuf

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation de la filière œuf A l'occasion de la conférence de presse du Comité national pour la promotion de l'œuf (CNPO), les éleveurs français s'inquiètent d'une distorsion de concurrence face à des élevages européens qui n'ont toujours pas procédé aux mises aux normes ; la dat...

Fermeture du commissariat de Castelnaudary

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet de redéploiement des forces de police et de gendarmerie. Selon ce dernier, sept circonscriptions de police, représentant quinze communes, devraient basculer en zone gendarmerie, et 17 communes couvertes par les gendarmes devraient passer en zone police. L'un des objectifs, louable, de cette réorganisation entre...

Absence de mention des langues régionales dans la loi d'orientation sur l'école

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'absence de mention des langues régionales dans le projet de loi d'orientation sur l'école. La réforme de la Constitution menée en 2008 a introduit à l'article 75-1 que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de France » ; si c'est une avancée notable, aujourd'hui il souhaiterait connaître les mo...

Travail le dimanche et les jours fériés hors zone touristique

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le travail le dimanche et les jours fériés hors zone touristique. La législation en vigueur autorise les maires à délivrer des dérogations au travail dominical, mais certains maires pensent que ces dérogations devraient être supprimées afin que le repos le d...

Situation des enquêteurs vacataires des institutions de sondage

M. Marcel Rainaud interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la nature du contrat de travail des enquêteurs vacataires des instituts de sondage, employés sous la forme de contrats à durée déterminée (CDD) d'usage. En effet, les salariés sous contrat à durée déterminée ne bénéficient pas des augmentations liées à l'ancienneté dans...