Questions écrites de Marcel Rainaud

Prévention de l'anévrisme de l'aorte

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prévention de l'anévrisme de l'aorte. La haute autorité de santé a évalué la pertinence de mettre en place le dépistage des anévrismes de l'aorte abdominale (AAA) par un acte d'échographie à la fois unique, opportuniste et ciblé chez les personnes à risque. Aussi les campagnes vont-elles se mul...

Situation des hébergements meublés de tourisme labellisés Clévacances au regard de l'abattement fiscal sur les revenus de la location

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des hébergements meublés de tourisme labellisés Clévacances au regard de l'abattement fiscal sur les revenus de la location. Le décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines disposit...

Impact des compteurs Linky sur les factures d'électricité

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la facture d'électricité des consommateurs. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir vient de rendre publique une étude indiquant que l'installation des compteurs Linky, plus sensibles aux dépassements de puissance que les anciens compteurs, va entraîner une vague ...

Revendications de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie dans le cadre du PLF 2014

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les attentes de la fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie (FNACA) dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2014. Les demandes des anciens combattants sont : l'élargissement des conditions d'attribution ...

Réaffectation des « crédits carbone » à la filière bois

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'attribution des recettes générées par le système de ventes aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre aux entreprises. L'application de la directive 2003/87/CE relative au système européen d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre mentionne qu'un pourcentage ...

Inscription des diplômes de travail social au niveau II du Répertoire national des certifications professionnelles

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inscription des diplômes d'État en travail social au Répertoire national des certifications professionnelles. Les travailleurs sociaux représentent environ quatre millions de diplômés, de niveau V (CAP-BEP) à niveau I (bac+5). Nombre de travailleurs sociaux (assistants sociaux, éducateurs spécia...

Quel droit pour le travail en prison ?

M. Marcel Rainaud interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les règles du droit du travail pour un emploi exercé dans le milieu carcéral. Une détenue qui demandait à bénéficier des règles du droit du travail pour un emploi exercé en prison vient d'obtenir gain de cause et s'est vue ainsi indemnisée comme tout salarié face au licenciement devant le conseil des prud'hommes ...

Situation des gîtes ruraux

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur la fiscalité applicable aux revenus de location des hébergements meublés de tourisme. À la suite du décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 modifiant l'article 1407 du code général des impôts, stipulant que les meublés de tourisme doivent être classés pour être éligib...

Application de l'écotaxe poids-lourds pour la filière équestre

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les inquiétudes de la filière équestre quant à l'application de l'écotaxe poids-lourds. Les cirques et forains ont été, dernièrement, exonérés de l'écotaxe poids-lourds au motif que quand on tracte des lio...

Substances « extrêmement préoccupantes » dans des produits de grande consommation

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la présence de substances « extrêmement préoccupantes » dans certains produits de grande consommation et sur l'information des consommateurs. En effet, une association de consommateurs vient de rendre publique une enquête visant quarante produits de grande consommation contenant ...

Implication des chambres consulaires dans les documents d'urbanisme

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le rôle de personnes publiques associées à l'élaboration et à la révision des documents d'urbanisme joué par les chambres consulaires. Cette fonction a récemment été remise en cause par l'ordonnance du 5 janvier 2012 et son décret d'application du 14 février 2013. Il s'ensuit que, désormais,...

Rapport de la Cour des comptes portant sur les relations entre l'État et les sociétés concessionnaires d'autoroutes

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le rapport d'enquête rendu public le 24 juillet 2013 par la Cour des comptes sur les relations entre l'État et les sociétés concessionnaires d'autoroutes. Ce rapport relève le prix trop élevé des péages a...

Taux de taxe sur la valeur ajoutée portant sur les ventes de chiots et chatons

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'augmentation du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les ventes en direct de chiots et de chatons dont l'entrée en vigueur est prévue le 1er janvier 2014. Selon le Syndicat national des professions du chien et du chat (SNPCC), les éleveurs de chiots et de chatons bénéfic...

Situation des associations intermédiaires

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les inquiétudes des présidents d'associations intermédiaires. Les associations intermédiaires sont des structures d'insertion par l'activité économique à destination des personnes confrontées à des difficultés prof...

Révision des modalités de versement des prestations compensatoires

M. Marcel Rainaud interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités de mise en œuvre de la révision, de la suspension ou de la suppression d'une prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce. Ces personnes divorcées, qui sont souv...

Territorialisation des aides dans le cinéma

M. Marcel Rainaud appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la territorialisation des aides dans le cinéma et sur la sauvegarde du savoir-faire et des emplois dans ce secteur. La France est le premier producteur de films en Europe, avec 20 % de la totalité des longs métrages européens. Par ailleurs, sur les 120 coproductions de la France avec ses partenai...

Congrès de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la motion prise par les adhérents de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie (FNACA), lors de leur 47ème congrès départemental annuel et votée à l'unanimité. Si l'association se félicite de l'adoption du 19 mars comme jour de...

Homologation du diplôme d'herboriste

M. Marcel Rainaud souhaite connaître les intentions de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la reconnaissance du diplôme donnant accès au métier d'herboriste. La réintroduction de ce diplôme, supprimé le 11 septembre 1941 sous le régime de Vichy, est demandée par plusieurs associations et par de nombreux étudiants qui militent pour la reconnaissance du métier d'h...

Versement d'une rente viagère au titre du régime compensatoire en cas de divorce

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur le versement de la rente viagère au titre du régime de la prestation compensatoire pour les couples divorcés avant 2000. La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 permet que les prestations compensatoires soient « révisées, suspendues ou supprimées à ...

Étiquetage d'origine des plats préparés à base de viande

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le renforcement de l'information au consommateur. Les différentes crises sanitaires ont obligé les entreprises agroalimentaires à renforcer la sécurité sanitaire de leurs produits sur l'ensemble de la chaîne et à mettre en place une traçabilité rigoureuse. Néanmoins, des affaires r...