Questions de Marcel Rainaud

Fermeture du commissariat de Castelnaudary

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet de redéploiement des forces de police et de gendarmerie. Selon ce dernier, sept circonscriptions de police, représentant quinze communes, devraient basculer en zone gendarmerie, et 17 communes couvertes par les gendarmes devraient passer en zone police. L'un des objectifs, louable, de cette réorganisation entre...

Absence de mention des langues régionales dans la loi d'orientation sur l'école

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'absence de mention des langues régionales dans le projet de loi d'orientation sur l'école. La réforme de la Constitution menée en 2008 a introduit à l'article 75-1 que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de France » ; si c'est une avancée notable, aujourd'hui il souhaiterait connaître les mo...

Travail le dimanche et les jours fériés hors zone touristique

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le travail le dimanche et les jours fériés hors zone touristique. La législation en vigueur autorise les maires à délivrer des dérogations au travail dominical, mais certains maires pensent que ces dérogations devraient être supprimées afin que le repos le d...

Situation des enquêteurs vacataires des institutions de sondage

M. Marcel Rainaud interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la nature du contrat de travail des enquêteurs vacataires des instituts de sondage, employés sous la forme de contrats à durée déterminée (CDD) d'usage. En effet, les salariés sous contrat à durée déterminée ne bénéficient pas des augmentations liées à l'ancienneté dans...

Augmentation des coûts et allongement des procédures : les jurés populaires en question

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le manque de moyens dont souffre l'ensemble des juridictions et le bilan négatif de la réforme lancée de façon expérimentale qui prévoyait des « jurés populaires ». En prétendant rapprocher les citoyens de leur justice, le précédent Gouvernement avait envisagé l'extension aux tribunaux correctionnels ...

Création d'un statut pour les chiens guides d'aveugles

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la création d'un statut de chien guide d'aveugle. L'article 54 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes ha...

Fermeture du site de l'Institut national de l'origine et de la qualité à Narbonne

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) dans le département de l'Aude. Le conseil permanent a lancé, en 2012, une réflexion pour définir le plan d'avenir et d'excellence. L'ensemble des organisations nationales représentatives des organismes de défe...

Mesures anti-tabac

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les mesures phares du Gouvernement dans la lutte contre le tabac et le tabagisme. Ces mesures affichent une volonté certaine d'avancer sur le dossier du tabac au niveau à la fois national et européen. Néanmoins, il souhaiterait connaître les mesures prises pour améliorer la prise en charge financi...

Mise en œuvre officielle du protocole relatif à la protection des mineurs isolés étrangers

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en œuvre officielle du protocole relatif à la protection des mineurs isolés étrangers. Ce texte rappelle les grandes orientations de cette réforme, qui propose une prise en charge financière de l'État pendant les cinq premiers jours et une répartition des mineurs sur le territoire par l'autorit...

Scolarisation des enfants sourds

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la scolarisation des enfants sourds en France et plus particulièrement sur l'enseignement de la langue des signes française (LSF). La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées indique, en son article 19, que « l'Éta...

Réduction fiscale pour les dons effectués au profit des fondations

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la question de la réduction fiscale pour les dons effectués au profit des fondations. En effet, ces dons ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % du montant de la somme versée dans la limite de 20 % du revenu net imposable, comme le pré...

Fraude à la carte bancaire sur internet

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question préoccupante de la fraude à la carte bancaire sur internet. L'UFC-Que Choisir a alerté sur cette question, partant d'un état des lieux préoccupant : si les paiements sur internet représentent 5 % des transactions, ils représentent 33 % de la fraude, atteignant le triste record de 368,9 millions...

Équilibre nutritionnel dans les cantines scolaires

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question de l'équilibre nutritionnel dans les cantines scolaires et sur la menace d'abrogation qui pèse sur deux textes réglementaires en la matière. En effet, le rapport de la mission d'information contre l'inflation normative pointe le décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritio...

Programme d'enseignement de la biologie et géologie au lycée

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés que rencontrent les professeurs de biologie et de géologie pour assurer un enseignement de qualité dans les lycées. Confrontés à un programme trop lourd, parfois imprécis et ne permettant pas d'amener les élèves à répondre correctement aux sujets du baccalauréat, les professeurs doivent égaleme...

Rapports favorables à la libéralisation des pièces détachées automobiles

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les récents rapports plaidant en faveur d'une libéralisation du marché des pièces détachées automobiles. L'Autorité de la concurrence s'est prononcée en faveur de la fin du monopole, et un rapport du Conseil économique, social et environnemental a suggéré « un partage plus équilibré des droits de commerci...

Avenir des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE). Le projet de loi de décentralisation et de réforme de l'action publique actuellement en préparation envisage la création d'un groupement d'intérêt public (GIP) départemental co...

Budget annexe excédentaire et reversement au budget général d'une commune

M. Marcel Rainaud interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation d'une commune de l'Aude qui connait un excédent dans le budget annexe de M4. En 2010 a été créée une centrale photovoltaïque sur un bâtiment public. Depuis 2012, la commune a obligation de gérer cette activité sous la forme d'un budget annexe M4. Il s'avère ...

Décision du Conseil d'État sur l'assurance emprunteur

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la décision du Conseil d'État rendue le 23 juillet 2012 au sujet de l'assurance emprunteur, et plus particulièrement la nécessaire redistribution aux consommateurs emprunteurs des « bénéfices techniques et financiers » des contrats prévue par l'article L. 331-3 du code des assurances. En effet, soulignant...

Nouveaux retards du financement des aides pour l'électrification rurale

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les autorités concédantes responsables du service public d'électrification rurale. Le gouvernement précédent a transformé, dans le cadre de la dernière loi de finances rectificative pour 2011, le fonds d'amortissement des charges d'électrification rurale (FACÉ) en compte d'a...

Mise aux normes environnementales des stations-services

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les inquiétudes de la Fédération nationale de l'artisanat automobile concernant la mise aux normes environnementales des stations-services. Au 1er janvier 2014, en effet, les stations soumises au régime de la déclaration au titre de la législation sur les installations classées d...