Questions de Marcel Rainaud

Situation des agents « reclassés » de La Poste

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique sur la situation des agents « reclassés » de La Poste. En 1993 la loi a permis à certains agents des Postes et Télécommunications de choisir de conserver leur grade et statut d'origine, quand d'au...

Avenir du service postal en France

M. Marcel Rainaud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avenir du service postal en France. Il déplore le nombre de suppressions d'emploi (plus de 10 000 en 2011), ce qui a pour conséquences la fermeture de nombreux bureaux de La Poste, en particulier en milieu rural, et une diminution du nombre de guichetiers et des heures d'ouverture au public. Les usager...

Condition d'accès supplémentaire à la profession d'avocat

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le décret n° 2012-441 du 3 avril 2012 relatif aux conditions particulières d'accès à la profession d'avocat. Ce texte, qui modifie le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ajoute en son article 7 une nouvelle condition pour que les personnes remplissant les conditions d'expérience professionnelle prév...

Dépassement d'honoraires

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des dépassements d'honoraires et, plus particulièrement, sur les commissions paritaires régionales et le projet d'observatoire de dépassement des honoraires. Les négociations sur les dépassements d'honoraires avaient fait émerger l'idée de créer un observatoire de « suivi du contrat d'...

Demande de précisions sur l'avis du rapporteur de la mission « solidarité, insertion et égalité des chances » relatif aux EICCF

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis du rapporteur de la mission « solidarité, insertion et égalité des chances » relatif à l'action des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial (EICCF). En effet, il apparaît que des crédits alloués, prévus et votés dans le budget 2012 au titre de l'action 01 du pro...

Abrogation du décret entérinant l'accord entre la République française et le Vatican sur la reconnaissance des grades et diplômes catholiques dans l'enseignement supérieur

M. Marcel Rainaud appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le rapport final des Assises de l'enseignement supérieur, remis le lundi 17 décembre 2012 au président de la République. Ce rapport préconise l'abrogation du décret n° 2009-427 du 16 avril 2009 portant publication de l'accord entre la République française et le Saint-Siège sur la reconna...

Régionalisation des centres d'information et d'orientation

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les perspectives de décentralisation des services d'orientation qui suscitent, chez les directeurs de centres d'information et d'orientation (CIO), de nombreuses interrogations. En effet, le futur projet de loi portant l'acte III de la décentralisation envisage de transférer la gestion financière et les missio...

Montant des pensions militaires d'invalidité

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le montant des pensions militaires d'invalidité. En effet, alors que l'évolution des prix à la consommation entre le 1er janvier 2000 et le 1er janvier 2013 a enregistré une augmentation de 23,54 % le point de pension militaire d'invalidité (PMI) a progressé de ...

Réforme de la formation des masseurs-kinésithérapeutes

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en œuvre de la réforme de la formation initiale des masseurs-kinésithérapeutes. Suite à de nombreuses années de réflexion sur le programme de formation initiale et l'intégration de la formation au schéma licence-master-doctorat (LMD), le ministère a publié, le 25 janvier 2013, un arbitrage ...

Certificats d'économies d'énergie

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les inquiétudes relatives à l'évolution du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE). Après six premières années de développement du dispositif des certificats d'économie d'énergie marquées par deux périodes distinctes en termes d'obligations - 54 TWh cumac, d'une pa...

Politique d'installation des jeunes agriculteurs en 2013

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'installation des jeunes agriculteurs. Elle contribue à la mise en valeur des territoires ruraux et au maintien de l'emploi. Dans ce cadre, le renouvellement des chefs d'exploitation et la transmission des entreprises agricoles sont de première importance. En 2008, l'étude prévisi...

Crise de la filière caprine

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les inquiétudes des éleveurs caprins. La grave crise que connaît la filière caprine a mis un grand nombre d'éleveurs dans une situation extrêmement délicate, contraignant certains d'entre eux à mettre fin à leur activité. Ils regrettent notamment l'attitude des laiteries, dont ils ...

Avenir de la gynécologie médicale

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avenir de la gynécologie médicale. En effet, les chiffres de l'Observatoire national de la démographie des professions de santé (ONDPS) sont alarmants : le nombre de gynécologues médicaux actuellement en service ne permet plus d'être suivies qu'à un quart des femmes en âge de consulter. Alors q...

Réduction de la collecte de plasma par aphérèse

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de la réduction de la collecte de plasma par aphérèse. En effet, suite à une mévente de ses produits sur le marché français, le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB) vient de demander à l'Établissement français du sang (EFS) d'arrêter la fourniture de...

Durcissement du barème du malus automobile

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur le nouveau durcissement du barème du malus automobile. Dans un marché en déclin, qui doit faire face à l'après « prime à la casse », le département de l'Aude, par exemple, a vu chuter ses ventes de voitures de 1 356 unités entre janvier et octobre 2012 par rapport à la même période de 2011, les entreprises so...

Réouverture du service des urgences de l'hôpital de Lézignan-Corbières

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité d'un service des urgences à l'hôpital de Lézignan-Corbières. Il tient à souligner que ce service accueillait, avant sa fermeture, jusqu'à 7 000 patients par an et que ce nombre, par lui-même, démontre clairement la nécessité, non seulement de la réouverture de cette unité de soins, ma...

Prévention de l'obésité et loi de santé publique

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la prévention de l'obésité et de l'action des pouvoirs publics dans ce domaine. La dernière enquête Obépi, conduite en 2012, trahit une nouvelle hausse de l'obésité en France. Ce sont désormais 7 millions de Français qui sont obèses (soit 15 % de la population). En seulement 15 ans,...

Statut des aidants familiaux

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des aidants familiaux des personnes en situation de handicap. 8,3 millions de personnes de 16 ans ou plus aident régulièrement, et à titre non professionnel, des personnes vivant à domicile, pour des raisons de santé ou de handicap, par une aide à la vie quotidienne, un soutien financ...

Remise en cause de la convention collective nationale du travail

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'évolution de la convention collective nationale du travail des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, dite CCNT 51. Cette convention concerne 230 000 salariés des établissements privés...

Évolution du métier de sage-femme

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés rencontrées par les sages-femmes quant à l'évolution de leur métier. Sollicité il y a plusieurs mois, il souhaite attirer à nouveau l'attention sur les sages-femmes qui assurent la périnatalité et la santé de la femme, missions au cœur de le...