Questions de Marcel Rainaud

Changement de statut pour le métier de moniteur guide de pêche

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la formation des moniteurs guides de pêche. Les moniteurs guides de pêche exercent un métier en pleine expansion, à l'importance fondamentale du point de vue de l'économie du secteur touristique. Depuis 15 ans, ils ont obtenu le droit d'...

Réforme de l'article 98 du décret n° 91-1197 organisant la profession d'avocat

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur ses engagements pris afin de permettre aux collaborateurs parlementaires remplissant certaines conditions de bénéficier des dérogations visées à l'article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 pour intégrer la profession d'avocat. Le Gouvernement souhaitait qu'une telle réforme ai...

Comareg-Hebdoprint, ne pas les oublier

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'implication du Gouvernement dans le dossier de la liquidation de l'entreprise Comareg-Hebdoprint. Alors que les élus du comité d'entreprise ont été reçus le 1er décembre 2011 par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, aucun accompagnement n'a été proposé alors que près de 3 ...

Formation des ostéopathes

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé, dans la perspective d'une future modification de la réglementation de l'ostéopathie (décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation, décret n° 2011-390 du...

Projet de service unifié de l'assainissement

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur les préoccupations des entreprises artisanales de travaux publics et de paysage concernant la mise en place du projet de service unifié de l'assainissement (SUA). Financés par une ...

Où en sommes-nous de la lutte contre le frelon asiatique ?

M. Marcel Rainaud interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la prolifération du frelon asiatique, Vespa velutina nigrithorax, devenu un véritable fléau. Le frelon asiatique occasionne des préjudices non négligeables aux apiculteurs déjà en crise du fait de la surmortalité des abeilles, en menaçant les ruchers et essaims, ainsi qu'à la...

Contribution pour l'aide juridique

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 crée une contribution pour l'aide j...

Prix des carburants et inquiétudes

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre chargé des transports sur les prix des carburants en France. Les dépenses liées au prix des carburants n'ont de cesse d'augmenter, le prix au litre atteint des sommes astronomiques. D'après les sources ministérielles, le litre de gasoil et celui de super sans plomb 95 ont coûté respectivement 16 % et 11 % de plus qu'en 2010. Dans le même...

Redécoupage des circonscriptions : où est l'information des électeurs ?

M. Marcel Rainaud interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les récents redécoupages des circonscriptions législatives. Cette opération voulue par le ministère, subie par les territoires modifie substantiellement les circonscriptions de l'Aude. Les élus se sont mobilisés en vain face au redécoupage électoraliste qui a vu le...

Trésorerie des entreprises du bâtiment et délais de paiement

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur les conséquences de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) dans le secteur du bâtiment. L'article 21 de cette loi visait à réduire les délais de pa...

Base nationale des identifiants élèves

M. Marcel Rainaud interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le fichier Base nationale des identifiants élèves (BNIE). Depuis plusieurs mois, de nombreuses collectivités locales, régions et communes, prennent position l'une après l'autre contre le fichage généralisé de l'enfance. La contestation du fichier Base élèves 1er degré, dont la mise...

Prélèvements sur les fonds propres des organismes HLM prévus par la loi de finances pour 2011

M. Marcel Rainaud interroge M. le secrétaire d'État chargé du logement sur les prélèvements importants que subissent les organismes HLM en particulier Habitat Audois, office public de l'habitat dans l'Aude, suite aux dispositions injustes prises dans la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 prévoyant le prélèvement sur les fonds propres des organismes d'HLM. Les offices on...

Mise en œuvre du projet de dématérialisation du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales exercé par les préfectures

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la mise en œuvre du projet de dématérialisation du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales exercé par les préfectures. Le projet de dématérialisation doit permettre la réalisation de gains de temps et d'efficacité et favoriser un...

2012 : la fin des cours d'histoire-géographie ?

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le problème posé par la disparition, à la rentrée scolaire 2012, de l'enseignement obligatoire de l'histoire et de la géographie pour les élèves des classes de terminale scientifique. Le rééquilibrage des filières au profit des filières littéraire et économique, d'une p...

Déduction fiscale des frais engagés par les bénévoles associatifs

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de la vie associative sur la nécessité de permettre aux bénévoles associatifs de bénéficier de mesures fiscales d'encouragement de leur investissement personnel. En effet, alors que la possibilité pour les bénévoles associatifs de bénéficier de déductions sur impôts au titre des dons et des frais engagé...

Interdiction des armes à sous-munitions

M. Marcel Rainaud interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'interdiction des armes à sous-munitions. Il rappelle que c'est par la signature de la convention d'Oslo, entrée en vigueur le 1er août 2010, que 111 États dont la France ont interdit totalement ces armes qui tuent principalement des civils et entravent le développement des pays affectés. L...

Mise en conformité des stations-service

M. Marcel Rainaud interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'entrée en vigueur, au 31 décembre 2010, de nouvelles normes environnementales faisant obligation aux stations-service de faire l'objet de travaux de mise aux normes avant cette date. Si cette ...

Moyens accordés à l'éducation nationale

M. Marcel Rainaud interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'adaptation des moyens accordés à l'éducation nationale à la réalité du terrain. En effet, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, le Gouvernement a décidé de supprimer 16 000 postes supplémentaires au sein de l'éducation nationale, après en avoir déjà supp...

Application des décisions du « Grenelle 2 » en matière d'urbanisme

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les difficultés que peuvent rencontrer les élus locaux dans l'application des décisions du « Grenelle 2 » en matière d'urbanisme. En effet, la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, appelée « Grenelle 2 », prévoit la po...

Responsabilité en matière d'entretien des ponts-routes franchissant des lignes ferroviaires ou des canaux

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les difficultés que rencontrent certaines communes qui accueillent des ponts-routes franchissant des lignes ferroviaires ou des canaux. La jurisprudence du Conseil d'État semble indiquer que la propriété d'un tel ouvrage d'art devient communale, quelle que soit l'identité de l'organisme qui l'a construit...