Questions de Marcel Rainaud

Réduction du plafond de la cotisation due par les collectivités au Centre national de la fonction publique territoriale

M. Marcel Rainaud interroge M. le ministre de la fonction publique sur la réduction du plafond de la cotisation due par les collectivités au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). En effet, l'article 38 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 fixe la cotisation due par les collectivités au CNFPT à 0,9 % contre 1 % précédemment. Cet article tend à remettre en cause la fo...

Attribution des premières indemnisations aux victimes des essais nucléaires

M. Marcel Rainaud interroge M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'attribution des premières indemnisations aux victimes des essais nucléaires faisant suite à la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 et à son décret d'application n° 2010-653 du 11 juin 2010. Malheureusement, sur 15 dossiers, seuls deux obtiennent réparation a minima. L'Association des vétérans d'essais nucléa...

Conditions de travail et conséquences des essais nucléaires sur l'environnement

M. Marcel Rainaud interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences de l'affaissement programmé, à plus ou moins brève échéance, de l'atoll de Moruroa sur l'environnement ainsi que les précautions prises en direction des travailleurs actuellement chargés de sa réhabilitation. L'Association des vétérans d'essais nucléaires (AV...

Fonction publique : emplois en plus ou en moins ?

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les derniers chiffres de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés dans la fonction publique, présentés dans un article de l'Union nationale des associations de parents d'enfants déficients auditifs (UNAPEDA). Ils montrent l'impact négatif de la réduction du nombre d'agents résultant de la ...

Qualité des soins de l'ostéopathie

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations des patients de l'ostéopathie exclusive. La Fédération française de l'ostéopathie (FFO) a été reçue par M. le ministre, un projet de décret devait voir le jour pour être proposé aux organisations professionnelles. Malheureusement, à ce jour, aucune proposition n'a été transmise...

Contre le prélèvement de taxe sur les semences de ferme

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale visant à autoriser le prélèvement de taxes sur les semences de ferme. Cette mesure trouve une forte et légitime contestation chez les agriculteurs. En e...

Difficultés et incohérence pour l'application de la journée de carence aux agents territoriaux en situation de maladie ordinaire

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les difficultés liées à l'application de la journée de carence aux agents territoriaux en situation de maladie ordinaire. L'article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 dispose en effet que les agents publics placés en congé de maladie ordinaire ne perçoivent pas leur rémunératio...

Droits de plantation

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la disparition des droits de plantation à compter du 1er janvier 2016. En effet, la décision prise par la Commission européenne de procéder à l'abolition des droits de plantation de vignes sur l'ensemble du territoire communautaire à com...

Conditions d'octroi de l'allocation aux adultes handicapés

M. Marcel Rainaud interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le récent projet de décret relatif aux modalités d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Ce projet suscite l'incompréhension des associations de personnes handicapées qui vivent ce projet de décret comme une maîtrise comptable des dépenses pour l'attribution de l'AAH. Il présente une...

Décret relatif à l'organisation des producteurs de lait

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la formalisation de la relation contractuelle entre les producteurs de lait et les transformateurs ou collecteurs, instaurée par la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP). Ces dispositi...

Formation des maîtres par les IUFM

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences de la proposition de loi (AN n°4151) de M. Grosperrin relative à la modification de certaines dispositions encadrant la formation des maîtres. Après la proposition de supprimer les concours et de permettre le recrutement des enseignants par les chefs d'...

Absence de subvention pour l'année 2011 auprès de la Confédération nationale du logement

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur la subvention 2011 toujours attendue par la Confédération nationale du logement (CNL). En effet, alertés par la CNL, les parlementaires se sont mobilisés pour que le ministère ren...

En France peut-on espérer un procès pénal de l'amiante ?

M. Marcel Rainaud interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le traitement des victimes de l'amiante. En effet, le tribunal de Turin a délibéré et a condamné à 16 ans de prison l'ex-propriétaire du groupe suisse Eternit, et ex-administrateur d'Eternit Italie. Ce jugement rend aussi possible l'indemnisation de l'ensembles des parties civiles. La FNATH-Association des ...

Système de financement de la culture

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la question du dispositif de financement de la culture en France. En effet, le système de financement de la culture tel qu'il existe actuellement n'offre pas de visibilité sur l'ensemble des revenus prélevés sur les consommateurs, ni sur l'affectation exacte de ces recettes. En France, le consomma...

Avenir des instituts universitaires de technologie dans la loi LRU

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche au sujet de l'avenir des instituts universitaires de technologie (IUT). Les IUT sont un succès, en phase avec les attentes des entreprises, ce qui s'observe par le fort taux d'insertion de ces élèves. Leur rapidité opérationnelle montre à quel point ils sont un élément majeur de la formation ...

Budget de l'ONEMA

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'adoption à l'Assemblée nationale de trois amendements au projet de loi de finances pour 2012 (I-430 devenu article 16 bis, II-299 devenu article 51 quinquies et II-297 devenu article 51 sexies), sur proposition du Gouvernement. Ces amendements réduisent le budge...

Accès au logement et conditions de sortie des locataires

M. Marcel Rainaud interroge M. le secrétaire d'État chargé du logement sur l'accès au logement ainsi que sur les conditions de sortie des locataires. L'UFC-Que choisir dans le département de l'Aude a mené une enquête faisant suite à celle réalisée par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) révélant une situation alarmante et accabl...

Accès de nos territoires aux réseaux mobiles et à Internet

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les préoccupations exprimées par de nombreux élus de territoires ruraux, en particulier les maires, et leurs administrés, des communes du canton de Belpech, concernant l'accès de leurs territoires au très haut débit. En effet, alors que ...

Taxation des mutuelles

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le doublement de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance pour les contrats santé solidaires et responsables qui passerait de 3,5 à 7 % dans le cadre de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011. Cette seconde augmentation en moins d'u...

Inquiétudes sur la gestion du congé individuel de formation en Languedoc-Roussillon

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes du fonds de gestion du congé individuel de formation du Languedoc-Roussillon (FONGECIF LR) consécutives aux nouvelles instructions reçues de la direction générale à l'emploi et à la formation professionnelle. Le FONGECIF LR a présenté dans le cadre de la convention d'objectifs et ...