Questions de Marcel Rainaud

Possibilité d'étendre l'article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales au président du conseil général

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la disposition permettant aux maires de remédier à l'obstruction ou la dégradation de voies communales du fait de mauvais entretien par les riverains de plantations. En effet, il apparaît dans le nouvel article L. 2212-2-2 du code général des collectiv...

Réforme de la biologie médicale

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes légitimes des biologistes face à l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale qui donne matière à la réforme actuelle. 2 000 biologistes ont désormais signé une pétition pour s'opposer à ce texte qui libéralise ce secteur. Ils sont mobilisés parce qu'...

Modification de la législation en matière de location de logement

M. Marcel Rainaud interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la nécessité de modifier le cadre législatif régissant la location de logement. En effet, de récentes études montrent que la situation n'est satisfaisante ni pour les locataires ni pour leurs bailleurs. D'un côté, les locataires ont dû faire face à une augmentation des loyer...

Lutte contre l'illettrisme

M. Marcel Rainaud interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les moyens qu'il entend mettre en œuvre afin de lutter contre l'illettrisme. Selon les études les plus récentes, près de 5% des jeunes seraient illettrés, avec de grandes disparités entre territoires, les plus défavorisés voyant le taux d'illettrisme atteindre le seuil de 10%. De plus, le Conseil d'orientat...

Situation administrative et financière du conseiller spécial du Président de la République

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation administrative et financière du conseiller spécial du Président de la République. Il apparaît que la participation de l'intéressé à la campagne électorale présidentielle est constante et totale, selon ses propres déclarations : rédaction des discours électoraux du Président, participation à de nombreuses séances de...

Fraude à la carte bancaire sur internet

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question préoccupante de la fraude à la carte bancaire sur internet. L'UFC-Que Choisir a alerté sur cette question, partant d'un état des lieux préoccupant : si les paiements sur internet représentent 5 % des transactions, ils représentent 33 % de la fraude, atteignant le triste record d...

Avenir du service postal en France

M. Marcel Rainaud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'avenir du service postal en France. Il déplore le nombre de suppressions d'emploi (plus de 10 000 en 2011), ce qui a pour conséquences la fermeture de nombreux bureaux de la Poste, en particulier en milieu rural, et une diminution du nombre de guichetiers et des heures d'ouverture au pub...

Inquiétudes exprimées par les personnels du réseau des GRETA

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes exprimées par les personnels du réseau des groupements d'établissements publics d'enseignement (GRETA) au regard des menaces que la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 relative à la simplification et à l'amélioration du de la qualité du droit fait peser sur l'...

Situation des patrons et des marins-pêcheurs de la Méditerranée

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation des patrons et des marins-pêcheurs de la Méditerranée, confrontés à une grave crise qui pourrait entraîner la disparition de cette activité économique dans de nombreux ports. Les représentants de cette profession font part d...

Orchestre national d'Île-de-France en danger

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation de l'Orchestre national d'Île-de-France. Cet orchestre national a été créé en 1974 à l'initiative de Marcel Landowski, son aura n'est plus à démontrer. Il fait d'ailleurs partie des dix orchestres au monde les plus remarqués dans ce domaine. Composé de 117 salariés dont 95 musiciens, ...

Augmentation des loyers HLM

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur ce constat : en dix ans, les loyers HLM ont augmenté de 29 %, les loyers du parc locatif privé de plus de 44 % en moyenne. En 35 ans, la part des loyers dans les revenus des locataires a doublé et le coût pour se loger devient insupportable. Actuellement, un Français sur cinq peine pour payer son logement. ...

Projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur le calendrier de discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. En effet, dans une note publiée fin janvier au G20, au chapit...

Statut des enquêteurs de l'INSEE

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique suite aux conséquences de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Informé de la s...

Interrogation sur la ligne budgétaire relative au financement des établissements d'information, de conseil conjugal et familial

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les crédits alloués par le Parlement au financement des établissements d'information, de conseil conjugal et familial (EICCF), dans la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. En effet, il apparaît que 500 000 euros, prévus et votés dans le budget 2012, n'ont toujours pas é...

Conséquences du froid sur la production agricole

M. Marcel Rainaud interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences du gel pour les producteurs de fruits et légumes. La vague de grand froid que vient de connaître la France a des conséquences désastreuses sur les productions maraîchères. Les pertes sont définitives, la production a été anéantie ou...

RASED, réseau abandonné

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la suppression de 5 700 postes dans le premier degré, pour le budget 2012. Depuis trois ans, chaque rentrée remet en question l'existence des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED), constitués d'enseignants spécialisés et de psychologues. Dans l'...

Situation des personnels mis à disposition des établissements labellisés FrancEducation

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les conditions qui seront offertes aux titulaires de l'éducation nationale qui seront recrutés dans les établissements scolaires ayant obtenu le label FrancEducation. Annoncé depuis plusieurs mois avec l'objectif d'élargir le périmètre du réseau d'enseignement français à l'étran...

Difficultés soulevées par l'application de la convention cadre de la CNAM

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'incertitude financière dans laquelle sont plongés les services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI) depuis l'adoption de la nouvelle convention cadre de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM). La CNAM impose cette convention cadre comme base aux concertations local...

Difficultés d'accès au droit individuel à la formation pour les assistants maternels

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés d'accès au droit individuel à la formation (DIF) pour les assistants maternels. Depuis le 1er janvier 2007, les assistants maternels agréés justifiant d'une activité effective depuis au moins un an bénéficient du DIF. Néanmoins, les conditions actuelles ne permettent pas un accès c...

Inquiétudes des petits producteurs d'hydroélectricité

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les inquiétudes des petits producteurs d'hydroélectricité à l'approche du terme du contrat de rachat de leur production par EDF en 2012. Actuellement, les petites centrales hydroélectriques d'une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts bénéficient de...