Loi de finances pour 2024

Alinéa 59 Remplacer le taux : 100 % par le taux : 50 % Exposé sommaire : Cet amendement entend limiter l'application de ce nouveau crédit d'impôt en prévenant sa cumulativité avec les autres niches fiscales existantes. La profusion d’exonérations fiscales, aides publiques ou crédits d’impôts ces dernières années, n’a pas produit d’effet m...

Après l’alinéa 69 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « .... – Le bénéfice du crédit d’impôt créé au présent article est également subordonné, pour les entreprises du secteur énergétique soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‐102‐1 du code de commerce, au respect de trajectoires d’émi...

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Elles ne procèdent pas, au cours des cinq exercices suivant l’exercice de mise en service des investissements à un plan de sauvegarde de l’emploi tel que défini à l’article L. 1233-61 du code du travail. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à conditionner l’accès au crédit d’im...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 40 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié : 1° Au I, après l’année : « 2022 », sont insérés les mots : « et du premier exercice ouvert à compter du 1 er janvier 2023 » ; 2° Au premier alinéa du II, les mots : « de l’exercice...

Après l'article 27 quaterdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l’article 1388 nonies du code général des impôts, il est inséré un article 1388 ... ainsi rédigé : « Art 1388 .... – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une...

Après l'article 27 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1594 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas de transactions d’un montant supérieur à un million d’euros, ce taux peut être rehaussé par les conseils départementaux jusqu’à 6 %. » Exposé sommaire : Les membres d...

I. - Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le 5° bis du I de l’article 35 est abrogé ; II. - Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : a) À la fin du 1°, les mots : «, à l’exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés, autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de...

Après l'article 5 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre VII nonies du titre II de la première partie du livre I er du code général des impôts est ainsi rétabli : « CHAPITRE VII NONIES « Taxe sur les services fournis par les plateformes de locations de logements entre particuliers « Art. 302 bis KI. – I. –...

Après l'article 3 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après la référence : « 150 UC », sont insérés les mots : «, autres que des terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l’article 257 ou des droits s’y rapportant » ; 2° Le II est r...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1 À l’intitulé du 19° decies du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier, après le mot : « Réduction », sont insérés les mots : « et crédit » 2° L’article 199 tricies est a...

Après l’alinéa 74 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 4° bis A Au 4 du I de l’article 224 quater, après le mot : « neufs », sont insérés les mots : « définies par décret ». II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : « …. – Le 4° bis A du II n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. « …. – La perte...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section II bis du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 231-… ainsi rédigé : « Art. 231-…. – I. – Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le III de l’article 113 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – L’acompte prévu au III versé aux communes et à leur groupement ne peut pas faire l’objet d’une reprise. » II. – La perte de re...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le 1° et le 1° bis de l'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés : « 1° De 4 % dans les I er , II e , VII e , VIII e , IX e , X e , XV e , XVI e et XVII e arrondissements de Paris et les communes de Boulogne-Billancourt, Courbevoie, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Per...

Après l'article 3 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du II de l’article 726, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « S’agissant des titres mentionnés au 2° du I, à l’exception des titres de sociétés civiles de placement immob...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : Lorsque le logement ayant bénéficié du dispositif prévu à cet alinéa est mis en location, les loyers ne peuvent dépasser les plafonds fixés pour les logements financés avec un prêt locatif social. Exposé sommaire : Le prêt à taux zéro est un dispositif qui bénéficie à des particuliers au détrimen...

I. Alinéas 43 à 45 Supprimer ces alinéas. II. Alinéas 48 à 50 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 6 crée de nouvelles exonérations destinées aux sociétés civiles de placement immobilier, aux sociétés d’investissement à capital variable, aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable, ainsi qu’aux so...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 313-1 du code de la construction et de l’habitation, le taux : « 0, 45 % » est remplacé par le taux : « 1 % ». Exposé sommaire : Lors de la mise en place du « 1% logement » dans les années 1950, les entreprises de plus de 10 salariés versaient ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - L'article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du D, après les mots : « foyer fiscal », sont insérés les mots : « ou un ascendant ou un descendant du contribuable ou avec une personne occupant déjà le logement, sauf à l’occasion du reno...