Interdiction de l'exploration et de l'exploitation des mines d'hydrocarbures par fracturation hydraulique

Rédiger ainsi cet article : Les permis exclusifs de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux non conventionnels sont abrogés. Exposé sommaire : Le texte sorti de l’Assemblée Nationale est un recul important par rapport à ce que la proposition de loi prévoyait initialement. Comme l'indique le rapport intermédiaire récent du CGIE...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : L’exploration et l’exploitation de gisements d’hydrocarbures bitumineux sont interdites sur le territoire national. Exposé sommaire : Les schistes bitumineux ne sont ni mentionnés, ni visés par cette loi, alors même que la France pourrait comporter sur son territoire certains sites exploitab...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : L’exploration et l’exploitation de gisements d’hydrocarbures en eaux profondes sont interdites sur le territoire national. Exposé sommaire : Les gisements dits « offshores » sont également une ressource importante et très convoitée, notamment en mer méditerranée. Le présent amendement vise à...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 123-1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 123-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 123-1-1. - Le permis exclusif de recherches prévu aux articles L. 122-1 et suivants du code minier ne peut être accordé que s'il est précédé d'une enquête publique a...

Alinéa 2 Après le mot : roche insérer les mots : ou à tout autre technique nécessitant d'injecter dans la roche mère des adjuvants chimiques ou une importante quantité d'eau Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que dans sa rédaction initiale, le présent article ouvre la voie à des détournements par les titulaires de pe...

Après les mots : territoire national supprimer la fin de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent revenir à la rédaction initiale de cet article. En effet, ils s'opposent à la légalisation de la technique de fracturation hydraulique à des fins de recherche au regard des impacts néfastes et irréversibles sur l'...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 123-1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 123-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 123-1-1. - Le permis exclusif de recherches prévu aux articles L. 122-1 et suivant du code minier ne peut être accordé que s’il est précédé d’un référendum local tel...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa (b) de l'article L. 422-2 du code de l’urbanisme, après les mots : « matières radioactives », sont insérés les mots : «, sauf en matière d'exploration et d'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis de fracturation hydraul...