Amendements de Marie-Annick Duchêne

L’alinéa 34 est complété par une troisième phrase ainsi rédigée : « Les peines prévues aux 2° à 7° dudit article ne peuvent être prononcées que pour une durée maximale de cinq ans. ». Exposé sommaire : Cet amendement limite la pénalisation des entrepreneurs et des sociétés de transports de personnes.

Alinéa 30 Supprimer l’alinéa 30. Exposé sommaire : Cet amendement limite la pénalisation des entrepreneurs et des sociétés de transports de personnes.

A l’alinéa 33, remplacer les mots « aux articles L. 3112-1 ou L. 3120-1 du présent code qui ne sont ni des entreprises de transport public routier de personnes, ni des exploitants ou conducteurs de taxis, de voitures de transport avec chauffeur, ou de véhicules motorisés à deux ou trois roues » par « à l’article L. 3120-1 sans être ni des entre...

Supprimer les alinéas 30, 31, 32, 33, 34 et 35. Exposé sommaire : Cet amendement limite la pénalisation des entrepreneurs et des sociétés de transports de personnes. La France est un territoire de créateurs d’entreprises. Selon l’INSEE, en mai 2016, le nombre total de créations d'entreprises a augmenté de 2, 3 %. Selon une étude Odoxa pour B...

I. Rédiger ainsi l’alinéa 20 : « Art. L. 3142-3. – Toute personne qui se livre ou apporte son concours à l’organisation ou à la vente d’une prestation mentionnée à l’article L. 3120-1 est responsable de plein droit, à l’égard du client, de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ce contrat ait été conclu à distance ou non e...

I. Rédiger ainsi l’alinéa 16 : « Art. L. 3142-2. – Lorsqu’un intermédiaire fournit pour la première fois des prestations de mise en relation en France, il procède à une déclaration de son activité auprès de l’Autorité de la Concurrence. ». II. Rédiger ainsi l’alinéa 17 : « Cette déclaration permettant d’attester de la forme juridique de l’inte...

I. Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Art. L. 3141-1. – Le présent titre est applicable aux plateformes d’intermédiation dont l’activité est de proposer un service de mise en relation, à distance, de passagers et de conducteurs afin que ces derniers réalisent des déplacements répondant aux caractéristiques suivantes ; ». II. Rédiger ainsi l’alinéa 1...

Après l’article 56 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1142-2-1 du code du travail, il est insérer un article L. 1142-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 1142-2-... – Nul ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de fo...

Après l’article 34 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre unique du titre IV du livre II de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L-4241-… ainsi rédigé : « Art. L. 4241-… – Outre le président du conseil régional, les présidents des conseils départementaux, des...

Après l’article 33 quindecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1013 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le IV est ainsi modifié : a) À la première phrase, le montant : « 150 » est remplacé par le montant : « 200 » b) À la seconde phrase, le montant : « 100 » est remplacé par le montant : « 150 » ; 2° L...

Après l’article 56 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’avant-dernier alinéa du I de l’article 225-4-1 du code pénal, après les mots : « d’exploitation de la mendicité, », sont insérés les mots : « de mariage forcé, ». Exposé sommaire : La définition actuelle de la traite des êtres humains figurant dans le code pénal, bien ...

Après l’article 56 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 222-14-4 du code pénal, il est inséré un article 222-14-… ainsi rédigé : « Art. 222-14-… – Le fait de contraindre, par tous moyens, une personne à contracter un mariage ou à conclure une union en France ou à l’étranger, est puni de cinq ans d’emprisonnement ...

Après l’article 67 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : «, collaborateurs libéraux et gérants non-salariés ». II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2017. III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de ...

Après l’alinéa 1, insérer en I-bis les alinéas suivants : « La région, après avis de la Conférence territoriale de l’action publique et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés peut recevoir la partie des données issues des déclarations sociales nominatives mentionnées à l’article L. 133-5-3 du code de la s curité social...

Alinéa 34 Après l’alinéa 34, insérer les deux alinéas suivants : « k) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé « Sont exonérées du dispositif prévu au premier alinéa pour une durée de six ans à compter du 1er janvier 2017 les communes nouvelles, issues des lois n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et...

Alinéa 34 Après l’alinéa 34, insérer les deux alinéas suivants : « k) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé « Sont exonérées du dispositif prévu au premier alinéa, les communes nouvelles, issues des lois n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration ...

Alinéa 24 Après l’alinéa insérer les deux alinéas suivants : « f bis) Après le huitième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes ayant atteint le taux de 20 %, sont assimilés aux logements sociaux mentionnés au présent article les logements neufs destinés à être affectés à l’habitation principale de personnes physique...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les obligations des communes et des intercommunalités en matière de logements sociaux. Il étudie la possibilité de permettre au maire d’une commune et au prés...

Alinéa 28 après les mots pour des raisons objectives, rajouter les éléments suivants: en considérant les communes à faible dans lesquelles les objectifs définis au I et aux premier et second alinéas du II ne peuvent être atteints en raison de la densité urbaine existante, de l’absence de foncier disponible, de l’existence de risques caus...

Alinéa 34 Compléter l'alinéa selon les modalités suivantes : « les communes soumises, à compter du 1er janvier 2015, à l'application du premier alinéa du fait de la création ou de l'extension d'une commune nouvelle, de la création d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles deviennent membres, d'une ...