Amendements de Marie-Arlette Carlotti

Après l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accès des entreprises françaises de la base industrielle et technologique de défense (BITD) aux financements européens, afin d’envisager des pistes d’améliorat...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Première phrase Supprimer les mots et le signe : d’évaluation du dispositif prévu à l’article 1 er de la présente loi. II. – Deuxième phrase 1° Remplacer les mots : Ce rapport étudie également la possibilité de créer un produit d’épargne dédié au financement de l’industrie de défense française ainsi que par les mots : qui étudie 2°...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Après la section 7 ter du chapitre I er du titre II du livre II du code monétaire et financier, est insérée une section 7 … ainsi rédigée : « Section 7 quater « Livret d’épargne défense souveraineté « Art. L. 221-34-5. – Le livret d’épargne défense souve...

Après l'article 3 bis AA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Les mots : « de bonne foi » sont supprimés ; 2° Sont ajoutés les mots : « sauf mauvaise foi avérée ». Exposé sommaire : Les associations et collectifs réunis po...

Après l'article 8 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La surface habitable et le volume habitable d...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 4° de l’article L. 511-11 du code de la construction et de l’habitation, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « …° Lorsque l’immeuble ou l’installation est occupée, toute mesure afin que le logement remplisse les conditions minimales de confort et d’habitabilité défin...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Après la section 7 ter du chapitre Ier du titre II du livre II du code monétaire et financier, est insérée une section 7 quater ainsi rédigée : « Section 7 quater « Livret d’épargne défense souveraineté « Art. L. 221-34-5. – Le livret d’épargne dé...

Après l’article 8 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À titre expérimental et pour une durée de 10 ans à compter de la publication de la présente loi, dans les zones soumises à déclaration de mise en location mentionnée à l’article L. 634-1 du code de la construction et de l’habitation ou à autorisation préalable de mise en l...

Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le représentant de l’État dans le département établit un bilan triennal du suivi du traitement de l’habitat dégradé qui porte particulièrement sur le suivi des signalements, des arrêtés pris par les maires et par le représentant de l’État dans le département et de leur exécut...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 bis prévoit une dispense totale de toute formalité en matière d’urbanisme pour installer des constructions temporaires et démontables en vue du relogement temporaire des personnes évincées, à titre définitif ou provisoire. Cette proposition, sans évaluation ni étude d'impact, ne nous parai...

Remplacer les mots : À défaut de résultat probant rencontré par ce dispositif, ce Par le mot : Ce Exposé sommaire : L'objet du présent amendement de repli du groupe SER est de rendre certain l'élaboration d'un rapport visant à analyser l'opportunité et les modalités de la création d’un produit d’épargne destiné au financement de l’industri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe SER est un amendement de conséquence visant à supprimer l'article 2 de la présente proposition de loi qui deviendrait redondant dans l'hypothèse de l'adoption de l'amendement du groupe SER visant à instaurer un livret souveraineté à l'article premier, en lieu et place du disp...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la deuxième phrase du II de l’article L. 521-3-1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « à ses besoins et à ses possibilités » sont remplacés par les mots : « à ses besoins, ses possibilités et se situer à proximité du logement d’origine pour permettre aux occupants évacu...

Après l'article 9 ter (nouveau) I. – Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Les mots : « de bonne foi » sont supprimés ; 2° Sont ajoutés les mots : « sauf mauvaise foi avérée ». II. – En conséquence, faire précéder cet articl...

Après l'article 9 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le cinquième alinéa de l’article L. 511-11 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5° Lorsque l’immeuble ou l’installation est occupée, toute mesure propre à rendre logement décent selon les critères définis p...

Après l'alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le même article 225-15 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « IV. - Lorsqu'elles sont commises à l'égard de personnes vulnérables ou en situation de dépendance, l'infraction définie à l'article 225-14 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende. » Exposé ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nombreuses associations nous ont fait part de leurs inquiétudes au recours à des constructions modulaires et démontables comme solution d’hébergement des personnes évacuées dans le cadre d’arrêtés de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité. On comprend l’objectif recherché par cette mesure ...

Alinéa 6 Remplacer les mots : dans l’intention de réaliser un profit anormal par les mots : moyennant une contrepartie Exposé sommaire : La référence à l’intention de réaliser un profit anormal ne parait pas pertinente. Quel serait en effet le profit normal à louer un logement contraire à la dignité humaine ? Cet amendement est déposé en...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le demandeur peut s’adjoindre les services d’un avocat pour l’assister, notamment afin qu’il procède à la réception des demandes d’indemnisation ou d’exclusion des membres du groupe, et plus généralement afin qu’il représente les personnes susceptibles d’être indemnisées auprès du demandeur, en...