Amendements de Marie-Arlette Carlotti

Après l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifiée : 1° A l’article 1, après les mots : « conflits d’intérêts », sont insérés les mots : « tout risque d’ingérence étrangère ». 2° A l’article 23, après le premier alinéa du I, ...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au titre II du Livre Ier du code de la sécurité intérieure, il est inséré, après le chapitre IX, un chapitre IX bis ainsi rédigé : « Chapitre IX bis : Risques d’ingérences étrangères « Art. L. 229-7 . - Dans chaque département, après chaque renouvellement électoral, il es...

Rédiger ainsi l'intitulé : Proposition de loi visant à contrôler les activités d'influence étrangère et à prévenir et lutter contre les risques d'ingérence étrangère en France. Exposé sommaire : Par cette modification de l'intitulé de la proposition de loi, les auteurs de cet amendement souhaitent mieux distinguer ce qui relève des activités...

Alinéa 15 Supprimer les mots : à l’exclusion des États membres de l’Union européenne Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le périmètre des mandants étrangers aux Etats de l'Union européenne. Si les Etats-membres de l'Union européenne sont des partenaires de la France, il ne faut pas écarter l'hypothèse dans laquelle un gouvernem...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le septième alinéa de l'article L. 312-15 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'enseignement moral et civique doit également avoir pour objectif de sensibiliser les élèves aux risques d'ingérences étrangères dans le traitement de l'information ...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L.114-3 du code du service national, il est inséré une phrase ainsi rédigé : « Ils sont également sensibilisés aux risques d'ingérences étrangères dans le traitement de l'information, dans les médias et sur les plateformes n...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du II de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° A la première phrase, sont ajoutés les mots : « ainsi que sur toute demande de modification apportée aux traitements et paramètres ». 2° A la dernière phrase, les mots : « est...

I. Alinéa 6 remplacer le mot : quatre par le mot : trois II. Alinéa 11, première phrase 1° Remplacer les mots : deux ans par les mots : dix-huit mois 2° Compléter cette phrase par les mots : ainsi qu'un rapport définitif au plus tard six mois avant l'expiration du même délai. Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose, confo...

Rédiger ainsi cet article : I. - A titre expérimental et pour une durée de trois ans, peuvent être autorisés, pour les besoins de la prévention de toute forme d'ingérence étrangère et dans les conditions prévues à l'article 851-3 du code de la sécurité intérieure, sur les données transitant par les réseaux des opérateurs et des personnes menti...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet à la Délégation parlementaire au renseignement, avant le 1er juillet de l’année qui suit celle de la promulgation de la présente loi, puis tous les ans, un rapport exhaustif sur les investissements directs et investissements ultimes (qui prennent en compte l...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet à la Délégation parlementaire au renseignement, un rapport dressant l'état de la présence de postes illégaux de police étrangère sur le territoire français. Exposé sommaire : « La France n...

Alinéa 1 Après les mots : politique étrangère insérer les mots : ainsi que les établissements publics définis par les articles L. 711-1 du code de l'éducation et 313-1 du code de la recherche Exposé sommaire : Cet amendement propose d'imposer aux centres de recherches et universitaires de déclarer les dons et versements étrangers, au même...

Alinéa 1 Après les mots : politique étrangère sont insérés les mots : ainsi que les établissements éducatifs publics à but non lucratif œuvrant avec un partenaire étranger et ayant pour vocation la diffusion d'une langue étrangère et la promotion des échanges culturels Exposé sommaire : Cet amendement propose d'imposer aux Instituts, qui ...

Alinéa 12 supprimer les mots : sans contrepartie Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la définition des représentants d'intérêts agissant pour le compte d'un mandant étranger. Le critère selon lequel entreraient dans cette définition, les seuls les représentants d’intérêts qui collectent des fonds ou procédent au versement de ...

Alinéa 9 supprimer les mots : et aux fins de promouvoir ses intérêts Exposé sommaire : Cet amendement propose de clarifier la définition des représentants d’intérêts agissant pour le compte d'un mandant étranger. Le critère selon lequel le représentant d’intérêts exerce son activité sur l’ordre, à la demande ou sous la direction ou le con...

Alinéa 9 Après les mots : Assemblée des Français de l'étranger insérer les mots : et au Parlement Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prévoir que le rapport d'étape annuel présenté par le Gouvernement à l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE) est également remis au Parlement. S'il est important que les élus locau...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : ou par courrier sur demande Exposé sommaire : Parallèlement au mouvement de dématérialisation, nous devons veiller à ce que nos compatriotes établis à l'étranger qui ne maîtrisent pas bien l'outil numérique (notamment les personnes âgées) ou qui en sont privées (dans certains territoires dans le ...

Après l'article 1er bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 411-5 du code de la recherche est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle mentionne les liens d’intérêts de toute nature, directs ou par personne interposée, qu'elle a ou qu'elle a eus pendant les cinq années précédant cett...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève (n°493, 2023-2024). Exposé sommaire : La proposition de loi visant à concilier la continuité du ...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le cinquième alinéa de l’article 131-21 du code pénal est ainsi modifié : 1° Les mots : « porte également sur les », sont remplacés par les mots : « est obligatoire s’agissant des » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, la juridiction peut, par une...