Amendements de Marie-Christine Blandin

Rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : La société nationale de programmes France Télévisions est chargée de coordonner l'action des services France 2, chargé de concevoir et programmer des émissions de télévision à caractère national et géné...

Après l'article 1 er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le premier alinéa de l'article 13 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il veille à ce que les services de radio et de télévision respectent, au sein de leurs programmes, une répartit...

Après l'article 1 er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Les cinq premiers alinéas de l'article 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication sont ainsi rédigés : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel comprend huit membres. Deux sont désignés sur proposition conjointe des groupes apparte...

Dans le second alinéa du 1° de cet article, après le mot : programmation insérer les mots : , de fabrication interne Exposé sommaire : La répartition des responsabilités en matière de programmation au sein des sociétés nationales de programmes, ne saurait être limitée à des commandes de production au secteur privé, mais doit concerner la p...

Au début du deuxième alinéa du IV de cet article, après les mots : Elle conçoit insérer les mots : , produit, fabrique Exposé sommaire : France télévisions doit pouvoir non seulement coproduire avec des producteurs privés dits indépendants, mais également fabriquer en production interne et en région des émissions et des programmes de toute...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, après les mots : est chargée de concevoir insérer les mots : produire, fabriquer Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que France Télévisions doit pouvoir continuer à produire ses propre...

Avant le premier alinéa de cet article, ajouter un alinéa ainsi rédigé : La société France Télévisions adhère à la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle ainsi qu'à l'avenant audiovisuel de la convention collective nationale de travail des journalistes. Lors de la fusion-absorption par France Télévisions, ...

Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 39 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 39-1 ainsi rédigé : « Art. 39-1. - Une même personne physique ou morale ne peut être titulaire d'une ou plusieurs autorisations relatives chacune à un s...

Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 38 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 38-1 ainsi rédigé : « Art. 38-1. - Toute société détenant au moins 10 % des parts d'une société de service de télévision ainsi que toute filiale dans la...

Compléter le second alinéa du 1° de cet article, par une phrase ainsi rédigée : Il ne peut concerner les produits alimentaires sucrés. Exposé sommaire : Les enfants et les adolescents sont de plus en plus soumis à la pression publicitaire. Beaucoup d'entre eux regardent la télévision en moyenne quatre heures par jour, ce qui en fait des cibl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'une deuxième coupure publicitaire nuit au respect et à la qualité de la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles.

I. - Dans le 1° du texte proposé par cet article pour l'article 43-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, remplacer les mots : de race par les mots : d'origines II. - Dans le 1° du texte proposé par cet article pour l'article 43-9 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, remplacer les mots : la race par les mots : les origines E...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le placement de produit, comme le parrainage d'émissions, est une manière de contourner la suppression de la publicité, ce qui est l'objectif principal de ce projet de loi. Aussi convient-il de supprimer cette disposition, qui porte en germe le risque de voir les placements de produit exploser, dénatu...

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le titre II de la première partie du livre I er du code général des impôts, il est inséré un chapitre VII nonies ainsi rédigé : « CHAPITRE VII NONIES « Évaluation de l'application des taxes mentionnées aux chapitres VII septies et VII octies « Art. 302 bis KI. - Une miss...

Dans le IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KH du code général des impôts, remplacer le taux : 0, 9 % par le taux : 2 % Exposé sommaire : Compte tenu de l'évolution du paysage audiovisuel français et du refus des nouveaux opérateurs et de chaînes privées de répondre aux obligations de production, cette taxe l...

A la fin de la première phrase du IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KG du code général des impôts, remplacer le montant : 11 millions d'euros par le montant : 5 millions d'euros Exposé sommaire : Le seuil de 11 millions d'euros a pour effet d'exonérer la presque totalité des chaînes de la TNT, du câble et d...

Après les mots : un taux de 3 % rédiger comme suit la fin du premier alinéa du IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KG du code général des impôts : au chiffre d'affaires annuel, hors taxe sur la valeur ajoutée, des chaînes de télévision privée. Exposé sommaire : La taxe doit porter sur l'ensemble du chiffre d'...

Dans la première phrase du premier alinéa du IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KG du code général des impôts, remplacer le pourcentage : 3 % par le pourcentage : 5 % Exposé sommaire : Les compensations financières étant insuffisantes, un relèvement du taux de la taxe sur le chiffre d'affaire publicitaire es...

Supprimer la seconde phrase du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KG du code général des impôts. Exposé sommaire : Les entreprises audiovisuelles privées bénéficient directement de la suppression de la publicité entre 20 h et 6 h sur le service public. Dans ce cadre, l'abattement ne se justifie pas.

Dans la seconde phrase du premier alinéa du IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KG du code général des impôts, après les mots : service de télévision insérer le mot : privée Exposé sommaire : Garantir un financement pérenne au service public, contrairement aux mesures prévues par le projet de loi, doit être u...