Amendements de Marie-Christine Blandin

I. - Rédiger comme suit l'intitulé proposé par le I de cet article pour le chapitre VII septies du code général des impôts : « Taxe sur les investissements publicitaires bruts et les chiffres d'affaires des opérateurs de communications II. - Rédiger comme suit le I du texte proposé par le même I pour l'article 302 bis KG du code général des i...

Rédiger comme suit l'intitulé du titre II : Institutions de taxes sur les investissements publicitaires et les chiffres d'affaires des opérateurs de communications électroniques. Exposé sommaire : Cet amendement s'explique par son texte même.

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2° du II de l'article 1605 du code général des impôts, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Par toutes les personnes physiques autres que celles mentionnées au 1° et 2° qui reçoivent des chaînes de télévision par un support fixe autre qu'un appareil récepteur de tél...

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l'article 1605 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2009 jusqu'au 1 er janvier 2014, le montant de la redevance progresse pour atteindre la moyenne européenne. La progression fait l'objet d'un décret. » Expo...

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l'article 1605 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « A compter du 1er janvier 2009, ce montant est indexé chaque année sur l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel qu'il est prévu dans le rapport économique, social et financ...

Compléter le dernier alinéa de l'amendement n° 30 par une phrase ainsi rédigée : Ces sociétés doivent être clairement identifiables pour le téléspectateur. Exposé sommaire : Ce sous-amendement tend à préciser l'identité de la société de parrainage. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vot...

I. - Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 30, après les mots : émission d'information insérer le mot : notamment II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter l'amendement n° 30 par un paragraphe ainsi rédigé : II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résu...

I. - Après le deuxième alinéa du 2° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les émissions de santé publique et de culture scientifique et technique ne peuvent faire l'objet de parrainage. II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de rec...

Supprimer le 2° de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le parrainage est une manière déguisée de faire de la publicité. Le principe n'est pas sain et l'alinéa doit être supprimé. Il faut faire vivre les chaînes publiques autrement qu'en improvisant des petits bricolages qui risquent de porter atteinte ...

Après le mot : retiré rédiger comme suit la fin du second alinéa de cet article : pour manquement grave par la majorité de leurs conseils d'administration. Exposé sommaire : Il est nécessaire d'encadrer le retrait de mandat dont les Présidents des sociétés pourraient être l'objet. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas li...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent protester contre cette disposition qui constitue un retour en arrière extrêmement dommageable à l'audiovisuel public. Ces révocations politiques avaliseraient un retour à un audiovisuel public aux ordres, digne de l'ORTF. Il convient de supprimer cette dispositio...

Après le mot : nommés rédiger comme suit la fin du texte proposé par cet article pour l'article 47-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : par leur conseil d'administration à la majorité. Exposé sommaire : Cet amendement est en cohérence avec la position des auteurs contre une nomination des présidents des sociétés citées par le Prés...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent protester contre cette disposition qui constitue un retour en arrière extrêmement dommageable à l'audiovisuel public. Ces nominations politiques avaliseraient un retour à un audiovisuel public aux ordres, digne de l'ORTF, étant entendu que les présidents pourront...

Dans le 4° du texte proposé par cet article pour l'article 47-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, après le mot : personnel insérer les mots : , dont celui des chaînes de cette société, Exposé sommaire : Le personnel représenté par les deux membres du conseil d'administration élus ne doit pas se limiter aux seuls effectifs de la so...

Rédiger comme suit cet article : L'article 47-1 de la même loi est ainsi rédigé : « Art. 47-1. - Le conseil d'administration de la société France Télévisions comprend quinze membres dont le mandat est de cinq ans : « 1° Quatre parlementaires dont deux appartenant à la majorité et deux appartenant à l'opposition, désignés respectivement par l...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 44-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 par une phrase ainsi rédigée : Elles sont soumises aux mêmes obligations de service public en application de l'article 48. Exposé sommaire : Il est souhaitable que les missions de service public engagent pleinement les sociétés mentionnée...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « La société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France adhère à la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle ainsi qu'à l'avenant audiovisuel de la convention collective nationale de travail des journalistes. La société en charge de l'audiovisuel extér...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour le IV de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, de cet article, remplacer les mots : fourniture d'informations par les mots : conception et la programmation d'émissions de radio et de télévision, Exposé sommaire : Cet amendement de repli entend respecter la missi...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent protester contre la future disparition de RFI, diluée dans la holding AEF, dont le capital pourrait être ouvert aux entreprises privées.