Amendements de Marie-Christine Blandin

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots : complétant le paiement à l'acte ou s'y substituant par les mots : se substituant au paiement à l'acte Exposé sommaire : La question qui est posée est de prévoir une alternative au paiement à l'acte pour contrôler les dépenses de santé, et non d'ouvrir une rémunération complém...

Compléter le premier alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée : Ces expérimentations ne peuvent conduire à une réduction des remboursements des assurés, ni porter atteinte au tiers payant dont ils bénéficient. Exposé sommaire : L'amendement vise à garantir que le dispositif d'expérimentation sur le régime de rémunération des p...

Après le deuxième alinéa du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'arrêté portant approbation de la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes fixe également la proportion chiffrée que le dépassement ne peut en toute occasion excéder, dans la limite de 15 % pour les actes techniques. Exposé sommaire : Cet ...

Compléter le IV de cet article par un alinéa ainsi rédigé : « 22° L'obligation faite à tous les médecins spécialistes autorisés à pratiquer, par la convention, des honoraires différents des honoraires conventionnels, de recevoir sans entraves les patients bénéficiaires de la couverture maladie universelle et de respecter à leur égard les honor...

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa (18°) de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à abroger la possibilité donnée aux médecins spécialistes conventionnés de pratiquer un dépassement d'honoraires, dans le cadre du parcours de soins...

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section ainsi rédigée : « Section ... « De la contribution sociale sur les revenus financiers « Art. L. 136-7-3. - L'ensemble des revenus financiers des personnes physiques et des personnes morales p...

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Compte tenu de la situation des comptes publics, il est temps de mettre un terme aux exonérations générales de cotisations sociales sans condition jusqu'à 1, 6 SMIC de la loi n° 2003-47 du 17 janv...

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « I. - Après l'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section ainsi rédigée : « Section ... « De la contribution sociale sur la valeur ajoutée « Art. L. 136-7-4. - Il est créé une contribution sociale sur la valeur ajoutée. L'assiette prise en co...

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article premier de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat est abrogé. Exposé sommaire : Le régime de défiscalisation et d'exonération de contributions sociales sur les heures supplémentaires de la loi TEPA contient des exo...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Dans la dernière phrase du second alinéa de l'amendement n° 1, après le mot : familial, insérer les mots : le contenu de la formation, Exposé sommaire : Le projet de loi ne parle pas des critères qui permettront d'évaluer les connaissances de la langue et des valeurs de la République. Cet amendement vise à intégrer dans le décret le conten...

I - Dans la première phrase du troisième alinéa de l'amendement n° 203, supprimer les mots : , par dérogation à l'article 16-11 du même code, II - Après les mots : de celui-ci, rédiger comme suit la fin de la même phrase : apporter la preuve, par tout moyen, d'une filiation déclarée avec l'un des deux parents ou invoquer sa possession d'ét...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Il est procédé à un audit permettant d'évaluer le coût de démantèlement des centrales nucléaires. Exposé sommaire : Les 58 réacteurs existants devront, à la fin de leur activité, être démantelés. Certaines évaluations évoquent la somme de 500 millions d'euros, d'autres par...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions permettant une tarification progressiv...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : La présente loi fixe un objectif de réduction de 2 % par an de la consommation d'énergie finale. Les modalités d'application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d'État. Exposé sommaire : Cet amendement permettrait de fixer un objectif de réduction de 2...

Dans la dernière phrase du dernier alinéa de l'amendement n° 2, après le mot : handicapés insérer les mots : mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter le second alinéa de l'amendement n° 26 par une phrase ainsi rédigée : Les dispositions relatives au consentement exprès de la personne prévues au 1° sont applicables. Exposé sommaire : Les données visées étant par nature sensible, le 1° de l'article 25 de la loi n° 78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est a...

Dans la première phrase du second alinéa de l'amendement n° 16, remplacer les mots : quinze jours par les mots : un mois Exposé sommaire : Le délai de l'appel doit être porté à 1 mois.