Amendements de Marie-Christine Blandin

Dans le troisième alinéa de cet article, supprimer les mots : ou à des troubles sérieux dans l'établissement où la visite doit avoir lieu Exposé sommaire : La limitation du droit de visite est concevable pour des motifs graves d'ordre public. Cependant, les troubles sérieux dans l'établissement peuvent justement constituer un motif d'interve...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les contrôleurs exercent leur mission dans les mêmes conditions que celles fixées par cet article pour le contrôleur général des lieux de privation de liberté. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les contrôleurs peuvent également visiter les lieux de privation de liberté et ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les contrôleurs sont indépendants et exercent leur mission dans les conditions fixées par le troisième alinéa de l'article 2. Exposé sommaire : Cet amendement précise et explicite l'indépendance nécessaire à l'exercice, par les contrôleurs, de leur mission. Leur indépendance est garantie par...

A la fin du premier alinéa, remplacer le mot : demeurent par le mot : sont Exposé sommaire : La référence au terme « demeurent » renvoie à une forme de déchéance évitée, alors que le droit à la dignité et au respect de l'intégrité physique et psychologique est un droit inaliénable dont les personnes privées de liberté sont titulaires, en t...

Après les mots : aux autorités juridictionnelles rédiger comme suit la fin du premier alinéa de cet article : de contrôler les conditions générales de prise en charge des personnes privées de liberté, telles que l'état des lieux de privation de liberté, notamment en ce qui concerne les conditions d'hygiène de santé, l'application des statuts...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Est autorisée la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants signée à New York le 16 septembre 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi. Exposé sommaire : L'...

Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 66-2 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art... - Par dérogation à l'article 66-1, tout consommateur final domestique de gaz naturel bénéficie, au...

Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans l'article 66-2 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, les mots : « L'article 66 est » sont remplacés par les mots : « Les articles 66 et 66-1 sont ». Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement estim...

Après l'article 13, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Dans les articles L. 3261-4 et L. 3261-5 du code du travail, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ». Exposé sommaire : Il n'y a pas de raison de laisser au libre choix de l'employeur le financement des frais de transport des salariés. Si l'on souhaite diminuer le...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « revenu minimum d'insertion », sont insérés les mots : « est un droit individuel dont le montant ». Exposé sommaire : Le droit au RMI doit être le même pour toutes et t...

Dans les deuxième et neuvième alinéas de cet article, après les mots : indemnités et avantages insérer les mots : supérieurs à ceux accordés aux cadres dirigeants de l'entreprise ou de la branche, et Exposé sommaire : Les dirigeants d'entreprise n'ont pas besoin d'une protection particulière par rapport aux autres salariés, au contraire. I...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour les stages en entreprise ne relevant ni des dispositions de l'article L. 211-1 du code du travail, ni de la formation professionnelle continue telle que définie par le livre IX du même code, la rémunération du stagiaire est au moins égale à 50 % du salaire minimum interprofe...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 212-5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le refus du salarié d'exécuter des heures supplémentaires à l'initiative de son employeur ne peut être considéré comme une faute ou un motif de licenciement. » Exposé sommaire : L'amendement...

Compléter le premier alinéa du I du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée : Le dispositif de réduction des cotisations défini à ce présent alinéa n'est ouvert que si, dans l'entreprise ou l'établissement, aucun salarié a temps partiel de fonction équivalente ...

Après l'article 9, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : En cas de perturbation du trafic causé par une grève, la préfecture est en droit de réquisitionner les services de mise à disposition de vélo en libre service. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la gratuité de la mise à disposition des vélos municipaux les jours de grève ...

Après l'article 9, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Dans les articles L. 3261-4 et L. 3261-5 du code du travail, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ». Exposé sommaire : Il n'y a pas de raison de laisser au libre choix de l'employeur le financement des frais de transport des salariés. Si l'on souhaite diminuer le...

Après l'article 9, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 2531-2. - Dans la région d'Ile-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité publique, à bu...

Après l'article 9, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 3261-2 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 3261-2. - L'employeur situé à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports dans la région d'Ile-de-France prend en charge au moins 75 % du prix des titres d'abonnements souscri...