Amendements de Marie-Christine Blandin

Rédiger ainsi cet article : I. – Le chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° L’article L. 302-2 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, après le mot : « que », sont insérés les mots : « le représentant des organismes mentionnés à l’article L. 411-2 du présent code ...

I. – Alinéas 20, 49, 95, 120, 156, 182, 198, 220, 246, 271 et 343 Remplacer les mots : une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine par les mots : un accord de branche et si celui-ci le prévoit, une convention ou un accord d’entreprise déterminent II. – Alinéa 293 Rempla...

Après l'alinéa 17 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’employeur doit, avant de procéder à tout licenciement pour motif économique résultant d’une suppression d’emploi, envisager toutes les pistes à sa disposition pour maintenir l’emploi en proposant de modifier un élément essentiel du contrat de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 a pour conséquences d’augmenter le temps de travail des salariés en utilisant une négociation décentralisée à l’échelle de l’entreprise ou de l’établissement. Très loin du principe de faveur, cette décentralisation de la négociation conduit à une concurrence entre les salariés, en les incit...

I. – Alinéa 3, deuxième et dernière phrases Supprimer ces phrases. II. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° D’interdire sur l’ensemble des zones sous souveraineté ou juridiction françaises le dragage des fonds marins, lorsqu’il est susceptible de détruire des récifs coralliens ou d’en dégrader le bon état écologique, à l’e...

Alinéa 5 1° Au début de cet alinéa Insérer une phrase ainsi rédigée : Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité visent un objectif d'absence de perte nette, voire tendent vers un gain de biodiversité. 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Si les atteintes liées au projet ne peuvent être ni évitées, ni réd...

Alinéa 14 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « 9° Le principe de non-régression, selon lequel la protection de l'environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'environnement, ne peut faire l'objet que d'une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques...

Alinéa 9 Rétablir le 2° bis dans la rédaction suivante : 2° bis Le même 2° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce principe doit viser un objectif d'absence de perte nette de biodiversité, voire tendre vers un gain de biodiversité ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la précision selon laquelle le principe de compens...

Rédiger ainsi cet article : I. – La section III du chapitre I er bis du titre III de la deuxième partie du livre I er du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° À l’intitulé, les mots : « des prestations d’assurance maladie, invalidité et maternité » sont remplacés par les mots : « de certaines prestations d’assurance » ; 2° L’articl...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour établir ce bilan bénéfice-risque, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail s'appuie sur les travaux menés par l'Institut national de la recherche agronomique et ceux de l'Institut technique de l'agriculture biologique. Exposé...

I. – Alinéa 3 et alinéa 4, première phrase Remplacer l’année : 2018 par l’année : 2017 II. – Alinéa 5, première phrase Remplacer l’année : 2020 par l’année : 2019 Exposé sommaire : Cet amendement vise à raccourcir les délais de mise en place du mécanisme de substitution des néonicotinoïdes mettant en jeu l'évaluation par l'ANSES des ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – À compter du 1 er janvier 2018, l’utilisation, la culture et la commercialisation de semences de colza et de tournesols tolérantes aux herbicides issues de mutagenèse sont suspendues sur l’ensemble du territoire national. Exposé sommaire : Prenant acte de l’absence d’évaluation, d’in...

Alinéa 3 Supprimer les mots : , s’il est réalisé par une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association, Exposé sommaire : Cet amendement propose d'étendre la possibilité de diffuser à titre gratuit ou onéreux des semences ou de matériels de reproduction des végétaux d’espèces cultivées de variétés appar...

Alinéa 1, I (non modifié), après le 2° Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la première phrase du 4° du II du même article L. 171-8, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 75 000 € » et le montant : « 1 500 € » par le montant : « 3 000 € » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à aligner les sanctions administratives li...

Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ces opérations de destruction ne peuvent porter sur des animaux d’espèces mentionnées à l’article L. 411-1. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une disposition adoptée par le Sénat en 2 ème lecture avec avis favorable de la commission et supprimée à l'Assemblée nationale....

Après l’alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : - le même I est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° La pose de poteaux téléphoniques et de poteaux de filets paravalanches et anti-éboulement creux et non bouchés. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’interdiction adoptée à l’Assemblée nationale d’installer de nouve...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre III du titre I er du livre I er du code de l'urbanisme est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Espaces de continuités écologiques « Sous-section 1 « Classement « Art. L. 113-29. – Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer en espaces de continuités écolog...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L’article L. 411-2 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention « I. – » ; 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Un décret en Conseil d’État détermine également les conditions dans lesquelles, lorsque l’évolution des habita...

I. – Alinéa 14 Remplacer les mots : peut faire procéder d’office par les mots : fait procéder d’office II. – Alinéa 15 Remplacer les mots : peut ordonner par le mot : ordonne Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir au texte adopté par l’Assemblée nationale pour deux dispositions relatives aux compétences conférées à l’adminis...

Alinéa 9, au début Insérer une phrase ainsi rédigée : Les mesures de compensation sont mises en oeuvre en priorité sur le site endommagé ou, en tout état de cause, à proximité de celui-ci afin de garantir ses fonctionnalités de manière pérenne. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une disposition adoptée à l'Assemblée nationale ...