Amendements de Marie-Christine Blandin

Alinéa 58 Remplacer les mots : le domaine d’activité se distingue de celui précédemment couvert par les mots : les objectifs et le contenu se distinguent de celle précédemment menée Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir l’obligation pour une entreprise de se conformer au dispositif APA lorsqu’elle utilise une même ressource géné...

I. – Alinéa 5 Supprimer le mot : anormal II. – Alinéa 7 Supprimer les mots : ou si son coût est manifestement disproportionné au regard de l’intérêt qu’elle présente pour l’environnement, III. – Alinéa 19 Remplacer le mot : dix par le mot : trente Exposé sommaire : Les présentes modifications ont pour objectif de simplifier le dispo...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa ainsi rédigé : « 2° bis Au 4° du II du même article L. 171-8, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 75 000 € » et le montant : « 1 500 € » par le montant « 3 000 € ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à aligner les sanctions administratives liées à la réglementation des installation...

1. Avant l’alinéa 3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : …° D’interdire sur l’ensemble des territoires français le dragage des fonds marins, lorsqu’il est susceptible de toucher des récifs coralliens, à l’exception des opérations de dragage qui visent à assurer la continuité du territoire par les flux maritimes, si le territoire concerné fa...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au 4° du I du même article L. 1431-4, les mots « Le cas échéant » sont supprimés ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre que les fondations et associations soient représentées dans les conseils d’administration des établissements publics de coopération culturelle et des établi...

Alinéa 5 Rétablir un alinéa ainsi rédigé : « 3° Après le mot : « scientifiques », sont insérés les mots : « et des associations agréées de protection de l’environnement ». Exposé sommaire : Cet alinéa a été plusieurs fois contesté, au motif qu’il est source de « conflit d’intérêt » et qu’il engendre une « confusion des genres », étant jugé ...

Rédiger ainsi cet article : I. – La section III du chapitre I er bis du titre III de la deuxième partie du livre I er du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° À l’intitulé, les mots : « des prestations d’assurance maladie, invalidité et maternité » sont remplacés par les mots : « de certaines prestations d’assurance » ; 2° L’articl...

compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : A compter du 1er janvier 2018, l’utilisation, la culture et la commercialisation de semences de colza et de tournesols tolérantes aux herbicides issues de mutagenèse sont suspendues sur l’ensemble du territoire national. Exposé sommaire : Prenant acte de l’absence d’évaluation, d’information...

Remplacer les alinéas 5, 6 et 7 par les alinéas suivants : « Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement et de la santé définit, après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, les solutions de substitution suivantes à l’utilisation des produits menti...

Alinéa 3, I. supprimer les mots : «ou, s'il est réalisé par une association régie par la loi du 1er janvier 1901 relative au contrat d'association, à titre onéreux» II. compléter l'alinéa 3 avec les mots : Remplacer les mots : «à l'exception des règles sanitaires relatives à la sélection et à la production» Par les mots : La cession, l...

Amendement n° 646, alinéa 3 Après les mot : un préjudice grave insérer les mots : pour l’environnement, la santé, les libertés, les finances, la sécurité publiques, ou Exposé sommaire : La définition proposée par l'amendement 646 ne caractérise aucun signalement sur le fond. Il semble préférable de préciser les préjudices concernés, la no...

Rédiger ainsi cet article : I. – La loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits est ainsi modifiée : 1° L’article 4 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° D’orienter vers les autorités compétentes toute personne ayant la qualité de lanceur d’alerte dans les conditions fixées par la loi, de veiller aux droit...

Alinéa 14 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : 7° L’article 20 est ainsi modifié : a) La première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Lorsque la demande de communication est effectuée auprès des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-3 du code de procédure pénale, la remise des informations ne peut interv...

Après l’article 54 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 56-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Aux troisième et quatrième phrases du premier alinéa, après les mots : « des documents », sont insérés les mots : «, des données dématérialisées » ; 2° Après les mots : « d’autres infractions », la fin de la...

Après l’article 54 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 60-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article est également applicable à l’exercice des droits de communication de quelque nature de ce soit, notamment ceux prévus à l’article L. 16 B du livre des procédures fiscal...

Après l'article 54 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 56-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article est également applicable aux opérations de visites et saisies de quelque nature de ce soit, notamment celles prévues à l’article L. 16 B du livre des procédures fiscale...

Après l’article 54 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du dernier alinéa de l’article 56-1 du code de procédure pénale, après la première occurrence des mots : « des avocats », sont insérés les mots : «, du Conseil national des barreaux ». Exposé sommaire : Cet amendement étend aux locaux du Conseil nation...

Alinéa 52, deuxième à quatrième phrases Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée : Lorsque la demande de communication est effectuée auprès des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-3 du code de procédure pénale, la remise des informations ne peut intervenir qu'avec leur accord. Exposé sommaire : Le 3 ème alinéa du nouvel a...

Alinéa 52, deuxième à quatrième phrases Remplacer ces phrases par deux phrases ainsi rédigées : Lorsque la demande de communication est effectuée auprès des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-3 du code de procédure pénale, la remise des informations ne peut intervenir qu’avec leur accord. Lorsque le droit de communication s’exerce s...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le Défenseur des droits peut accorder, sur demande du lanceur d’alerte personne physique, une aide financière destinée à la réparation des dommages moraux et financiers que celui-ci subit pour ce motif et à l’avance des frais de procédure exposés en cas de litige relatif à l’application du...