Amendements de Marie-Christine Blandin

I. – Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le tableau de l'article L. 2511-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « DÉSIGNATION des secteurs ARRONDISSEMENTS 1 er secteur 1 er , 2 ème , 3 ème , 4 ème 2 ème secteur 5 ème, 6 ème 3 ème secteur 7 ème, 8 ème 4 ème secteur 9 ème, 10...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 du projet de loi crée une commission permanente au sein du conseil de Paris. Cette commission aurait pour objet d’alléger et de simplifier le vote des délibérations de la collectivité parisienne. A l’exception du budget, l'ensemble des délibérations pourraient alors être soumises uniquemen...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article 6, la référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 5° » ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de clarifier la saisine du Défenseur des Droits par le lanceur d’alerte, pour des raisons de cohérence avec la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2...

Alinéa 8, VIII (non modifié) Rédiger ainsi le VIII : VIII. – Après le mot : « dénoncée », la fin du premier alinéa de l’article 226-10 du code pénal est ainsi rédigée : «, soit, en dernier ressort, en public, est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » Exposé sommaire : L’alinéa 9 de l’article 6G vient modifier l’a...

Alinéa 7 Supprimer les références : , les 3° et 4° de l’article 2 Exposé sommaire : Amendement de repli

Alinéa 7 Supprimer la référence : L’article 1 er , Exposé sommaire : Amendement de repli.

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : VI. – L’article 12 de la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire deux dispositions de la loi du 16 avril 2013. - Premier point...

Alinéa 5 Remplacer le mot : authentique par le mot : vraisemblable Exposé sommaire : La polysémie du mot authentique, qui en droit revient à dire certifié, risque d’engendrer des difficultés d’interprétations et l’authenticité étant difficile à établir en fait, il est proposé de le remplacer par « vraisemblable ». De plus, dans les champ...

Alinéa 5 Supprimer le mot : prépondérant Exposé sommaire : L’intérêt public est une notion suffisamment claire et établie. Elle ne nécessite pas de qualificatif, à plus forte raison lorsque celui-ci est restrictif, contrairement à toute la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

Alinéa 2, au début Insérer les mots : En dehors des relations de travail ou Exposé sommaire : Cet ajout vise à préciser que l’alerte est susceptible d’émaner de personnes extérieures aux organisations à l’origine des risques ou des faits signalés. La rédaction du I de l’article 6C est implicitement tournée vers les lanceurs d’alerte interne...

Alinéa 1 Remplacer les mots : un préjudice grave par les mots : un risque ou un préjudice graves Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux répondre à la notion de menace qui a été supprimée par la commission, au motif qu’elle était floue. Ce faisant, la commission est juste dans son exigence de précision mais elle obère le caractère p...

Alinéa 1 1° Remplacer les mots : Un lanceur d’alerte est une personne physique par les mots : Est considérée comme lanceur d’alerte toute personne 2° Supprimer les mots : , dont elle a eu personnellement connaissance Exposé sommaire : Il s’agit de ne pas restreindre la faculté de lancer l’alerte aux seules personnes physiques.

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : ou aux instances représentatives du personnel Exposé sommaire : En l’état actuel du droit, le salarié peut s’adresser au délégué du personnel pour toute infraction à la règlementation du travail et le CHSCT a pour missions de contrôler, analyser les risques et d’alerter l’employeur quant aux dang...

Alinéa 2 Au début, insérer les mots : En cas de mise en cause des supérieurs hiérarchiques par le signalement ou Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’article ne prévoit pas le cas où le supérieur hiérarchique, direct ou indirect, ou a fortiori l’employeur est l’auteur direct du crime ou de l’objet de l’alerte (ex. Volkswagen), auque...

Alinéa 3 Supprimer les mots : ou déloyal Exposé sommaire : Si la responsabilité civile et pénale pour signalement abusif peut être rappelée (quoique redondance légistique) la mention « ou déloyal » doit être supprimée, car insuffisamment précise. D’une part il existe trois niveaux de loyauté (la famille, l’organisation, l’intérêt général) e...

Alinéa 1 Remplacer les mots : révèle ou signale par les mots : signale ou révèle Exposé sommaire : Amendement matériel. Il convient de faire se succéder les verbes « signale » puis « révèle », sachant que le verbe « signaler » se réfère généralement au signalement interne et au régulateur, et « révéler » à la société civile (et media), c...

Alinéa 2 1° Quatrième phrase Supprimer le mot : première 2° Cinquième phrase Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées : Un décret fixe le délai dans lequel l’État notifie à l’opérateur la réception du rapport de diagnostic ou, le cas échéant, une demande de compléments. En l’absence de notification de l’État dans ce délai, l...

Rédiger ainsi cet article : Au début du chapitre II du titre IV du livre I er du code du sport, il est inséré un article L. 142-1 ainsi rédigé : « Art. L. 142-1. – Est instituée une Conférence permanente du sport féminin, placée auprès du ministre chargé des sports, ayant pour objectif de contribuer aux échanges entre l’ensemble des acteurs a...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lors de la désignation des membres de cette Conférence par l’autorité compétente, celle-ci doit faire en sorte que, après cette désignation, parmi tous les membres en fonction dans le collège de cet organisme désignés par elle, l'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé: 4° Le troisième alinéa est ainsi rédigé: Lorsqu'un étudiant titulaire d'un diplôme de premier cycle n'aura reçu aucune proposition d'admission en deuxième cycle, il pourra faire valoir son droit à la poursuite d'études. La mise en œuvre de ce droit à la poursuite d’étude est prévu dans de...