Amendements de Marie-Christine Blandin

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Toute personne physique ou morale a le droit de rendre publique ou de diffuser de bonne foi une information concernant un fait, une donnée ou une action tel que défini à l’article 6 A de la loi n° du relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation d...

Alinéa 7 Supprimer les mots : de plus de 10 000 habitants Exposé sommaire : Cet amendement invite les collectivités concernées à initier un dialogue autour du droit d’alerte et à mettre en place des mécanismes de prévention appropriés. Les raisons qui poussent un individu à exercer son droit d’alerte ne doit pas être corrélé à la taille de ...

Alinéa 4, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Le signalement peut être rendu public à défaut de traitement par l’un des organismes mentionnés au précédent alinéa dans un délai raisonnable, ou en cas de danger grave et imminent ou en présence d’un risque de dommages irréversibles. Exposé sommaire : Rendre le signalement public peut ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : ou un professionnel ou à toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date de l’alerte proposant par ses statuts d’assister les lanceurs d’alerte Exposé sommaire : Cet amendement vise à sécuriser le dispositif de signalement et à favoriser l’accessibilité aux procédures ...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Si le risque imminent, le délit ou le danger sont du fait d’un supérieur hiérarchique, le lanceur d’alerte peut s’adresser directement aux instances publiques ou au défenseur des droits. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser et à sécuriser le parcours de signalement.

Alinéa 1 1° Supprimer les mots : , dans l’intérêt général, 2° Après le mot : règlement insérer les mots : ou des faits présentant des risques ou des préjudices graves pour l’environnement, la santé, les libertés, les finances, la sécurité publiques, ou l’intérêt général, Exposé sommaire : La définition proposée par le présent projet de ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le premier alinéa de l'article L. 541-10-8 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2018, les metteurs sur le marché ainsi que leurs acheteurs successifs font apparaître, jusqu'au consommateur final, sur les factures de vente de tout ...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le respect du secret professionnel et dans des conditions de nature à garantir l’anonymat des personnes concernées, l’autorité compétente assure la publicité des prises de position en les rendant accessibles au public gratuitement par voie électronique. Toutefois, l’employeur ne peut se...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque des locaux ont été mis à la disposition d'une organisation syndicale pendant une durée d'au moins cinq ans, la décision de la collectivité ou de l'établissement de lui en retirer le bénéfice sans lui proposer un autre local lui permettant de continuer à assurer ses missions lui ouvre...

I. – Alinéa 2 Après les mots : organisations syndicales insérer les mots : ou des associations reconnues d’utilité publique II. – Alinéa 5 Après les mots : l’organisation syndicale insérer les mots : ou l’association reconnue d’utilité publique III. – Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n’est pas a...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 225-94-1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une personne physique ne peut exercer un mandat de membre du directoire, de directeur général unique, d'admnistrateur ou de membre du conseil de surveillance de société...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 225-94-1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ; 2° La dernière phrase est supprimée. Exposé sommaire : Le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les homme...

Alinéa 62 Rétablir le 5° bis dans la rédaction suivante : 5° bis Au second alinéa de l’article L. 6323-11, les mots : « à due proportion du temps de travail effectué » sont remplacés par les mots : « en proportion du temps de travail effectué majorée de 30 % » ; Exposé sommaire : Amendement de repli. L’article 21 du projet de loi pré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les modifications apportées par cet article à la représentation salariale dans le code du travail. Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir l’évaluation du seuil de salariés sur douze mois. Compte tenu des mouvements des salariés et de la conjoncture actuelle du...

I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : consécutives notamment : par les mots : caractérisées par l’ensemble des éléments de nature à justifier de ces difficultés. II. – Alinéas 3 à 8 Supprimer ces alinéas. III. – Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à laisser au juge la plus large appréciation possible de ...

Après l'alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'employeur doit, avant de procéder à tout licenciement pour motif économique résultant d'une suppression d'emploi, envisager toutes les pistes à sa disposition pour maintenir l'emploi en proposant de modifier un élément essentiel du contrat de travail, notamment la réduction du temps de tr...

Alinéa 11 Supprimer les mots : et implantées sur le territoire national Exposé sommaire : Amendement de repli. S'agissant du licenciement pour motif économique dans une entreprise appartenant à un groupe, le présent projet de loi prévoit que les difficultés économiques s'apprécient au niveau des entreprises du groupe dans le même secteur d...

Alinéa 11 Remplacer les mots : des entreprises du groupe, exerçant dans le même secteur d'activité et implantés sur le territoire national par les mots : du groupe Exposé sommaire : S'agissant du licenciement pour motif économique dans une entreprise appartenant à un groupe, le présent projet de loi prévoit que les difficultés économiques...

Alinéa 452 Supprimer les mots : dans les cas prévus aux articles L. 3131-2 et L. 3131-3 ou Exposé sommaire : Il convient de prévoir des cas relevant de l’urgence dans lesquels le repos puisse être prévu différemment des 11 heures consécutives. Il n’est toutefois pas envisageable pour la qualité de vie des salariés et leur possibilité à disp...

Alinéa 86 Après les mots : par décret en Conseil d’État, insérer les mots : et après accord du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit que la durée maximale hebdomadaire de travail est de 48 heures. Ce principe souffre d'une exception en cas de circonstances exceptionn...