Amendements de Marie-Christine Blandin

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Chaque année, La Poste, en concertation avec les élus locaux du territoire concerné, les agents de La Poste et les usagers, procède à l'évaluation de l'activité des agences postales communales et des relais commerçants poste. La Poste peut procéder, en fonction des besoins, à la transformati...

Alinéa 3 Remplacer les mots : points de contact par les mots : bureaux de poste de plein exercice Exposé sommaire : La notion de point de contact comprend, outre les bureaux de postes, les agences postales communales et les relais poste commerçants. Ces deux dernières catégories proposent une offre insuffisante de services aux usagers. C'...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Aucune décision de fermeture de bureau de poste ne peut être prise sans consultation du conseil général du département concerné. Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer le conseil général à la décision en cas de fermeture d'un bureau de poste de leur commune.

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Aucune décision de fermeture de bureau de poste ne peut être prise sans consultation du conseil municipal de la commune concernée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer le conseil municipal à la décision en cas de fermeture d'un bureau de poste de sa commune.

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les points de contact ne peuvent faire l'objet d'une ouverture le dimanche. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir qu'aucun bureau de poste, agence postale communale ou relais commerçant poste ne soit ouvert le dimanche.

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Chaque usager doit bénéficier de l'accès à un bureau de poste à moins de 10 km de son domicile ou à moins de 10 minutes de trajet, compte-tenu des conditions de circulation inhérentes à ce lieu. Exposé sommaire : L'accessibilité du réseau de bureaux de poste est indispensable afin...

Alinéa 10 Supprimer les mots : ou indirectement Exposé sommaire : Amendement de cohérence : La Poste doit se concentrer sur ses missions de service public et non se disperser en assumant des missions secondaires.

Alinéa 9 Après les mots : La Poste insérer les mots : assure le service bancaire universel et Exposé sommaire : Il est indispensable que La Poste garantisse le service bancaire universel. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par...

Alinéa 5 Remplacer les mots : points de contact par les mots : bureaux de poste Exposé sommaire : Seuls les bureaux de poste peuvent réellement contribuer à la mission d'aménagement du territoire de La Poste. En effet, les agence postales communales ou les relais dans les commerces ne parviennent pas à assurer un véritable service public ...

Alinéa 2 Après les mots : de service public insérer les mots : et d'intérêt général Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le groupe La Poste s'engage à prendre en compte, dans l'ensemble de ses activités, les préoccupations environnementales. Le groupe La Poste s'efforce de développer l'usage de matériaux recyclés, de modes de transport non polluants et l'utilisation du courriel. Il veille à limit...

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La Poste et les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 du code des postes et télécommunications électroniques s'engagent à prendre en compte dans l'ensemble de leurs activités, les préoccupations environnementales. La Poste et les titulaires de l'autorisation prév...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Si la volonté est de faire de La Poste une SA, alors il convient qu'elle se soumette à toute la législation applicable à ce régime juridique, y compris l'article L. 228-39 du code du commerce, relatif aux obligations.

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Toute prise de participation au capital de La Poste est conditionnée à l'acceptation d'une clause d'incessibilité jusqu'en 2020. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de garantir, pendant une période déterminée de 10 ans, les propos du Gouvernement en termes de stabilité du ...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La cession d'actions de toute autre catégorie d'acteurs que l'Etat ouvre droit à préemption de celui-ci sur ces actions. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de garantir le maintien du caractère public du capital de La Poste.

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Toute prise de participation au capital de La Poste est conditionnée à l'acceptation d'une clause d'incessibilité. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de garantir les propos du Gouvernement en termes de stabilité du caractère public des parts sociales de La Poste.

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les parts du capital de La Poste sont incessibles à d'autres catégories d'acteurs que les trois susnommées. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le maintien dans le giron public ou au sein du personnel les parts du capital de La Poste.

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : A l'exception de la part détenue au titre de l'actionnariat de ses personnels, 100% du capital de La Poste est public. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que le capital non détenu par les personnels restera intégralement public, en conformité avec les déclarations d...

Alinéa 2, seconde phrase Après les mots : de droit public Supprimer la fin de cette phrase. Exposé sommaire : (Amendement de repli) L'esprit du service public n'est pas de rémunérer les personnels en fonction de la rentabilité de l'entreprise.

Alinéa 2, seconde phrase Supprimer les mots : et par d'autres personnes morales de droit public. Exposé sommaire : (Amendement de repli) Cet amendement vise à ce que seul l'Etat ou les personnels de La Poste puisse détenir le capital de La Poste, afin d'éviter que la dilution du capital de la société.