Amendements de Marie-Christine Blandin

Alinéa 2, seconde phrase Après le mot : l'État Supprimer la fin de cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que seul l'Etat puisse détenir le capital de La Poste, afin d'éviter que la dilution du capital de la société.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le changement de statut juridique n'apporte aucune amélioration en termes de services rendus aux usagers, de conditions de travail pour les agents ou d'efficacité économique et sociale.

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1er janvier 2010, il est instauré une commission indépendante d'évaluation, composée de façon paritaire par des représentants de l'Etat, des salariés de La Poste, des associations d'usagers et de membres du parlement. Cette commission est chargée de procéder à l'év...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement mènera des études d'impact sur la santé des personnels civils et militaires présents sur les sites ayant accueilli des essais et des activités nucléaires militaires, afin d'informer et de protéger les populations. Exposé sommaire : Suite aux analyses sur les con...

Alinéa 2, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et des zones mentionnées à l'article 2 Exposé sommaire : La commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires doit pouvoir être aussi consultée sur les modifications potentielles des zones mentionnées à l’article 2 de la présente loi et ainsi pouvoir émett...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La commission consultative de suivi a également pour mission de participer à l'évaluation des conséquences environnementales des essais nucléaires français dans les zones mentionnées à l'article 2. Elle s'appuie notamment sur les apports scientifiques disponibles en la matière. Exposé sommair...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : Ce comité examine si les conditions de l'indemnisation sont réunies. Lorsque celles-ci sont réunies, le demandeur bénéficie d'une présomption de causalité entre les essais nucléaires et sa maladie. Il revient au comité d'indemnisation de faire la preuve, le cas échéant, de l'absence de lien de causalité ent...

Alinéa 1 Remplacer les mots : peut obtenir par les mots : a droit à Exposé sommaire : Il s’agit de conforter, par cet amendement, le principe d’un véritable droit à réparation intégrale des préjudices consécutifs aux essais nucléaires.

Compléter le troisième alinéa (a) du 1° du I de cet article par les mots : dans le sens de l'article 3 de la directive européenne 2008/98/CE Exposé sommaire : Le texte rajouté par la commission induit une confusion entre d'une part la notion de prévention correctement définie aux niveaux européen et Français, entre autre avec l'ADEME et d'au...

Remplacer le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 123-16 du code de l'environnement par deux alinéas ainsi rédigés : « Il fait également droit à toute demande de suspension d'une décision prise sans que l'enquête publique requise par le présent chapitre ait eu lieu, si cette demande comporte un moyen propre à crée...

Après l'article 89, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 122-11 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 122-12 - Si une requête déposée devant la juridiction administrative contre une autorisation ou une décision d'approbation d'un projet visé au I de l'article L. 122-1 ou d'un...

Compléter le dernier alinéa du 3° du I de cet article par une phrase ainsi rédigée : Ces résultats doivent mentionner le nom du bureau de contrôle. Exposé sommaire : Les conditions de contrôle des champs électromagnétiques font régulièrement l'objet de contestations et suspicions de la part des personnes soucieuses d'obtenir des mesures fiab...

Dans le douzième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 371-3 du code de l'environnement, remplacer les mots : et projets, et notamment les infrastructures linéaires, par les mots : et les projets, notamment d'infrastructures linéaires, de l'État, Exposé sommaire : Cet amendement vise à bien distinguer les infrastructure...

I. - Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 664-9 du code rural, supprimer les mots : la traçabilité des productions, II. - Rédiger comme suit le second alinéa du même texte : « La loi définit les principes selon lesquels les différentes catégories de variétés sont évaluées, inscrites ou ...

Remplacer la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 611-6 du code rural par trois alinéas ainsi rédigés: « Les exploitations agricoles engagées dans une démarche de mise en œuvre des modes de production plus respectueux de l'environnement peuvent faire l'objet de certification fondée sur des niveaux qualitat...

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l'article 19 de la loi n° 2009-967 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : L'objectif de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent est fixé à 25 000 MW pour 2020....

Compléter le second alinéa de l'amendement n° 774 par une phrase ainsi rédigée : Les produits agricoles, transformés ou non, issus d'exploitations agricoles ne bénéficiant que d'une simple « certification environnementale » ne peuvent bénéficier d'une mention « issus d'exploitation bénéficiant de certification environnementale », en l'applicat...

Après l'article 35 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 278 bis du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 7° Aux installations de panneaux solaires photovoltaïques, intégrés au bâtis ou non, d'une puissance maximale de 6 kilowatts, établis auprès de particuliers, que ce soit pour d...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 414-10 du code de l'environnement : « Art. L. 414-10. - Les conservatoires botaniques nationaux sont des personnes morales publiques ou privées, sans but lucratif, agrées par l'État, qui exercent une mission de service public. « Ils contribuent, dans le respect des politiqu...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 6314-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les formations obligatoires des personnels engagés pour des travaux identifiés comme comportant un risque sanitaire spécifique et nécessitant une prévention adaptée sont rendues compréhensibles po...