Services à la personne et mesures en faveur de la cohésion sociale

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le niveau de la taxe d'apprentissage actuel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 prévoit que lorsque des entreprises de travail temporaire concluront des CI-RMA avec les bénéficiaires de minima sociaux, elles ne seront pas tenues de verser l'indemnité de fin de mission qui s'applique habituellement aux contrats de travail temporaire. Il n'y a pas à précariser davantage...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 5232-3 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé : « L'arrêté et le décret prévus au présent article sont soumis pour avis au Conseil national consultatif des personnes handicapées institué à l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles.» Exposé som...

Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 5232-3 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les prestataires de service ou les distributeurs de matériels organisent la formation continue et l'accès à la formation professionnelle tout au long de la vie de leurs personnels, concernant notam...

Supprimer le 1° du I de cet article. Exposé sommaire : Le principe du gré à gré entre personnes âgées dépendantes et salariés est problématique. L'amendement vise à supprimer cette modification et à conserver le principe de structures agréées pour les publics fragiles.

Rédiger ainsi le texte proposé par le III de cet article pour insérer un alinéa après le 8° de l'article L. 212-4-6 du code du travail : « Dans les associations et entreprises d'aide à domicile, il peut être dérogé aux dispositions du 6° et du 8° pour les cas d'urgence définis au premier alinéa de l'article L. 212-4-4 du présent code. » Expos...

A la fin du texte proposé par le II de cet article pour insérer une phrase après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail, supprimer les mots : ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement Exposé sommaire : La notion d'urgence pour intervenir au service de personnes, par dérogation au dél...

Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'article L. 129-17 du code du travail : « Art. L. 129-17. - Un décret en Conseil d'Etat détermine, après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées institué à l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles, les conditions de délivrance, de contrôle et d...

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 129-13 du code du travail. Exposé sommaire : Le dispositif introduit par cet article, ne reconnaissant pas le caractère de rémunération à l'aide financière du comité d'entreprise pose un problème d'inégalité des salariés devant la loi, selon la taille de l'entreprise.

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 129-4 du code du travail, supprimer les mots : ou des entreprises Exposé sommaire : Amendement de repli. Il n'y a pas lieu de créer de nouvelles exonérations de cotisations sociales pour les entreprises.

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 129-4 du code du travail. Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu de créer de nouvelles exonérations de cotisations sociales.

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 129-3 du code du travail. Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu de créer de nouvelles exonérations fiscales, sous prétexte de création de nouveaux emplois.

Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-1 du code du travail. Exposé sommaire : A défaut d'une définition précise des services à la personne, cet alinéa de l'article L. 129-1, à travers l'introduction des notions floues de « tâches ménagères ou familiales » ne se rapportant pas exclusivement à l'aut...

A la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-1 du code du travail, remplacer les mots : agréées par l'Etat, par les dispositions suivantes : autorisées selon les dispositions des articles L. 313-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation délivrée par le président du Conseil ...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Avant l'article L. 129-1 du code du travail, il est ajouté un article ainsi rédigé : « Art. L. … - Les services à la personne regroupent les services contribuant à l'autonomie des personnes ou assurant la garde ou l'accompagnement des enfants. » Exposé sommaire : Avant de...