Amendements de Marie-Claude Varaillas

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En étendant les modalités d'encadrement du droit de grève au transport maritime vers les îles françaises, cette proposition formulée en commission démontre bien qu'une atteinte au droit de grève dans un secteur peut ensuite s'étendre à d'autres. Pourtant, les mesures injustes imposées aux transports t...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La volonté de limiter le droit de grève de la majorité sénatoriale s’exprime ici en voulant obliger les salariés à faire grève toute une journée plutôt que quelques heures. De ce fait, cette proposition contradictoire empêchera les salariés à se rendre à un rassemblement ou à moduler leur participatio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 de la présente proposition de loi obligera les salariés à se déclarer grévistes plus en amont du jour de grève. Cela vise à limiter l’incidence de la grève sur le fonctionnement des transports, et donc l’efficacité de la grève elle-même. De plus, cet article obligera également les salariés...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2, introduit en commission, propose de limiter la durée d’un préavis de grève à trente jours. Les grèves récentes, notamment contre la retraite à 64 ans imposée contre la majorité des citoyennes et des citoyens, se sont répétées sur une période de plusieurs mois. Les préavis de longue durée...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K souhaitent dénoncer la grave atteinte au droit de grève formulé dès cet article 1er. En interdisant les travailleuses et travailleurs des services publics des transports de faire grève certains jours, cet article empêche la liberté syndi...

En application de l’article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable la proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l'exercice du droit de grève (n° 493 (2023-2024) Exposé sommaire : La présente motion propose de déclarer irrecevable la proposition de loi visant à concilier la conti...

Alinéa 4 à 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher l’habilitation du gouvernement à prendre unilatéralement, par voie réglementaire, des mesures qui relèvent en principe non seulement de la compétence du législateur organique, mais surtout et avant tout d’un accord global entre le gouvernement et toutes les ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La loi organique détermine et fixe en outre les conditions supplémentaires liées à la résidence effective des électeurs et à l’existence de leurs liens matériels et moraux en Nouvelle-Calédonie, qui ne dérogent pas aux conditions énoncés à l’article 77-1 de la Constitution. Exposé ...

Alinéa 3 Remplacer le mot : ou par le mot : et Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter l’ouverture du corps électoral spécial aux seuls natifs résidant effectivement en Nouvelle-Calédonie. A l’instar de leur admission au sein du corps électoral référendaire, il est logique de les accueillir au sein de la citoyenneté calédonienne. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le 1 er alinéa de l’article 1 dont les dispositions vont à l’encontre du caractère irréversible de l’organisation politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie avant tout nouvel accord. Cette irréversibilité est expressément mentionnée au point 5 du document d’...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du...

Rédiger ainsi cet article : La perte de recettes résultant pour l’État de la présente loi est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus à l’article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime. Exposé sommaire : La qualité des sols est particulièrement dégradée par l'utilisation de substance...

Alinéa 19 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle comprend des mesures d’accompagnement des agriculteurs afin de faciliter sa mise en œuvre. Exposé sommaire : La stratégie nationale pour la protection et la résilience des sols présentée dans cette proposition de loi concernera notamment les agriculteurs qui sont des acteu...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’exercice de ses attributions consultatives, le comité social d’administration peut recourir à un expert-comptable ou à un expert habilité dans les conditions prévues à la sous-section 10 de la section 3 du chapitre V du titre I er du livre III de la deuxième partie du code du travail ...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa de l’article L. 592-1, les mots : « L’Autorité de sûreté nucléaire est une autorité administrative » sont remplacés par les mots : « L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est une autorité publique » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l'arti...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 4 à 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement limite la dispersion des compétences techniques rares actuellement présentes à l’IRSN, dans le contexte connu de tension sur l’emploi et les compétences. En particulier, le projet de loi actuel prévoit, sur l’expertise de sûreté défense, de transférer environ 31 ETPT vers ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le deuxième alinéa de cet article scinde l’activité de dosimétrie en séparant la mesure de la dose externe assurée au moyen des dosimètres à lecture différée, transférée au CEA, de la mesure de la dose interne affectée à l’ASNR. Cet amendement a pour objectif de maintenir ces deux activités en...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.