Amendements de Marie-Claude Varaillas

Après l’alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le deuxième alinéa du même article 6 quater A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dès que le dispositif est activé, les représentants des personnels en sont informés. » ; Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, d'informer les représentants des personnels de l'act...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cet article car il ne prévoit aucune protection pour les femmes ayant épousé, sous la contrainte, un mari qui s'est avéré par la suite polygame. Or, en 2020, la ministre déléguée auprès du ministre de l'Intérieur, Marlène Schiappa expliquait que 200 0...

Alinéa 2 Remplacer les mots : du contrat d’engagement républicain souscrit par fédération sportive auprès de laquelle ils exercent leur mission par les mots : et engagements de la charte d’engagements réciproques entre l’État, le mouvement associatif et les collectivités territoriales Exposé sommaire : Amendement de suite Cet amendement ...

I. – Alinéa 6 Après les mots : la souscription rédiger ainsi la fin de cet alinéa : de la charte d’engagements réciproques entre l’État, le mouvement associatif et les collectivités territoriales » ; II. – Alinéas 7 et 8 Supprimer ces alinéas. III. – Alinéa 13, deuxième phrase Remplacer les mots : le contrat d’engagement républicain qu...

Alinéas 14 à 17 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : En l’état du projet de loi, ces deux alinéas instituent une présomption de responsabilité collective des associations pour les agissements d’un de leur membre, à la condition que les dirigeants de l’association se soient abstenus de prendre les mesures susceptibles d’empêcher les faits...

Remplacer les mots : le contrat d’engagement républicain prévu par les mots : la charte d’engagements réciproques entre l’État, le mouvement associatif et les collectivités territoriales prévue Exposé sommaire : Amendement de suite Cet amendement s’inscrit dans la volonté de ses auteurs de supprimer le contrat d’engagement républicain au ...

Alinéas 4, 7 et 9 Remplacer les mots : les principes du contrat d’engagement républicain mentionné par les mots : les engagements et les principes inscrits dans la charte d’engagements réciproques entre l’État, le mouvement associatif et les collectivités territoriales mentionnée Exposé sommaire : Amendement de suite Cet amendement s’ins...

I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : d’un contrat d’engagement républicain : par les mots : de la charte d’engagements réciproques entre l’État, le mouvement associatif et les collectivités territoriales. II. – Alinéas 3 à 5 Supprimer ces alinéas. III. – Alinéa 7 Remplacer les mots : du contrat d’engagement républicain qu’elle a souscrit...

Alinéas 5 et 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement de repli refuse la criminalisation des professionnels de santé qui délivrent les certificats de virginité. Cette pénalisation excessive est disproportionnée par rapport aux nombre de cas qualifiés d' extrêmement rares par la Présidente du Collège national des gynécolog...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis 2011 un référent laïcité est en place dans les établissements hospitaliers et dans les agences régionales de santé. Ce référent laïcité a pour mission l'accompagnement des agents publics dans leur pratique professionnelle et en aucune manière le contrôle de l'application de la laïcité dans le...

Rédiger ainsi cet article : Le a du 1° du I de l’article L. 541-15-12 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « a) Aux produits de consommation courante ou à usages professionnels contenant des microplastiques intentionnellement ajoutés ; ». Exposé sommaire : Afin d’agir directement sur la pollution micro plastique de l’environnement...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au huitième alinéa du 2° du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement, après le mot : « oxodégradable », sont insérés les mots : « et polystyrène expansé ». Exposé sommaire : Conformément à ce que permet la directive européenne de 2019, les auteurs de cet amendem...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au 2°, les mots : «, sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matière biosourcées » sont supprimés ; 2° La deuxième phrase du dernier alinéa ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Tout sondage portant sur le second tour de l’élection présidentielle est interdit avant le premier tour de celle-ci. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons d’interdire les sondages portant sur le second tour de l’élection présidentielle avant même que le premier tour ne se s...

Rédiger ainsi cet article : L’article 47 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. » Exposé sommaire : Nous proposons de rétablir la version adoptée par les député·es en 2eme lecture pour que la filiation de toute personne née par Gestation pour Autrui soit mieux reconnu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article qui créé un nouveau délit d'occupation frauduleuse d'un immeuble, un délit au spectre d'application très large puisqu'il concerne également l'occupation de logements vacants. Deux aspects semblent particulièrement inacceptables : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à alourdir la peine encourue par l'auteur du délit de violation de domicile, en la portant à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende. Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il n'est pas opportun de renforcer un arsenal répressif déjà lourd et qu'il convient priorit...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre VII du titre 1 er du livre II du code de la consommation est complétée par des articles L. 217-… et L. 217-… ainsi rédigés : « Art. L. 217-…. – À l’expiration du délai de prescription de la garantie légale de conformité, la réparation du bien ouvre droi...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 541-9-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-9-… ainsi rédigé : « Art. L. 541-9-…. – I. – Les producteurs, importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché d’équipements électriques et électroniques communiquent sans frais a...

Après l’article 14 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Une norme de chargeur universel pour les équipements radioélectriques mobiles et les autres appareils est définie par décret avant le 1 er janvier 2023. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent dans l’intérêt des consommateurs que soient définies des règl...