Amendements de Marie-Do AESCHLIMANN

Après l'article 5 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 450 du code civil est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit » sont remplacés par les mots : « deux mandataires judiciaires à la protection des majeurs inscrits » ; 2° À la seconde phra...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Remplacer les mots : après le mot : « constatées, », sont insérés les mots : « dont par les mots : les mots : « pénalement constatées » sont remplacés par les mots : «, dont Exposé sommaire : La combinaison des articles L. 742-6 et L. 742-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France n’autorise la prolongation jusqu’à 210 jour...

Après l’alinéa 19 Insérer huit alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 632-2 est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ; b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si la commission décide, à la demande de l’étranger, de renvoyer pour un mot...

Remplacer les mots : « animal domestique » par les mots : « chien, leur chat ou leur furet » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de restreindre l’obligation d’accueil des animaux par les établissements pour personnes âgées aux seuls animaux de compagnie domestiques dont le suivi sanitaire est encadré (chiens, chats et furets)....

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au C) de l’article 278-0 bis du Code général des impôts, Après les mots: mentionnés à l'article L.633-1 du code de la construction et de l'habitation insérer les mots : «, les résidences services mentionnées à l’article L 631-13 du même code, » II. - La perte de rece...

Après l'article 11 bis C (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 313-13 du code de l'action sociale et des familles est complété par deux alinéas ainsi rédigés : VII – Le ou les autorités mentionnées aux alinéas précédents élaborent une synthèse des contrôles et inspections au sein des établissements et services ...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les résidences autonomie sont des structures indispensables dans l’accompagnement du Grand âge, mais ne disposent pas de moyens leur permettant de prendre en charge des personnes en trop forte perte d’autonomie ou présentant des troubles cognitifs importants, au-delà des seuils établis. La su...

Après l'article 5 quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 450 du Code civil est ainsi rédigé : 1° Remplacer les mots : « un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit » par les mots : « deux mandataires judiciaires à la protection des majeurs inscrits » ; 2° Remplacer les mots : « Ce mandatai...

Après le premier alinéa, insérer les alinéas suivants ainsi rédigés : « 1° L’article 432 est ainsi modifié : « a) Après la première phrase du premier alinéa, la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « La personne à l’égard de laquelle il est envisagé d’ordonner une mesure de protection doit être assistée ou représentée par un avocat. A défaut ...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Après le sixième alinéa de l’article 226-14 du Code pénal, sont insérés 3 alinéas ainsi rédigés : « 6° Aux professionnels de la santé ou de l’action sociale qui signalent au Procureur de la République la situation des personnes dont la vulnérabilité justifierait le cas échéant...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 111-4 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article ainsi rédigé : Art. L. 111-4-1. - Est considéré comme proche aidant d'une personne âgée, d'une personne malade ou d'une personne en situation de handicap, son conjoint, le partenaire...

Après l'article 13 bis B (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réglementation juridique applicable aux résidences autonomie, visant à proposer les modifications nécessaires pour résoudre les contrad...

Après l'article 13 bis B (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à comparer le cadre juridique et financier des résidences services séniors et des résidences autonomie. Ce rapport approfondit l’oppor...

Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : 3° Après le deuxième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les résidences autonomie sont des lieux de vie qui proposent un accompagnement global et personnalisé à des personnes âgées en situation de handicap, de fragilité, de précarité sociale ou en légère perte d’autonomie. Elles fav...

I. – Alinéa 2 Remplacer l’année : 2024 par l’année : 2025 II. – Alinéas 5 et 6 Rédiger ainsi ces alinéas : 1° Présente les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France correspondant au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 ju...

Après l'article 49 undecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2 du II de l’article 1609 quinquies C est ainsi modifié : a) Au a, les mots : « et aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent installées avant le 1 er janvier 2019 » son...

Après l’article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l’article L. 4425-26 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ou à des opérations d’investissement s’inscrivant dans le cadre d’un projet global de développement du territoire de la Corse, notamment au titre des politiques publiques mené...

Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Nombre de pays membres de l’Union africaine qui reconnaissent la souveraineté de la France sur le territoire du département de Mayotte Exposé sommaire : Cet indicateur de performance doit permettre de connaître l’état et l’évolution de la reconnaissance internationale de la souveraineté de ...

I. – Créer le programme : Fonds de solidarité nationale pour les communes non reconnues en état de catastrophe naturelle lors de la période de sécheresse de 2022 II. – Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Concours financiers aux collect...