Amendement N° II-1409 2ème rectif. (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à adapter la généralisation de la budgétisation votée en 1^èrelecture à l’Assemblée nationale aux réalités locales à partir des démarches déjà mises en œuvre par de nombreuses collectivités territoriales. En effet, s’agissant des régions, elles ont engagé dès 2020 une réflexion sur la budgétisation verte en partenariat avec l’Institut de l’Économie pour le climat (I4CE). Cette démarche s’est concrétisée pour certaines d’entre elles au sein de leurs budgets primitifs 2022 (BP 2022) adoptés dès la fin de l’année 2021. La plupart des régions ont ainsi déjà instauré cette démarche ou se sont engagées à mettre en œuvre une budgétisation verte.

Contrairement aux éléments avancés par le Gouvernement lors des débats parlementaires, les échanges entre l’État et les collectivités n’ont pas confirmé l’intérêt d’harmoniser la démarche liée aux « budgets verts » mais ont convergé sur la nécessité de créer les conditions permettant à un nombre croissant de collectivités locales de mettre en place leur propre « budget vert ».

Ainsi, dans un contexte de généralisation de l’IBC M57 au 1^erjanvier 2024, se traduisant par un impact financier sensible pour les collectivités, la démarche de budgétisation verte, nécessitant une forte charge de travail mobilisant des moyens humains et financiers, doit rester progressive et adaptée aux spécificités des collectivités en respectant et en s’appuyant sur les méthodologies robustes qu’elles ont déjà mises en œuvre.

C’est la raison pour laquelle cet amendement propose :

- De décaler à 2025 l’application de la budgétisation verte au compte administratif (CA) et compte financier unique (CFU). En effet, une application de cette démarche dès le CA/CFU 2024 implique par cohérence pour les régions de suivre ces dépenses dès le BP 2024 qu’elles votent pour la majorité d’entre elles d’ici la fin de l’année. Il est essentiel qu’elles puissent rendre compte des intentions et des orientations retenues lors du vote du BP ;

- De préciser que l’annexe doit s’appuyer sur les méthodologies déjà mises en œuvre par les collectivités ayant adopté des budgets verts ;

- De lier le projet d’arrêté définissant l’annexe à un avis conforme du comité des finances locales (CFL), organe représentant l’ensemble des associations d’élus, et qui permettra de conclure la concertation qui sera menée avec ces dernières et de s’assurer que la méthodologie qui sera retenue correspondra à leurs besoins et spécificités.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.