Amendements de Marie Evrard

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Au début du premier alinéa de l'article 2066 du code civil, sont ajoutés les mots : « Sous réserve du 7° de l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution, ». Exposé sommaire : L'article 29 bis du projet de loi, introduit lors de l'examen à l'Assemblée nationale, vise...

Alinéas 11, 15, 21 Après le mot : commettre insérer les mots : , en tant qu'auteur ou complice, Exposé sommaire : Amendement de précision. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

I. – Après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L’article 41-11 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque ces fonctions sont également exercées par un magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, les dispositions des troisième à cinquième alinéas sont applicables à l’ensemble des magistrats mentionn...

Alinéas 18 et 19 Rédiger ainsi ces alinéas : « a) Détaillant les actions menées en matière de financement de ces établissements et leur bilan rétrospectif, y compris les dotations et leur répartition par région ; « b) Retraçant l’évolution prévisionnelle de la dette de ces établissements ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer ...

Alinéa 44, première phrase Après les mots : lors des insérer le mot : trois Exposé sommaire : Cet amendement de précision assure un encadrement temporel du diagnostic de situation annexé au projet de loi d?approbation des comptes de la sécurité sociale. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

I. - Alinéa 43 Compléter cet alinéa par les mots : ou sur la dette des établissements de santé relevant du service public hospitalier et des établissements médico-sociaux qui sont financés par l'assurance maladie et soumis à un objectif de dépenses II. - Alinéa 58 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « 3° Ayant un effet sur la ...

Alinéa 54 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer la possibilité pour le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) d’émettre un avis sur l’exécution de l’année en cours lorsqu’il est saisi à l’occasion du projet de loi de finances. D’une part, le suivi de l’exécution n’est pas l’objet de la s...

Alinéas 9 et 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revenir à la rédaction du texte issu de l’Assemblée nationale concernant l’objectif d’évolution de la dépense des administrations publiques, en supprimant la référence aux « dépenses d’avenir ». Le renforcement des dépenses d’avenir, qui soutiennent la cro...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ....- Après l’article L. 4311-7 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311-... ainsi rédigé : « Art. L. 4311-.... – Les étudiants des instituts de formation en soins infirmiers autorisés dans les conditions prévues à l’article L. 4383-3 peuvent effectuer un stage au sein d’un ...

Amendement n° 154, alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Si l’objectif porté par l’amendement d’introduire un régime de sanction fixant le régime applicable aux produits alimentaires vendus sous marque de distributeur (MDD) est louable, il ne parait pas pertinent de renvoyer à un décret la définition du tiers indépendant.

I. – Alinéas 2 à 9 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéas 11 à 13 Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés : « III. – Outre les éléments mentionnés au I, le contrat conclu entre un fabricant et un acheteur portant sur la conception et la production de produits alimentaires selon des modalités répondant aux besoins particuliers de ...

Alinéa 2, première phrase Après les mots : haute fonction publique insérer les mots : prévu par l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de précision. NB :La présente rectification porte sur la liste des ...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application et les effets de la présente loi. Cette évaluation est élaborée au terme d’une consultation publique associant notamment les consomm...

Rédiger ainsi cet article : La section 4 du chapitre Ier du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : 1° L’article L. 631-28 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – après la première occurrence du mot : « à », sont insérés les mots : « la conclusion ou à » ; – après la seconde o...

I. – Alinéa 34, première phrase Remplacer les mots : avis des organisations interprofessionnelles compétentes par les mots : consultation de l’organisation interprofessionnelle concernée II. – Alinéas 35 et 36 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre au pouvoir règlementaire de différencier entre...

Alinéa 6, première phrase Remplacer le mot : seuil par les mots : ou plusieurs seuils et le mot : et par les mots : ou aux Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre au pouvoir règlementaire de différencier entre producteurs et acheteurs le seuil de chiffre d’affaires en dessous duquel l’exclusion de l’article L. 631-2...

Alinéas 20 à 22 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 21 du projet de loi tend utilement à créer une mention « Mort pour le service de la République » ainsi que la qualité de pupille de la République pour les enfants des personnes auxquelles cette mention aura été attribuée. Les alinéas 20 à 22, introduits lors de l’examen e...

Rédiger ainsi cet article : Le titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au II de l’article L.211-25, après le mot : « refuge », sont insérés les mots : « ou d'un réseau de familles d'accueil pour carnivores domestiques » ; 2° Au premier alinéa de l'article L. 212-12-1, après les deux occurrences du m...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 214-10 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 214-10-1. - L’utilisation des équidés dans des installations permettant, à des fins de divertissement, de chevaucher des animaux qui sont maintenus via un dispositif d’attache fixe privant ...

Alinéa 2 Remplacer la référence : II par la référence : III Exposé sommaire : Rédactionnel.