Amendements de Marie Evrard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La modification proposée par l’article 8 bis n’est pas utile puisque les juridictions appliquent déjà l’article 122-7 du code pénal lorsque l’intégrité d’un animal est en cause (voir 07/00257 Cour d’appel d’Orléans du 19 novembre 2007).

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « VI. - Le produit de la vente est remis au dépositaire jusqu'à concurrence du montant de sa créance, en principal et intérêts mentionnés par l’ordonnance, augmentée des frais. Le surplus est consigné à la Caisse des dépôts et consignations, au nom du propriétaire, par l’officier public, sans procès-verbal ...

Alinéa 2 Remplacer le mot : vente par les mots : cession à titre gratuit ou onéreux Exposé sommaire : La cession d’un animal de compagnie a un mineur, qu’elle soit faite à titre gratuit ou onéreux, ne peut avoir lieu qu’avec le consentement des personnes exerçant l’autorité parentale.

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, remplacer les mots : d’une fourrière ou d’un refuge par les mots : d’un établissement exerçant l’activité de fourrière II. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, remplacer les mots : Cette fourrière ou ce refuge par les mots : Cet établissement III. - Alinéas 4 et 6, remplacer les mots : la fourr...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il en est de même si l’enquête porte sur des infractions mentionnées aux articles 435-1 à 435-10 du code pénal, ou sur les délits de recel ou de blanchiment de ces infractions. Exposé sommaire : L’article 2 du projet de loi propose utilement d’encadrer dans le temps la durée des ...

Alinéa 6 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 1° L’article 37 est ainsi modifié : a) A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, partielle ou totale, » sont remplacés par les mots: « pouvant être rétribué, totalement ou partiellement, au titre de l’aide ju...

Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés : ... - Après le premier alinéa de l’article 12 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Ne sont pas applicables aux personnes ayant bénéficié de ce dispositif et qui souhaiten...

I.- Alinéa 9 Après les mots : contrat d’emploi pénitentiaire insérer les mots : ou le statut de stagiaire de la formation professionnelle II.- Alinéa 13 Après les mots : contrat d’emploi pénitentiaire Insérer les mots : soit dans le cadre d’une formation professionnelle Exposé sommaire : L’article 14 du projet de loi habilite le Gouv...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette décision constitue une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours. Exposé sommaire : L'alinéa 9 de l'article 1er apporte des garanties en matière d'enregistrement des audiences, en prévoyant non seulement que les modalités de l’enregistrement ne doivent pas ...

Alinéa 2 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : 1°A L’article préliminaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En matière de crime ou de délit, le droit de se taire est notifié à toute personne suspectée ou poursuivie avant tout recueil de ses observations et avant tout interrogatoire, y compris pour obtenir ...

I - Alinéa 6, deuxième phrase Après les mots : Conseil d'Etat, insérer les mots : président, II - Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. III - Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : Les arrêts de cette cour peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour de cassation, qui statue en fait et en droit. Exposé sommaire : L’article 24 du projet de...

Rédiger ainsi cet article : À la fin du premier alinéa du I de l’article L. 441-3 du code de commerce, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « S’agissant des produits alimentaires satisfaisant aux conditions prévues au I de l’article L. 441-1-1, la convention écrite conclue entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de servi...

Alinéa 32, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’obligation, pour le fournisseur de produits alimentaires, de faire apparaître sur les factures de vente de ses produits les indicateurs utilisés et leur impact sur le prix net facturé. Cette disposition, si elle entre en vigueur, sera diff...

I. Alinéa 34 Rédiger ainsi cet alinéa : Le distributeur dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception des conditions générales de vente pour soit motiver explicitement et de manière détaillée, par écrit, le refus de ces dernières, soit notifier leur acceptation soit, le cas échéant, préciser les dispositions des conditions générales ...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ... – Est passible de l’amende administrative prévue à l’article L. 631-25 du code rural et de la pêche maritime le fait, pour un producteur, une organisation de producteurs, une association d'organisations de producteurs ou un acheteur de produits agricoles de conclure un contrat écrit ou u...

Alinéa 33 Après les mots : Conseil d’État insérer les mots : pris après consultation de l’organisation interprofessionnelle concernée Exposé sommaire : Objet Cet amendement a pour objet d’encadrer les possibilités de dérogations à l’obligation de contractualisation écrite pluriannuelle pour certains produits ou catégories de produits...

Alinéa 26 Après les mots : À défaut Insérer les mots : de publication d’indicateurs de coût de production par les organisations interprofessionnelles, et dans un délai raisonnable après la demande d’un de leurs membres Exposé sommaire : Lors de l’examen du texte par l’Assemblée nationale, les députés ont souhaité par cet alinéa répondre a...

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) L’Assemblée nationale, le Sénat ainsi que les organes délibérants mentionnés au premier alinéa de l’article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales. Le présent alinéa ne s’applique que lorsque les organes délibérants mentionnés rassemblent un nombre de personnes au moins ...

Après l'article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 3121-9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3121-9 … ainsi rédigé : « Art. L. 3121-9 …. – Le président peut décider que la réunion du conseil dépar...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Les dispositions de l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en tant qu’elles sont prises sur le fondement de l’article 74-1 de la Constitution, sont ratifiées. Exposé sommaire : La refonte du ...