Amendements de Marie-France Beaufils

I. - Remplacer le deuxième alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 1613-6 du code général des collectivités territoriales par deux alinéas ainsi rédigés : « Ce fonds est doté de 200 millions d'euros prélevés sur le produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance définie à l'article 991 du code général des...

Après l'article 48 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le VI de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Afin de favoriser des projets intéressant plusieurs communes, regroupées sous forme de syndicat intercommunal à vocation unique dont le périmètre...

I. - Dans le second alinéa du 1° de cet article, remplacer le pourcentage : 1, 8 % par le pourcentage : 2 % et le nombre : 163 par le nombre : 180 II. - Dans le second alinéa du 2° de cet article, remplacer le pourcentage : 0, 7 % par le pourcentage : 1 % et le nombre : 63 par le nombre : 90 III. - Compléter cet article par deux...

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 1er et 1649-O-A du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Le peu de succès du dispositif du « bouclier fiscal » justifie pleinement sa suppression. NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article 6 vers un article additionn...

I. Créer le programme : Remboursements de crédits de TVA II. En conséquence, modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs) 44.400.000.000 44.400.000.000 Rembours...

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs) Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) 16.030.000.000 16.030.0...

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs) 3.900.000.000 3.900.000.000 Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) ...

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances pour 2008 adopté par l'Assemblée nationale (n° 90, 2007-2008). Exposé sommaire : Les auteurs de la motion considèrent que le projet de loi de finances pour 2008 : - s'appuie sur un cadrag...

I. - Dans le texte proposé par cet article pour le troisième alinéa (b) de l'article 61 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484), le pourcentage : « 30, 00 % » est remplacé par le pourcentage : « 29, 80 % ». II. - Dans le texte proposé par cet article pour le sixième alinéa du même article, le pourcentage : « 0, 31 % » est remplacée par ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le I de l'article L. 731-4 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° En tant que de besoin, les taux prévus au II de l'article 125-0 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence. » Exposé sommaire : La situation désastreuse de la protection soci...

Supprimer le 2° du II de cet article. Exposé sommaire : La contribution sociale sur les bénéfices des sociétés ne peut être distinguée des ressources budgétaires de l'Etat. C'est le sens de cet amendement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Avant l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 10 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est ramené à 40 % au 1 er janvier 2008. » ; 2° La sec...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est abrogé. Exposé sommaire : Il s'agit, avec cet article, de revenir sur une disposition largement rejetée par les élus locaux.

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - A la fin de la dernière phrase du premier alinéa du I de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 15, 482 % » est remplacé par le taux : « 16, 388 % ». II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I est compen...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - En 2008, le montant de la dotation tel qu'il résulte de l'application de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est majoré de 3, 8 milliards d'euros. Cette majoration n'est pas prise en compte dans le montant de la dotation globale de fonctionn...

Rédiger comme suit cet article : I. - Au début du premier alinéa du II de l'article 57 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 31 décembre 2003), les mots : « et en 2007 » sont remplacés par les mots : «, en 2007 et en 2008 ». II. - Dans le douzième alinéa du IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembr...

Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 1° de l'article 1467 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « c) L'ensemble des titres de placement et de participation, les titres de créances négociables, les prêts à court, moyen et long terme. Ces éléments sont pris en compte pour ...

Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 85 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) est abrogé. II. - Les pertes de recettes pour l'Etat découlant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général de...

Après l'article 11 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le IV de l'article 219 du code général des impôts est ainsi rédigé : « IV. - Le taux de l'impôt est fixé à 25 % en ce qui concerne les plus-values imposables en application du 2 de l'article 221 et du deuxième alinéa de l'article 223 F, relative aux immeubles et parts des o...