Amendements de Marie-France Beaufils

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 278 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 278 - A compter du 1 er août 2008, le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 17 %. » II. - Le taux de l'impôt sur les sociétés et le taux des deux plus hautes tranches de l'impôt sur le r...

Rédiger comme suit cet article : L'article 885-0-V bis du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Nous devons simplifier notre système fiscal. C'est le sens de cet amendement.

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le dernier alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : La situation des comptes publics nécessite des ressources nouvelles. C'est le sens de cet amendement.

Rédiger comme suit cet article : Les articles 885 I et 885 I bis du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Le dispositif des « pactes d'actionnaires » est une niche fiscale coûteuse, au regard de son faible impact au plan économique, comme au titre du développement de l'activité. Il est donc proposé de le supprimer.

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le dernier alinéa de l'article 885 A du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Les biens professionnels définis aux articles 885 N à 885 Q sont pris en compte pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune. « Lorsque le patrimoine...

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 39 ter du code général des impôts est complété par un II ainsi rédigé : « II. - Les entreprises dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation doivent acquitter, au t...

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le taux prévu au deuxième alinéa du I de l'article 235 ter ZC du code général des impôts est porté à 6 %. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la responsabilité sociale des entreprises.

Rédiger comme suit cet article : Les articles 150-0 D bis et 150-0 D ter du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Les dispositions dérogatoires au droit fiscal commun doivent être mises en question. C'est le sens de cet amendement.

Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 2 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes est ainsi complété : « d) Lorsque le cours moyen du pétrole dénommé « brent daté » varie de plus de 10 % dans les conditions précisées au deuxième alinéa, les tarifs prévus au 1 pour les supercaburants mentionnés ...

Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - L'article 39 ter du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 39 ter. - 1. Les sociétés dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation sont autorisées à déduire de leur...

Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 235 ter ZA du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art... - A compter du 1 er janvier 2008, les sociétés dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation des hydrocarbures ou de distribuer les produits issus de cet...

Rédiger comme suit cet article : I. - Dans le quatorzième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts, le montant : « 32 500 euros » est remplacé par le montant : « 65 000 euros ». II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles ...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le 2 de l'article 200 A du code général des impôts, le pourcentage : « 16 % » est remplacé par le pourcentage : « 18 % ». II. - Dans le 5 du même article, le pourcentage : « 22, 5 %» est remplacé par le pourcentage : « 25 % ». III. - Dans la première phrase du premier...

Supprimer les I et II à XIV de cet article. Exposé sommaire : La situation des comptes publics appelle d'autres solutions que de créer de nouveaux privilèges fiscaux. C'est le sens de cet amendement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Opposés à la multiplication des prélèvements libératoires, il est naturel que nous proposions la suppression de cet article.

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, le pourcentage : « 60 % » est remplacé par le pourcentage : « 70 % ». Exposé sommaire : C'est amendement tend à permettre une meilleure prise en compte de la réalité des revenus des ménages.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le 2 de l'article 200 A du code général des impôts, le pourcentage : « 16 % » est remplacé par le pourcentage : « 20 % ». II. - Dans le 5 du même article, le pourcentage : « 22, 5 % » est remplacé par le pourcentage : « 25 % ». III. - Dans la première phrase du premie...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 5° bis de l'article 157 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 5° bis Le produit des intérêts versés dans les conditions prévues à l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ». II. - Le 5° ter du même article est s...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat est abrogé. Exposé sommaire : Le dispositif de défiscalisation des hausses supplémentaires, complexe et peu opératoire, risque de jouer contre l'emploi, la sécurité du t...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 200 quaterdecies du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art.... La somme des réductions et crédits d'impôts visés aux articles 199 ter à 200 quaterdecies du code général des impôts ne peut excéder 30 000 euros par foyer fiscal. » ...