Amendements de Marie-France Beaufils

Avant le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ...Dans la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 212-4-3 du code du travail, les mots : « au-delà des limites fixées par le contrat » sont supprimés. Exposé sommaire : Si le salarié qui le souhaite doit pouvoir travailler plus encore faut-il qu'il soit libre de ref...

Avant le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ...Le troisième alinéa de l'article L. 212-4-3 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'horaire moyen effectué par un salarié sur une période de douze semaines consécutives est porté au niveau de la durée légale du travail ou au-delà de la durée ...

Avant le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ...La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 212-4 bis du code du travail est supprimée. Exposé sommaire : La Cour de cassation, dans son arrêt du 10 juillet 2002 a donné une définition équilibrée de la notion d'astreinte. Dans un attendu de principe, elle précise en ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le recours aux heures supplémentaires, dans un contexte de productivité et d'intensification croissantes du travail, ne constitue pas la réponse la plus adaptée au développement de l'emploi et de l'activité économique. C'est le sens de cet amendement.

Avant l'article premier, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : L'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches » est abrogée. Exposé sommaire : Cet amendement tend à prendre en compte les plus récentes décisions juridiques concernant le droit du travail.

En application de l'article 44, alinéa 3 du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (n° 390, 2006-2007). Exposé sommaire : Le texte de ce projet de loi est en totale ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de principe.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de principe.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article participe d'une remise en cause du droit du travail, inacceptable au moment même ou l'on souhaite donner sens au dialogue social. Il est donc proposé de le supprimer.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Rien ne justifiant la prolongation du dispositif concerné (coût proche de zéro), il est proposé de le supprimer.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de principe.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article tend à assécher les ressources destinées au financement du logement social et des réseaux de transport en Ile-de-France. Il est donc proposé de le supprimer.

Rédiger comme suit cet article : I. - Le III de l'article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi rédigé : « III. - A compter des impositions établies au titre de 2007, le dégrèvement accordé en application de l'article 1647 B sexies du code général des impôts est pris en charge par l'Etat. » II. - Les c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, pour le moins surprenant, suppose que les agents du Ministère des Finances ne seraient pas en mesure de procéder à l'expertise de la législation. Il est donc proposé de le supprimer.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avant de mettre en œuvre une majoration du crédit d'impôt recherche, sans doute faudrait-il s'interroger sur sa pertinence. C'est le sens de cet amendement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose à la dénaturation du soutien budgétaire à l'accession à la propriété au logement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement suppose à un dispositif superfétatoire à ceux déjà existants et qu favorise la déresponsabilisation des professionnels.

Après l'article 18 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 39 AB, 39 AE, 39 quinquies D, 39 quinquies OA, 39 OA, 39 AD, 39 quinquies E, 39 quinquies F, 39 quinquies FC, 39 AA quater, 39 A, 39 AA, 39 AJ, 39 nonies, 39 quinquies FA, 39 ter, 39 ter B, 39 quinquies H, 39 quinquies G, 39 quinquies GA, 39 quinquies GB, 39 qui...

I. - Supprimer le 2° bis du II de cet article. II. - Dans le 3° du même II, remplacer le chiffre : 2 par le chiffre : 1 Exposé sommaire : Retour au texte initial de l'article. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendeme...

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les paragraphes a à a sexies du I de l'article 219 du code général des impôts sont ainsi rédigés : « a. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007, le montant net des plus-values à long terme fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 20 %, dans les conditio...