Amendements de Marie-France Beaufils

Alinéas 33 à 35 Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés : « II. – Les filiales mentionnées au I ne peuvent réaliser les opérations de négoce à haute fréquence taxables au titre de l’article 235 ter ZD bis du code général des impôts. « II bis. – A. Il est interdit aux établissements de crédit, compagnies financières et compagnies...

Après l'alinéa 28 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « En cours de prêt, l'emprunteur peut tous les ans, et sans avoir à verser d'indemnité ou de frais au prêteur, résilier son contrat d'assurance ou dénoncer son adhésion à un contrat d'assurance de groupe. « Si le contrat de prêt comporte une exigence d'assurance de la part du prêteur, ...

Avant l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre I er du livre III du code monétaire et financier, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L… - Les établissements de crédit sont tenus de proposer gratuitement à toute personne physique domiciliée en Franc...

Avant l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa du I de l’article L. 312–1–1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Nuls frais ne peuvent être perçus sur la provision d’un compte considéré comme inactif. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre un terme a...

Après l'alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La banque désignée par la Banque de France dans le cadre de la procédure de droit au compte, est tenue d’ouvrir le compte au profit du bénéficiaire dans un délai de six jours ouvrés après réception du dossier adressé, p...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un système d’authentification du client, utilisé lors de toute opération de paiement par téléphone ou par internet entre un particulier et un professionnel, est mis en place au plus tard le 1 er janvier 2014. Ce système est commun à tous les professionnels, d’application obligat...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – En cas de changement d’établissement bancaire pour la gestion d’un compte de dépôt, l’établissement gérant initialement le compte propose obligatoirement un service de redir...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 312-1 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « Art. L. 312-1. - Les établissements de crédits domiciliés en France sont tenus d’ouvrir un compte de dépôt à toute personne physique ou morale domiciliée en France lui en faisant la demande et qui en serait dépourvue. Toute personne physique de ...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 4 du chapitre IV du titre Ier du Livre III du code monétaire et financier est complétée par une sous-section ainsi rédigée : « Sous-section ... : Intrusions malveillantes dans les serveurs contenant des données à caractère personnel bancaires ou de carte bancaire « ...

I. – Alinéas 17 et 18 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 312-6-2. - Lorsque l’adhésion à un contrat d’assurance est exigée en garantie du prêt, une fiche standardisée d’information précisant les types de garanties proposées doit être remise au plus tard 15 jours avant l’envoi de l’offre par le prêteur. Le prêteur est...

Alinéa 20, première phrase 1° Remplacer le mot : peut par le mot : doit 2° Compléter cette phrase par les mots : dans un délai de deux jours ouvrés Exposé sommaire : Cet amendement tend à contraindre le banquier à émettre un avenant à l’offre de prêt dans un délai maximum de deux jours ouvrés lorsque l’emprunteur présente un contrat d’a...

Alinéa 20 Rédiger ainsi cet alinéa : « Dans les cas où l'emprunteur présente un autre contrat d'assurance à la place du contrat d'assurance de groupe proposé par le prêteur, dans les conditions prévues à l'article L. 312-9, le prêteur doit émettre un complément à l'offre initiale stipulant son acceptation ou son refus motivé de l'assurance pr...

Après l’alinéa 18 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le 4° de l’article L. 312 -8 est ainsi rédigé : « 4° Enonce les assurances et, en donnant une évaluation de leur coût, les stipulations et les sûretés réelles ou personnelles exigées, qui conditionnent la conclusion du prêt ; » Exposé sommaire : Le coût de l'assurance figurera désor...

Après l'alinéa 16 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Simultanément à la remise de tout document visé au présent article, doivent être remises la fiche standardisée d'information visée à l’article L. 312-6-2 ainsi que la notice visée au 1° de l’article L. 312-9. « Tout intermédiaire d'assurance ou organisme assureur proposant à l'emprunte...

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : A. – L’article L. 2141-2 est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle a également pour objet de répondre à la demande parentale d’un couple de femmes. » ; 2° Le dernier alinéa est ainsi modifié : a) Au début de la première phrase, les mots : ...

L’article 311-20 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le couple ayant consenti à une assistance médicale à la procréation est composé de deux femmes, la filiation avec la conjointe est établie selon les mêmes dispositions que pour le conjoint d’un couple ayant eu recours à l’assistance médicale nécessitant l’interv...

I. - Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. II. - Alinéa 2 Après les mots : la France supprimer la fin de cet alinéa. III. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Un rapport contradictoire portant sur les conséquences sociales, environnementales et économiques, notamment sur l’évolution des prix des énergies, du processus d'ouvertur...

Alinéas 13 à 22 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 5562-1. - Les dispositions légales et les stipulations conventionnelles applicables aux salariés employés sur les navires mentionnés à l’article L. 5561-1 sont celles applicables aux salariés employés par les entreprises de la même branche d’activité établies en Fran...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.