Amendements de Marie-France Beaufils

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : Le fonds de garantie des dépôts et de fiscalisation est composé de deux structures juridiques et comptables distinctes : le fonds de garantie des dépôts, exclusivement dédié à la protection des dépôts, titres et cautions, et le fonds de résolution. Aucune décision prise au titre de la résolution ne peut avo...

Alinéa 19 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « Aucune décision pouvant entraîner immédiatement ou à terme l’appel à des concours publics, quelle qu’en soit la forme, ne peut être adoptée sans accord préalable du Parlement. « Après autorisation du Parlement, les décisions pouvant entraîner immédiatement ou à terme l’appel ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code monétaire et financier est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L.... – Il est interdit à un établissement de crédit d’exercer directement ou indirectement des activités dans des États ou territoires qu...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de simplification

Après l'alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « …° Chiffre d’affaires des entités ; « …° Charges fiscales détaillées incluses dans leurs comptes. Exposé sommaire : Amendement de précision. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif pours...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La liste des États et territoires non coopératifs, tels que définis à l'article 238-0 A du code général des impôts, fait l'objet d'un débat chaque année devant les commissions compétentes en matière de finances et d'affaires étrangères de l'Assemblée nationale et du Sénat, en présence du minist...

Alinéa 34 Supprimer les mots : taxables au titre de l'article 235 ter 2D du code général des impôts ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier le rôle des filiales de nos établissements bancaires.

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « …) à la tenue de marché, dans la limite d’un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie, après avis de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ; Exposé sommaire : Amendement de précision et alternatif quant à notre position de fond.

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : , dans la limite d’un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie Exposé sommaire : La solvabilité des établissements de crédit à l'égard des déposants comme leur capacité à assurer le financement de l'économie suggère de capitaliser séparément la majeure partie des activités de marc...

Alinéas 16 à 21 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement tend, là encore, à lever toute équivoque sur la séparation des activités bancaires, d’autant que le renforcement des prérogatives de l’Autorité de contrôle et de régulation, largement dominée par les « professionnels de la profession » ne constitue pas une garantie suffi...

Alinéas 11 à 14 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Là encore, il s’agit d’éviter toute équivoque sur la séparation des activités bancaires, pouvant permettre (notamment par les effets de seuil) que des activités de caractère spéculatif soient présentes au sein des activités de détail.

Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : « 2° Toute opération conclue par l’établissement de crédit avec des organismes de placement collectif à effet de levier ou autres véhicules d’investissement similaires, répondant à des caractéristiques fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie. Exposé sommaire : Cet amendement vise à lever toute...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les activités de tenue de marché sont aujourd’hui assez nettement déterminantes dans l’activité des banques dites universelles et elles recouvrent des réalités souvent fort différentes, la notion de « tenue de marché » servant à qualifier des opérations de caractère spéculatif. Plutôt que de ...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) A la couverture des risques de taux et des risques de change pour le compte d'entreprises non financières et par le biais d'instruments simples ; Exposé sommaire : Cet amendement tend, là encore, à assurer une claire définition des activités filialisées.

Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'article premier est loin d'assurer une réelle séparation entre les activités bancaires. C'est le sens de cet amendement de tendre à y contribuer.

Alinéa 3 Supprimer les mots : faisant intervenir leur compte propre Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une claire séparation des activités filialisées dans la banque d'investissement.

Alinéa 2 Supprimer les mots : dont les activités de négociation sur instruments financiers dépassent des seuils définis par décret en Conseil d’État, Exposé sommaire : Cet amendement tend à permettre de lever une équivoque sur les seuils de négociation, susceptible de nuire à une véritable séparation des activités bancaires d’investissement...

Alinéa 2 Après le mot : déposants insérer les mots : , leur absence de conflits d’intérêt avec leurs clients Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter de plus amples précisions à la définition de la séparation des activités bancaires.