Amendements de Marie-France Beaufils

Avant l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : A. – L’article L. 2141-2 est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle a également pour objet de répondre à la demande parentale d’un couple de femmes. » ; 2° Le dern...

Avant l'article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 311-20 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le couple ayant consenti à une assistance médicale à la procréation est composé de deux femmes, la filiation avec la conjointe est établie selon les mêmes dispositions que pour le conjoi...

Après l'article 17 bis B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 313-1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, à l'exception du coût de l'assurance emprunteur, son...

Après l’article 4 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le a du 3° du II de l’article 235 ter Z D du code général des impôts est complété par les mots : « selon les critères techniques définis par l’Autorité des Marchés Financiers en ce qui concerne la taille, le prix ou « écart de cours » et le temps de présence sur le march...

Après l’article 4 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 225-102-1 du code de commerce, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … – Dans les établissements de crédit, compagnies financières et compagnies financières holding mixtes, la part variable de rémunération et les avantages de toute nature a...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sont présumées en situation de fragilité les personnes bénéficiaires de l’allocation définie à l’article L. 232 – 1 du code de l’action sociale et des familles, de l’allocation définie aux articles L. 821 – 1 à 821 – 8 du code de la sécurité sociale, de l’allocation définie à l’article L. 26...

Alinéas 23 et 24 Rédiger ainsi ces alinéas : « Le Haut Conseil de stabilité financière peut décider de rendre publiques les propositions formulées au titre des 4° à 6° du présent article. « Les décisions du Haut Conseil de stabilité financière mentionnées aux mêmes 4° à 6° peuvent faire l’objet d’un recours en annulation devant le Conseil d’...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le montant unitaire des commissions perçues est calculé par référence au montant de l’opération faisant l’objet de l’irrégularité. Aucune commission ne peut présenter de caractère forfaitaire. Exposé sommaire : Cet amendement tend à rechercher un meilleur équilibre dans la relation entre l...

Après l'alinéa 26 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'absence de réponse du prêteur à une demande de substitution d'assurance de l'emprunteur dans les délais visés par cet article, ou l'émission d'un avenant ne respectant pas les conditions posées dans le présent article, est sanctionnée par une prise en charge par le prêteur des cotisations...

Alinéa 26 Rédiger ainsi cet alinéa « Jusqu'à la signature de l'offre de prêt par l'emprunteur, le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance, dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance qu’il propose. Toute décision, que ce soit un refus motivé ou une acceptation de l’assu...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 221–5 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, le coefficient : « 1, 25 » est remplacé par le coefficient : « 1, 40 » ; 2° À la seconde phrase du quatrième alinéa, les mots : « au moins les trois quarts » sont remplacés par les mot...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 1 er A de l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la création de l’établissement public OSEO et à la transformation de l’établissement public Agence nationale de valorisation de la recherche en société anonyme, après les mots : « groupe...

Alinéa 18 Rédiger ainsi cet alinéa : « 5° Il peut fixer des conditions d’octroi de crédit par les personnes soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour prévenir l’apparition de mouvements de hausses excessives sur le prix des actifs de toute nature ou d’un endettement excessif des agents économiques, pour f...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil de supervision comprend aussi trois députés et trois sénateurs, désignés par leur assemblée respective, avec voix consultative. Exposé sommaire : Force est de constater que les turbulences financières des années 2007 – 2008 ont apporté un éclairage nouveau sur les pratiques et e...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 22 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le président, le vice-président ou trois membres du Conseil de stabilité financière peuvent décider de rendre publique la proposition qu’ils formulent au titre des 4° et 5° ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Alinéa 19 Après les mots : Il peut insérer les mots : , sur proposition du président, d’un vice-président ou de trois au moins de ses membres, Exposé sommaire : Cet alinéa vise à dynamiser le rôle du Conseil de stabilité financière.

Alinéa 18 Remplacer les mots : du Gouverneur de la Banque de France par les mots : du président, d’un vice-président ou de trois au moins de ses membres Exposé sommaire : Cet alinéa vise à dynamiser le rôle du Conseil de stabilité financière.

Alinéa 17 Remplacer les mots : du Gouverneur de la Banque de France par les mots : du président, d'un vice-président ou de trois au moins de ses membres Exposé sommaire : Cet alinéa vise à dynamiser le rôle du Conseil de stabilité financière.

Alinéa 36, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : « c) En troisième lieu, les dépréciations qui demeurent sont imputées sur l’ensemble des autres obligations et titres de créances émis, l’application de cette disposition concernant les obligations autres que celles dont le contrat d’émission prévoit qu’en cas de liquidation de l’émette...