Amendements de Marie-France Beaufils

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le premier alinéa du A du II de l'article 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificatives pour le financement de l'économie est ainsi rédigé : « Les établissements concernés passent une convention avec l'État qui fixe les contreparties de la garantie,...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est abrogé. II. - Le second alinéa de l'article L. 221-27 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « Le plafond des versements sur ce livret est fixé à 12 000 euros. » III. - La perte de recettes résultant po...

Avant le titre I er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 278 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 278. - À compter du 1 er janvier 2009, le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 17, 60 %. » II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurre...

Avant le titre I er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. - Par dérogation aux dispositions fiscales en vigueur, pour les dirigeants d'entreprises qui ont une rémunération annuelle excédant 250 000 euros après prélèvement des cotisations sociales, le montant des indemnités de départ qui excède ce montant est imposé à un taux de 1...

Avant le titre I er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 1 er et 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : La suppression du bouclier fiscal est une nécessité.

Avant le titre Ier, ajouter une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés : Titre ... MESURES FISCALES Exposé sommaire : Amendement de principe.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce n'est pas à la loi de Finances de voir validée une disposition déjà censurée par le Conseil Constitutionnel.

I. - Supprimer les deux derniers alinéas du 4° de cet article. II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour l'État de la modification du calcul des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur...

I. - À la fin du deuxième alinéa du 4° de cet article, remplacer les mots : la pénultième année par les mots : l'année en cours II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour l'État des versements anticipés des ...

I. - A la fin du dernier alinéa de l'amendement n° 86, remplacer le montant : 118 euros par le montant : 120 euros II. - Le produit découlant de l'application du I ci-dessus est affecté à la société France Télévisions. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à donner au secteur audiovisuel public les moyens de son développement.

Après l'article 48 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la fin du second alinéa du III de l'article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, la date : « 1 er novembre 2008 » est remplacée par la date : « 1 er février 2009 ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2008 (n° 134, 2008-2009). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion considèrent que les mesures contenues dans le projet de loi n'...

Après l'article 48 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le premier alinéa du I de l'article 953 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si le demandeur fournit deux photographies d'identité, tel que prévu à l'article 6-1 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports éle...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 41 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le dernier alinéa (d) du 5 de l'article 266 quinquies du code des douanes est supprimé. II. - Le 8 du même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « A compter du 1 er janvier 2009, un tarif inférieur de 50 % au tarif ci-dessus est applicable à la consommatio...

Rédiger comme suit cet article : I. - Après le premier alinéa de l'article L. 3211-1 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce décret peut prévoir la cession gratuite des biens visés au premier alinéa. » II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la cession gratuite par l'Et...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'INPI n'a pas vocation à financer les activités d'une entreprise régie par le droit des sociétés.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le crédit d'impôt recherche est une dépense fiscale trop importante pour être affectée rapidement et sans contrôle suffisant à ses éventuels bénéficiaires.