Organisme extraparlementaire

Après l’article 44 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 57 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le transfert de fonctions et de risques par une entreprise établie en France à une entreprise liée au sens du premier alinéa et situ...

Après l’article 44 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1649 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, il est ajouté la référence : « I. – » ; 2° Après le premier alinéa, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés : « Les prestataires de services financiers qui souhaitent inve...

Après l’article 44 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un chapitre XXI ainsi rédigé : « Chapitre XXI « Fiscalité numérique « Section I « Régime d’imposition de certains services fournis par voie électronique « Art. 302 bis ...

Après l’article 44 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 1649 AB du code général des impôts, il est inséré un article 1649... ainsi rédigé : « Art. 1649…– Toute personne élaborant, développant ou commercialisant un schéma d’optimisation fiscale est tenue de porter ce dernier à la connaissance de l’admin...

Rédiger ainsi cet article : Les IV et V de l’article 66 de la loi n° 2012–1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 sont ainsi rédigés : « IV. ― Un comité de suivi placé auprès du Premier ministre est chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et à l'évaluation des aides publiques, sous toutes leurs formes, destinées au...

Après l’article 44 quaterdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 1741 du code général des impôts, il est inséré un article 1741-… ainsi rédigé : « Art. 1741-… – L’incitation à la fraude fiscale est le fait, pour toute personne physique ou morale, de concourir intentionnellement et à titre onéreux à : « a) L’inci...

Après l’alinéa 32 Insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé : « 4° Toute personne visée, pour quelque raison que ce soit, par la délibération ayant institué la taxe de séjour. Exposé sommaire : Cet amendement propose de laisser quelque latitude aux assemblées délibérantes des communes et des établissements publics de coopération intercomm...

Après l’article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la fin de la seconde phrase du V de l’article 210 E du code général des impôts, les mots « jusqu’au 31 décembre 2010 » sont remplacés par les mots : « entre le 1 er janvier 2016 et le 31 décembre 2018 ». II. – Les pertes de recettes découlant pour l’État du I ci dessus s...

Après l’article 44 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du premier alinéa du 1 du I de l’article 885-0 V bis du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». II. – Le I entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2016. Exposé sommaire : Cet amendement vise à cor...

Après l’article 44 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les articles 885 I bis à 885 I quater du code général des impôts sont abrogés. II. – Le I entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2016. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur certaines niches fiscales et d'efficacité douteuse qui mettent en cau...

Alinéas 26 et 58, tableaux, dernière colonne 1° Première ligne Remplacer le tarif : 4, 00 par le tarif : 20, 00 2° Deuxième ligne Remplacer le tarif : 3, 00 par le tarif : 8, 00 3° Troisième ligne Remplacer le tarif : 2, 25 par le tarif : 5, 00 Exposé sommaire : Cet amendement tend à majorer le produit de la taxe de séjour perç...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le III de l’article 244 quater C est ainsi rédigé : « III. – Le taux du crédit d'impôt est fixé à 4 %. Il est ramené à 2 % lorsque moins de 20 % du chiffre d’affaires de l’entreprise, tel que mesuré dans les comptes annuels, est réalisé à l’exportation. » II. – Le I s’applique à compter des exercices clos a...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 244 quater C du code général des impôts est abrogé. II. – Le I est applicable à compter du 1 er janvier 2016. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le coûteux et inefficace dispositif du CICE.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° du g du 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2015, sont éligibles à la réduction d’impôt les dons réalisés, à travers un fonds de dotation dont la gestion est désintéressée, au bénéfice de...

Après l’article 59 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le septième alinéa de l’article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « …° La différence entre les deux termes suivants : « a) La somme du produit déterminé par l'application aux bases départementales de tax...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que le vote intervenu en première partie nécessite, pour le moins, l’organisation d’une nouvelle phase de concertation entre l’Etat et les collectivités territoriales. La situation économique préoccupante semble en particulier motiver que le levier de l’investiss...

Après l'article 59 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le sixième alinéa de l'article L. 2531–14 du code général de collectivités territoriales est ainsi rédigé : « L'indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition des rapports visés aux 1°, 2° et 3°, en pondérant le premier à hauteur de 45 %, le deuxième à h...

Après l'alinéa 13 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - Après le premier alinéa du I de l’article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « À compter de 2015, les droits de mutations à titre onéreux perçus par les départements sont minorés de la différence entre : « 1° les dro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à rétablir la possibilité pour les régions d'instituer un versement transport interstitiel. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.