Loi de finances pour 2010

Amendement n° II-200 I. - Alinéa 251 À la fin de cet alinéa, remplacer le coefficient : 0, 25 par le coefficient : 0, 30 II. - Alinéa 252 À la fin de cet alinéa, remplacer le coefficient : 0, 25 par le coefficient : 0, 20 III. - Alinéa 253 Après les mots : minima sociaux insérer les mots : , d'aides personnelles aux logements et...

Amendement n° II-200, après l'alinéa 116 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Ces taux évoluent ensuite à concurrence des dépenses exposées effectivement constatées pour le service public fiscal local. Exposé sommaire : Amendement de principe.

Amendement n° II-200, alinéa 126 Rédiger ainsi cet alinéa : « 5° Une fraction égale à 26, 5 % du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises afférent à son territoire prévu à l'article 1586 septies, dont une quote-part au moins égale au dixième du produit est attribuée en loi de finances, aux communes éligibles à la dotatio...

Amendement n° II-200, après l'alinéa 24 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ce dégrèvement est réduit à 750 euros en 2012, 500 euros en 2013 et 250 euros en 2014. Il est nul à compter de 2015. Exposé sommaire : Amendement de principe.

Amendement n° II-200, après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : En 2012, ce taux est porté à 1, 75 %, en 2013, à 2 % et en 2014, à 2, 25 % Exposé sommaire : Amendement de principe.

Amendement n° II-200, après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : En 2012, ce montant est ramené à 101 500 euros et à 50 500 euros en 2013. Il est fixé à 0 en 2014. Exposé sommaire : Amendement de principe.

Amendement n° II-201, alinéas 104 à 112 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Amendement n° II-201 1° Alinéa 99 Après le mot : inadéquations rédiger ainsi la fin de cet alinéa : de répartition de ressources entre ces collectivités et établissements publics au regard de l'importance de leurs charges. 2° Alinéa 100 Rédiger ainsi cet alinéa : II. - Ce système de péréquation est alimenté notamment par l'imposition de...

Amendement n° II-199, alinéas 11 et 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de principe.

Amendement n° II-201, après l'alinéa 89 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Aucune diminution ne peut affecter une région éligible à la dotation de péréquation définie à l'article L. 4332-8 du code général des collectivités territoriales. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Amendement n° II-201, alinéa 23 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il évolue ensuite comme la dotation globale de fonctionnement. Exposé sommaire : Amendement de principe.

Amendement n° II-201, alinéa 52 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il évolue ensuite comme la dotation globale de fonctionnement. Exposé sommaire : Amendement de principe.

Amendement n° II-201, alinéa 39 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il évolue ensuite comme la dotation globale de fonctionnement. Exposé sommaire : Amendement de principe.

Amendement n° II-201, alinéa 23 Rédiger comme suit cet alinéa : III. - Le montant global de la dotation de compensation est réparti entre les communes, à l'exception de la ville de Paris, et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Exposé sommaire : Amendement de simplification.

Amendement n° II-201, après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - de la perte de recettes résultant de l'application des dispositions du II de l'article 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982 de finances rectificative pour 1982. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Amendement n° II-199, alinéas 11 et 12 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : Le rapport est joint au rapport sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales. Exposé sommaire : Amendement de simplification.

Amendement n° II-199, alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de simplification.

Amendement n° II-199, alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : comme les conséquences sur l'équilibre financier des entreprises assujetties Exposé sommaire : Amendement de précision.

Amendement n° II-199, alinéa 6 À la fin de cet alinéa, remplacer les mots : la réforme par les mots : la suppression de la taxe professionnelle Exposé sommaire : Amendement de précision. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par ...

Amendement n° II-199, alinéa 5 À la fin de cet alinéa, supprimer les mots : en vue de garantir, pour chaque collectivité, le respect des objectifs de la réforme Exposé sommaire : Amendement de précision. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif...